Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033318734
NOR: AGRT1615047D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/87/JORFTEXT000033318734.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08 Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2016-10-31 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027145454 Identifiant: LEGIARTI000033333380
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###### Article D114-11 ###### Article D114-11
Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux assurent Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux assurent
la mise en œuvre des mesures inscrites dans le programme de développement rural la mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre national et les programmes
hexagonal de la France pour la période 2007-2013 approuvé par la décision de développement rural régionaux de la France pour la période 2015-2020.<br />
C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 de la Commission européenne.<br />
Les caractéristiques de chaque opération de protection de l'environnement dans Les caractéristiques de chaque opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.<br /> les espaces ruraux et les règles de détermination des territoires sur lesquels
ces opérations peuvent être mises en œuvre sont arrêtées par le ministre chargé
Dans chaque département, le préfet détermine les zones dans lesquelles une de l'agriculture.
opération de protection de l'environnement peut être mise en œuvre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08 Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2016-10-31 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027145457 Identifiant: LEGIARTI000033333376
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###### Article D114-12 ###### Article D114-12
Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux font Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux font
l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
(CPEDER), passés entre un souscripteur et l'Etat, qui définissent les (CPEDER), passés entre un souscripteur et l'autorité de gestion mentionnée au I
engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités de versement de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
des aides accordées en contrepartie. l'action publique des territoires et d'affirmation des métropoles, qui
définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités
de versement des aides accordées en contrepartie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08 Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2016-10-31 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027145460 Identifiant: LEGIARTI000033333373
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###### Article D114-13 ###### Article D114-13
Pour chaque opération, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du Pour chaque opération, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixe ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixe
le niveau maximal des aides qui peuvent être accordées au souscripteur.<br /> le niveau maximal des aides qui peuvent être accordées au souscripteur.
Une enveloppe de crédits destinés au paiement des contrats de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux est notifiée annuellement aux préfets de
région.<br />
Le paiement des aides est effectué par les organismes payeurs des dépenses
financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
agréés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08 Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2016-10-31 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027145463 Identifiant: LEGIARTI000033333367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/33/LEGIARTI000033333367.xml
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###### Article D114-14 ###### Article D114-14
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Peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces Peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces
ruraux :<br /> ruraux :<br />
Toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de
L. 311-1 et âgée de soixante-sept ans au plus au 1er janvier de l'année de la la première phrase de l'article L. 311-1 au 1er janvier de l'année de la demande
demande ;<br /> ;<br />
2° Les sociétés ayant pour objet statutaire la mise en valeur d'une exploitation 2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première
agricole, sous réserve qu'au moins un associé exploitant remplisse les phrase de l'article L. 311-1 ;<br />
conditions prévues au 1° du présent article ;<br />
3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements 3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
d'enseignement et de recherche agricoles, lorsqu'ils mettent directement en d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des
valeur une exploitation agricole ;<br /> activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1
;<br />
4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants 4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants ;<br />
agricoles de manière indivise.<br />
Pour chaque opération, des conditions d'éligibilité plus restrictives peuvent 5° D'autres types de structures dont l'activité relève de l'agriculture ou de
être arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. l'animation et du développement des territoires ruraux.<br />
Pour chaque opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux,
en fonction de ses caractéristiques, des conditions d'éligibilité plus
restrictives peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000027145469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145469.xml
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###### Article D114-16
Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats de
protection de l'environnement dans les espaces ruraux. Les services déconcentrés
de l'Etat ou les organismes payeurs peuvent diligenter des contrôles
administratifs ou sur place, dans les conditions prévues par les articles 24 à
27 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui
concerne l'application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les
mesures de soutien au développement rural.<br />
Si le bénéficiaire s'oppose à la réalisation des contrôles, les aides sont
suspendues pour l'année en cours, sans préjudice des dispositions de l'article
D. 114-19.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08 Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2016-10-31 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027145473 Identifiant: LEGIARTI000033333361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/33/LEGIARTI000033333361.xml
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###### Article D114-17 ###### Article D114-17
Si les conditions prévues à l'article D. 114-14 ne sont plus remplies, le Si les conditions prévues à l'article D. 114-14 ne sont plus remplies, le
contrat est résilié par le préfet. La résiliation s'accompagne du remboursement contrat est résilié par l'autorité de gestion. La résiliation s'accompagne du
de la totalité des aides perçues au titre du contrat, majoré des intérêts remboursement de la totalité des aides perçues au titre du contrat, majoré des
calculés au taux légal en vigueur.<br /> intérêts calculés au taux légal en vigueur.<br />
Lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à un ou à plusieurs engagements pris Lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris
dans le cadre des mesures souscrites, les subventions sont suspendues, réduites dans le cadre des mesures souscrites et précisées par arrêté du ministre chargé
ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 5 et 30 du règlement (UE) de l'agriculture, les aides sont réduites ou supprimées dans les conditions
n° 65/2011 mentionné à l'article D. 114-16.<br /> prévues par le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars
2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du
Les réductions et suppressions sont proportionnées à la gravité du manquement et Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les
ne peuvent en tout état de cause excéder le montant total des aides perçues.<br /> conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions
administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement
Les suspensions, réductions et suppressions sont décidées par le préfet, après rural et la conditionnalité.
que le bénéficiaire du contrat a été invité à produire ses observations, et lui
sont notifiées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000027145476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145476.xml
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###### Article D114-18
Les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'article D. 114-17 ne
sont pas appliquées lorsque :<br />
1° Le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure ou :<br />
a) Du décès du bénéficiaire ;<br />
b) D'une incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire ;<br />
c) De l'expropriation du bénéficiaire d'une partie importante de son
exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la
souscription de l'engagement ;<br />
d) D'une catastrophe naturelle grave ayant des effets importants sur les terres
de l'exploitation ;<br />
e) De la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à
l'élevage ;<br />
f) D'une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant ;<br />
2° La survenance de l'événement a été notifiée, avec les justificatifs
correspondants, à l'autorité compétente, dans un délai de dix jours ouvrables à
compter du jour où le bénéficiaire ou son ayant droit est en mesure de le faire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000027145479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145479.xml
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###### Article D114-19
Le préfet peut faire exception à l'application des réductions et suppressions
prévues à l'article D. 114-17 dans les cas suivants :<br />
1° En cas de déclaration spontanée et écrite par le bénéficiaire du non-respect
d'un engagement inscrit dans une mesure, à condition qu'il n'ait été ni prévenu
d'un contrôle sur place, ni informé par le préfet des irrégularités constatées
dans sa demande, et qu'il apporte des éléments objectifs justifiant
l'impossibilité de respecter ledit engagement ;<br />
2° Lorsque le bénéficiaire a soumis des données factuelles correctes ou qu'il
peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.<br />
La demande d'aide est alors rectifiée afin de refléter l'état réel de la
situation, sans préjudice du remboursement des aides indûment perçues.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-08
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000027145482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/54/LEGIARTI000027145482.xml
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###### Article D114-20
La cession de tout ou partie d'un contrat de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux à une autre personne respectant les conditions d'éligibilité
fixées à l'article D. 114-14 fait l'objet d'un avenant au contrat.<br />
Lorsque la cession totale ou partielle d'une exploitation ne s'accompagne pas du
transfert du contrat portant sur la partie cédée, le remboursement des
subventions perçues est demandé au cédant dans les conditions prévues à
l'article 44 du règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER).<br />
Le remboursement n'est pas demandé en cas de cessation définitive des activités
agricoles d'un bénéficiaire ayant déjà accompli trois années de son contrat.<br />
En cas d'interventions publiques d'aménagement foncier, pastoral ou de
restauration environnementale sur les terres utilisées par l'exploitant, les
engagements prévus sont adaptés à la nouvelle situation de l'exploitation. Si
une telle adaptation n'est pas réalisable et que l'importance des engagements
qui ne peuvent plus être respectés est telle que l'équilibre du contrat est
remis en cause, le préfet peut le résilier sans qu'un remboursement soit exigé.