Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE

(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES,
EXTENSION DES ACCORDS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699399
Ancien identifiant: 1LX975600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000029593778 Identifiant: LEGIARTI000031284123
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###### Article L632-1 ###### Article L632-1
@ -17,8 +17,12 @@ d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par
l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au
niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe
de produits déterminés s'ils visent notamment, en particulier par la conclusion de produits déterminés s'ils poursuivent, notamment, un ou plusieurs des
d'accords interprofessionnels, un ou plusieurs des objectifs suivants :<br /> objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de
l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres
produits, un ou plusieurs des objectifs suivants :<br />
1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et 1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et
les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593731 Identifiant: LEGIARTI000031284197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/41/LEGIARTI000031284197.xml
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###### Article L632-6 ###### Article L632-6
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593731.xml
Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L.
632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des
professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon
la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à
caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.<br /> l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent
des créances de droit privé.<br />
Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et
que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation
@ -26,8 +28,7 @@ lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alin
A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées
en douane, à leurs frais.<br /> en douane, à leurs frais.<br />
Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L. 441-6 du code de L'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de
commerce, l'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation
redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation
interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors
des délais qu'il prévoit. des délais qu'il prévoit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2015-10-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593721 Identifiant: LEGIARTI000031284186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/41/LEGIARTI000031284186.xml
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###### Article L632-7 ###### Article L632-7
@ -33,16 +33,14 @@ l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulati
de ce produit.<br /> de ce produit.<br />
Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux
dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou à l'article 113 quater du règlement dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou à l'article 167 du règlement (UE)
(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne organisation commune des marchés des produits agricoles et fixées dans l'accord
certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) et fixées dans étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises, l'administration
l'accord étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises, compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle
l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit sans qu'il soit
interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge. Un
sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.<br />
le juge. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
présent alinéa.<br />
Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du
budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous