Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877698
Ancien identifiant: 1DX961610
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587423 Identifiant: LEGIARTI000029716482
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R001XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/64/LEGIARTI000029716482.xml
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###### Article R141-1 ###### Article R141-1
I. - En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement I.-En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural peuvent notamment :<br /> foncier et d'établissement rural peuvent notamment :<br />
1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens visés à 1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens visés à
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de leur exploitation. Le mandat écrit donné par le propriétaire ou le candidat à de leur exploitation. Le mandat écrit donné par le propriétaire ou le candidat à
l'exploitation comporte les indications mentionnées au II ci-dessous.<br /> l'exploitation comporte les indications mentionnées au II ci-dessous.<br />
II. - Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7° ci-dessus, les sociétés II.-Pour l'exercice de la mission mentionnée au 7° ci-dessus, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier annuellement d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent justifier annuellement
auprès des commissaires du Gouvernement d'une garantie financière d'un montant auprès des commissaires du Gouvernement d'une garantie financière d'un montant
minimal de 30000 euros résultant d'une caution écrite fournie par un minimal de 30000 euros résultant d'une caution écrite fournie par un
établissement de crédit habilité à donner cette caution ou une entreprise établissement de crédit ou une société de financement habilité à donner cette
d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une assurance couvrant les risques caution ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une
pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.<br /> assurance couvrant les risques pécuniaires de leur responsabilité civile
professionnelle.<br />
La garantie financière fournie en application du dernier alinéa de l'article L. La garantie financière fournie en application du dernier alinéa de l'article L.
141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise 141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise