Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de début: 2013-12-25
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Date de fin: 2013-12-25
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006585436
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Identifiant: LEGIARTI000028392502
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L014XXAB
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###### Article L731-14
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###### Article L731-14
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@ -24,7 +23,27 @@ bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ;<br /
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3° Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés,
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3° Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés,
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provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l'article L. 722-1
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provenant des activités non-salariées agricoles mentionnées à l'article L. 722-1
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et soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du
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et soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du
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code général des impôts.<br />
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code général des impôts ;<br />
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4° Pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et
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des sommes versées en compte courant qu'ils détiennent en pleine propriété ou en
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usufruit :<br />
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a) Les revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code
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général des impôts perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
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son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
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ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les revenus mentionnés au 4° de
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l'article 124 du même code perçus par ces mêmes personnes ;<br />
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b) En cas d'exploitation sous la forme d'une société passible de l'impôt sur le
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revenu, la part des revenus mentionnés aux 1° et 2° du présent article perçus
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par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par les
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enfants mineurs non émancipés du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole,
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lorsqu'ils sont associés de la société.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la
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détermination du capital social, au sens du 4° du présent article, ainsi que les
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modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.<br />
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Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option,
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Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option,
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à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant, excédant l'abattement
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à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant, excédant l'abattement
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@ -41,6 +60,6 @@ général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lo
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celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.<br />
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celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.<br />
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Un décret détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation
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Un décret détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation
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agricole peuvent opter pour la déduction prévue au cinquième alinéa, la durée de
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agricole peuvent opter pour la déduction prévue au neuvième alinéa, la durée de
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validité de cette option et les justificatifs qu'ils doivent fournir à la caisse
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validité de cette option et les justificatifs qu'ils doivent fournir à la caisse
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de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.
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de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-22
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Date de début: 2013-12-25
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Date de fin: 2013-12-25
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023272055
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Identifiant: LEGIARTI000028392499
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272055.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/24/LEGIARTI000028392499.xml
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###### Article L731-15
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###### Article L731-15
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@ -17,7 +17,7 @@ lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années.<br />
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Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul
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Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul
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de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au
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de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au
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cinquième alinéa de l'article L. 731-14, ou, le cas échéant, de leur somme. La
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neuvième alinéa de l'article L. 731-14, ou, le cas échéant, de leur somme. La
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dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le
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dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le
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montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage
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montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage
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total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4
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total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4
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@ -47,5 +47,5 @@ qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la dispositi
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d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou
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d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou
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sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration
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sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration
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ne s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne
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ne s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne
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procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième
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procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au neuvième
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alinéa de l'article L. 731-14.
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alinéa de l'article L. 731-14.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2013-12-25
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Date de fin: 2013-12-25
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585517
|
Identifiant: LEGIARTI000028394336
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L015XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394336.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585517.xml
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###### Article L732-15
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###### Article L732-15
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@ -14,4 +13,20 @@ L'absence des cotisations d'assurance maladie, lorsqu'elle est le fait de la
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mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par
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mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par
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un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance
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un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance
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||||||
maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants
|
maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants
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droit de la personne convaincue de mauvaise foi.
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droit de la personne convaincue de mauvaise foi.<br />
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Pour bénéficier du règlement des indemnités journalières prévues à l'article L.
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732-4, l'assuré doit être à jour de la cotisation mentionnée à l'article L.
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731-35-1.<br />
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Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
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en application du livre VI du code de commerce ou lorsque la commission des
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chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité
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sociale et de l'assurance chômage ou la caisse de mutualité sociale agricole
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accorde à l'assuré un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est
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rétabli dans ses droits aux indemnités journalières à compter du prononcé du
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jugement ou de la décision de la commission ou de la caisse, sous réserve que
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l'échéancier de paiement concernant la cotisation mentionnée à l'article L.
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731-35-1 soit respecté.<br />
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Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-04-01
|
Date de début: 2013-12-25
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Date de fin: 2013-12-25
|
Date de fin: 2016-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000006585810
|
Identifiant: LEGIARTI000028394750
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L037XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394750.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585810.xml
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###### Article L751-37
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###### Article L751-37
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@ -15,4 +14,11 @@ personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci
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sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies
|
sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies
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par le décret mentionné à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale le
|
par le décret mentionné à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale le
|
||||||
remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne
|
remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne
|
||||||
au titre du présent chapitre.
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au titre du présent chapitre.<br />
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Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail
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dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.<br />
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Dans les cas mentionnés au présent article ainsi qu'à l'article L. 751-36 du
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présent code, la caisse de mutualité sociale agricole peut prononcer la pénalité
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prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-20
|
Date de début: 2013-12-25
|
||||||
Date de fin: 2013-12-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585817
|
Identifiant: LEGIARTI000028394900
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L040XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/49/LEGIARTI000028394900.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585817.xml
|
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###### Article L751-40
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###### Article L751-40
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Les pénalités prévues aux articles L. 114-13, L. 471-2 et L. 471-4 du code de la
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Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 et L. 471-4 du code de la sécurité
|
||||||
sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu
|
sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le
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dans le cadre de l'application du présent chapitre.
|
cadre de l'application du présent chapitre.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-03-01
|
Date de début: 2013-12-25
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||||||
Date de fin: 2013-12-25
|
Date de fin: 2015-12-23
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000026799831
|
Identifiant: LEGIARTI000028394440
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/98/LEGIARTI000026799831.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/44/LEGIARTI000028394440.xml
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###### Article L752-6
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###### Article L752-6
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@ -39,11 +39,11 @@ d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de
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celle-ci. La rente est revalorisée selon les coefficients prévus à l'article L.
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celle-ci. La rente est revalorisée selon les coefficients prévus à l'article L.
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434-17 du code de la sécurité sociale.<br />
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434-17 du code de la sécurité sociale.<br />
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||||||
Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir
|
Dans le cas où l'incapacité permanente oblige la victime à avoir recours à
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||||||
recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires
|
l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la
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||||||
de la vie, cette victime a droit à la prestation complémentaire pour recours à
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vie, cette victime a droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce
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||||||
tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la
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personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité
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sécurité sociale.<br />
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sociale dans les conditions prévues au même alinéa.<br />
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||||||
En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité
|
En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité
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||||||
permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction
|
permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction
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||||||
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@ -1,24 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
|
Date de début: 2013-12-25
|
||||||
Date de fin: 2013-12-25
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585913
|
Identifiant: LEGIARTI000028394325
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L024XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394325.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585913.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L752-24
|
###### Article L752-24
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|
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Tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont est victime le
|
Tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes le
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chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1
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chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 est
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doit être déclaré à l'organisme assureur dans un délai et des conditions fixés
|
déclaré à la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai et des
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||||||
par décret. Il appartient à l'organisme assureur saisi d'une déclaration
|
conditions fixés par décret. En cas de non-respect de ce délai, le directeur de
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||||||
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la caisse de mutualité sociale agricole peut mettre en œuvre une sanction. Un
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||||||
|
décret fixe le niveau de cette sanction, dans la limite de sept jours de
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||||||
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suspension d'indemnités à compter de la réception de l'arrêt de travail par la
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||||||
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caisse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est prononcée. Il
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||||||
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appartient à la caisse de mutualité sociale agricole saisie d'une déclaration
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d'accident d'apporter la preuve de son caractère non professionnel.<br />
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d'accident d'apporter la preuve de son caractère non professionnel.<br />
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En vue de son indemnisation, la victime remet au praticien consulté la feuille
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En vue de son indemnisation, la victime remet au praticien consulté la feuille
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d'accident délivrée par l'organisme assureur auprès duquel elle est assurée.<br />
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d'accident délivrée par l'organisme assureur auprès duquel elle est assurée.<br />
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La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par l'organisme
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La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse
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assureur sur avis du service du contrôle médical de la mutualité sociale
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de mutualité sociale agricole sur avis du service du contrôle médical,
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agricole, connaissance prise du certificat médical du praticien consulté.
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connaissance prise du certificat médical du praticien consulté.
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
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Date de début: 2013-12-25
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Date de fin: 2013-12-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585925
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Identifiant: LEGIARTI000028394893
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L028XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/48/LEGIARTI000028394893.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585925.xml
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###### Article L752-28
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###### Article L752-28
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Les pénalités prévues aux articles L. 114-13, L. 471-2, à l'exception du 2°, et
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Les pénalités prévues aux articles L. 471-2, à l'exception du 2°, et L. 471-4
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L. 471-4 ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité
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ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale
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sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.
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sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.
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