Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE
(RECONNAISSANCE EN QUALITE D'ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES, EXTENSION DES ACCORDS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699399 Ancien identifiant: 1LX975600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699399.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2015-10-09
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Date de fin: 2015-10-09
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Date de fin: 2018-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000029593778
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Identifiant: LEGIARTI000031284123
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593778.xml
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###### Article L632-1
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###### Article L632-1
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@ -17,8 +17,12 @@ d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par
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l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur
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l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur
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d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au
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d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire soit au
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niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe
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niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe
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de produits déterminés s'ils visent notamment, en particulier par la conclusion
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de produits déterminés s'ils poursuivent, notamment, un ou plusieurs des
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d'accords interprofessionnels, un ou plusieurs des objectifs suivants :<br />
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objectifs énumérés au point c du paragraphe 1 ou au point c du paragraphe 3 de
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l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
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du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
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agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres
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produits, un ou plusieurs des objectifs suivants :<br />
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1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et
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1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements et
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les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et
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les besoins des consommateurs, améliorer la connaissance du secteur concerné et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2015-10-09
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Date de fin: 2015-10-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029593731
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Identifiant: LEGIARTI000031284197
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###### Article L632-6
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###### Article L632-6
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@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593731.xml
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Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L.
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Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L.
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632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des
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632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des
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professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon
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professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon
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la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur
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la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à
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caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.<br />
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l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
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du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent
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des créances de droit privé.<br />
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Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et
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Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et
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que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation
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que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation
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@ -26,8 +28,7 @@ lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alin
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A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées
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A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées
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en douane, à leurs frais.<br />
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en douane, à leurs frais.<br />
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Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L. 441-6 du code de
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L'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de
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commerce, l'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les
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la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation
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redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation
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interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors
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interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors
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des délais qu'il prévoit.
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des délais qu'il prévoit.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2015-10-09
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Date de fin: 2015-10-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029593721
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Identifiant: LEGIARTI000031284186
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/37/LEGIARTI000029593721.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/41/LEGIARTI000031284186.xml
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###### Article L632-7
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###### Article L632-7
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@ -33,16 +33,14 @@ l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulati
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de ce produit.<br />
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de ce produit.<br />
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Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux
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Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux
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dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou à l'article 113 quater du règlement
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dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou à l'article 167 du règlement (UE)
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(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des
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n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
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marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne
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organisation commune des marchés des produits agricoles et fixées dans l'accord
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certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) et fixées dans
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étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises, l'administration
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l'accord étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises,
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compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle
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l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation
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intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit sans qu'il soit
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interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit
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besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge. Un
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sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par
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décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.<br />
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le juge. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
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présent alinéa.<br />
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Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du
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Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du
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budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous
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budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous
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