Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877698 Ancien identifiant: 1DX961610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/76/JORFTEXT000000877698.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2014-11-06
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006587423
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Identifiant: LEGIARTI000029716482
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/64/LEGIARTI000029716482.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587423.xml
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###### Article R141-1
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###### Article R141-1
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I. - En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement
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I.-En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement
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foncier et d'établissement rural peuvent notamment :<br />
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foncier et d'établissement rural peuvent notamment :<br />
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1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens visés à
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1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens visés à
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@ -49,13 +48,14 @@ installation, d'un maintien, d'un agrandissement ou d'un remaniement parcellaire
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de leur exploitation. Le mandat écrit donné par le propriétaire ou le candidat à
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de leur exploitation. Le mandat écrit donné par le propriétaire ou le candidat à
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l'exploitation comporte les indications mentionnées au II ci-dessous.<br />
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l'exploitation comporte les indications mentionnées au II ci-dessous.<br />
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II. - Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7° ci-dessus, les sociétés
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II.-Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7° ci-dessus, les sociétés
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d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier annuellement
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d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier annuellement
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auprès des commissaires du Gouvernement d'une garantie financière d'un montant
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auprès des commissaires du Gouvernement d'une garantie financière d'un montant
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minimal de 30000 euros résultant d'une caution écrite fournie par un
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minimal de 30000 euros résultant d'une caution écrite fournie par un
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établissement de crédit habilité à donner cette caution ou une entreprise
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établissement de crédit ou une société de financement habilité à donner cette
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d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une assurance couvrant les risques
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caution ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une
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pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.<br />
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assurance couvrant les risques pécuniaires de leur responsabilité civile
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professionnelle.<br />
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La garantie financière fournie en application du dernier alinéa de l'article L.
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La garantie financière fournie en application du dernier alinéa de l'article L.
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141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise
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141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise
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