Décret n° 2013-1145 du 11 décembre 2013 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028320153
NOR: AGRS1328426D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/32/01/JORFTEXT000028320153.xml
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République française 2013-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2013-12-14
Identifiant: LEGIARTI000020675989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675989.xml
Date de début: 2013-12-14
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000028322510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/32/25/LEGIARTI000028322510.xml
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###### Article D732-47-4
La demande de versement de cotisations s'effectue au moyen d'un formulaire
établi par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité
sociale.A défaut pour l'assuré de démontrer sur la base d'éléments probants la
sociale. A défaut pour l'assuré de démontrer sur la base d'éléments probants la
réalité et la durée des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide
familial, la demande de versement peut être acceptée sur la base d'une
déclaration sur l'honneur attestant :<br />
@ -33,8 +33,8 @@ déclaration sur l'honneur. Ne peuvent être acceptés que les témoignages des
salariés, des aides familiaux, des apprentis ou des chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la
même période que l'intéressé dans une exploitation ou entreprise agricole située
dans la même commune, les attestations sur l'honneur ne pouvant être retenues à
cet égard.<br />
soit dans la même commune, soit dans une commune limitrophe, les attestations
sur l'honneur ne pouvant être retenues à cet égard.<br />
L'intéressé produit également à l'appui de sa demande tous documents probants
permettant d'établir la réalité :<br />