Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043269370 NOR: ECOI2027157D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-04-01
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Date de début: 2021-09-01
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Date de fin: 2021-09-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043291934
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Identifiant: LEGIARTI000043293623
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291934.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/36/LEGIARTI000043293623.xml
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###### Article D321-1-1
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###### Article D321-1-1
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@ -17,8 +17,10 @@ par le titre II du livre Ier du même code :<br />
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le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein
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le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein
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de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par
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de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par
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un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou
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un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou
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d'entreprise agricole et la déclaration du statut choisi par celui-ci, en
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d'entreprise agricole et du statut choisi par celui-ci, en application de
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application de l'article L. 321-5 du présent code ;<br />
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l'article L. 321-5 du présent code, accompagnée d’une attestation sur l’honneur
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signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du
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concubin confirmant le choix de ce statut ;<br />
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2° Le cas échéant et dans les deux mois de la modification de la situation de
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2° Le cas échéant et dans les deux mois de la modification de la situation de
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l'exploitation ou de l'entreprise agricole :<br />
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l'exploitation ou de l'entreprise agricole :<br />
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@ -26,21 +28,24 @@ l'exploitation ou de l'entreprise agricole :<br />
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a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
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a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
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lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
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lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
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d'entreprise agricole exerce une activité professionnelle régulière au sein de
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d'entreprise agricole exerce une activité professionnelle régulière au sein de
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l'exploitation ou de l'entreprise agricole accompagnée de la déclaration du
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l'exploitation ou de l'entreprise agricole et du statut choisi par celui-ci en
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statut choisi par celui-ci en application de l'article L. 321-5 du présent code
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application de l'article L. 321-5 du présent code, accompagnée d’une attestation
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;<br />
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sur l’honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de
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solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce statut ;<br />
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b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
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b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
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lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
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lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
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d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans
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d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans
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l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité ;<br />
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l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée
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d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un
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pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce nouveau
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statut ;<br />
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c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
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c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
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lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
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lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
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d'entreprise agricole cesse de remplir les conditions prévues à l'article L.
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d'entreprise agricole cesse de remplir les conditions prévues à l'article L.
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321-5 du présent code.<br />
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321-5 du présent code.<br />
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Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint, au partenaire lié
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Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les
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par un pacte civil de solidarité ou au concubin du chef d'exploitation ou
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mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de
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d'entreprise agricole la réception des déclarations mentionnées aux 1° et 2° par
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l’économie, de la justice, des affaires sociales et de l’agriculture.
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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