From 63d2648fde0b6b67564db6b30cc73d026a329952 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Sep 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-300=20du=2018=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202021=20portant=20application=20de=20l'article=201er=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20loi=20n=C2=B0=202019-486=20du=2022=20mai=202019=20relat?= =?UTF-8?q?ive=20=C3=A0=20la=20croissance=20et=20la=20transformation=20des?= =?UTF-8?q?=20entreprises=20et=20introduction=20de=20diverses=20mesures=20?= =?UTF-8?q?applicables=20aux=20formalit=C3=A9s=20incombant=20aux=20entrepr?= =?UTF-8?q?ises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043269370 NOR: ECOI2027157D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml --- .../section_1/article_d321-1-1.md | 33 +++++++++++-------- 1 file changed, 19 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-1-1.md index 98c2e90452..9cede1ca7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2021-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000043291934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/19/LEGIARTI000043291934.xml +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043293623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/36/LEGIARTI000043293623.xml --- ###### Article D321-1-1 @@ -17,8 +17,10 @@ par le titre II du livre Ier du même code :
le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou -d'entreprise agricole et la déclaration du statut choisi par celui-ci, en -application de l'article L. 321-5 du présent code ;
+d'entreprise agricole et du statut choisi par celui-ci, en application de +l'article L. 321-5 du présent code, accompagnée d’une attestation sur l’honneur +signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du +concubin confirmant le choix de ce statut ;
2° Le cas échéant et dans les deux mois de la modification de la situation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole :
@@ -26,21 +28,24 @@ l'exploitation ou de l'entreprise agricole :
a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce une activité professionnelle régulière au sein de -l'exploitation ou de l'entreprise agricole accompagnée de la déclaration du -statut choisi par celui-ci en application de l'article L. 321-5 du présent code -;
+l'exploitation ou de l'entreprise agricole et du statut choisi par celui-ci en +application de l'article L. 321-5 du présent code, accompagnée d’une attestation +sur l’honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de +solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce statut ;
b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans -l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité ;
+l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée +d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un +pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce nouveau +statut ;
c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole cesse de remplir les conditions prévues à l'article L. 321-5 du présent code.
-Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint, au partenaire lié -par un pacte civil de solidarité ou au concubin du chef d'exploitation ou -d'entreprise agricole la réception des déclarations mentionnées aux 1° et 2° par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception. +Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les +mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de +l’économie, de la justice, des affaires sociales et de l’agriculture.