Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
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République française 2021-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291934 Identifiant: LEGIARTI000043293623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/36/LEGIARTI000043293623.xml
--- ---
###### Article D321-1-1 ###### Article D321-1-1
@ -17,8 +17,10 @@ par le titre II du livre Ier du même code :<br />
le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein
de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole et la déclaration du statut choisi par celui-ci, en d'entreprise agricole et du statut choisi par celui-ci, en application de
application de l'article L. 321-5 du présent code ;<br /> l'article L. 321-5 du présent code, accompagnée dune attestation sur lhonneur
signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du
concubin confirmant le choix de ce statut ;<br />
2° Le cas échéant et dans les deux mois de la modification de la situation de 2° Le cas échéant et dans les deux mois de la modification de la situation de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole :<br /> l'exploitation ou de l'entreprise agricole :<br />
@ -26,21 +28,24 @@ l'exploitation ou de l'entreprise agricole :<br />
a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole exerce une activité professionnelle régulière au sein de d'entreprise agricole exerce une activité professionnelle régulière au sein de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole accompagnée de la déclaration du l'exploitation ou de l'entreprise agricole et du statut choisi par celui-ci en
statut choisi par celui-ci en application de l'article L. 321-5 du présent code application de l'article L. 321-5 du présent code, accompagnée dune attestation
;<br /> sur lhonneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce statut ;<br />
b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans
l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité ;<br /> l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée
dune attestation sur lhonneur signée du conjoint, du partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce nouveau
statut ;<br />
c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole cesse de remplir les conditions prévues à l'article L. d'entreprise agricole cesse de remplir les conditions prévues à l'article L.
321-5 du présent code.<br /> 321-5 du présent code.<br />
Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint, au partenaire lié Le format de lattestation sur lhonneur mentionnée au présent article et les
par un pacte civil de solidarité ou au concubin du chef d'exploitation ou mentions quelle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de
d'entreprise agricole la réception des déclarations mentionnées aux 1° et 2° par léconomie, de la justice, des affaires sociales et de lagriculture.
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.