From 63cec07352ca06df9633760c2c8820d1a58dd60f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 9 Oct 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-600=20du=2010=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20INTERPROFESSIONNELLE=20AGRIC?= =?UTF-8?q?OLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit (RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES, EXTENSION DES ACCORDS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699399 Ancien identifiant: 1LX975600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md | 16 +++++++---- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-6.md | 21 +++++++------- .../chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md | 28 +++++++++---------- 3 files changed, 34 insertions(+), 31 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md index aaf51af34..3b5f9be0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000029593778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593778.xml +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000031284123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/41/LEGIARTI000031284123.xml --- ###### Article L632-1 @@ -17,8 +17,12 @@ d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe -de produits déterminés s'ils visent notamment, en particulier par la conclusion -d'accords interprofessionnels, un ou plusieurs des objectifs suivants :
+de produits déterminés s'ils poursuivent, notamment, un ou plusieurs des +objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de +l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil +du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits +agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres +produits, un ou plusieurs des objectifs suivants :
1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-6.md index dc92bd917..24ae2ea15 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000029593731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593731.xml +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031284197 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/41/LEGIARTI000031284197.xml --- ###### Article L632-6 @@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593731.xml Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon -la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur -caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
+la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à +l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil +du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent +des créances de droit privé.
Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation @@ -26,8 +28,7 @@ lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alin A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.
-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L. 441-6 du code de -commerce, l'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les -redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation +L'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de +la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu'il prévoit. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md index 984645f98..a9e12cd38 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000029593721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593721.xml +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031284186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/41/LEGIARTI000031284186.xml --- ###### Article L632-7 @@ -33,16 +33,14 @@ l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulati de ce produit.
Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux -dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou à l'article 113 quater du règlement -(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des -marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne -certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) et fixées dans -l'accord étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises, -l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation -interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit -sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par -le juge. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du -présent alinéa.
+dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou à l'article 167 du règlement (UE) +n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant +organisation commune des marchés des produits agricoles et fixées dans l'accord +étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises, l'administration +compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle +intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit sans qu'il soit +besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge. Un +décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous