Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2020-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19 Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2020-12-05 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000036516333 Identifiant: LEGIARTI000042624024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624024.xml
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###### Article L242-1 ###### Article L242-1
@ -46,6 +46,12 @@ Il exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des
vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre, dans des conditions prévues vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre, dans des conditions prévues
par voie réglementaire.<br /> par voie réglementaire.<br />
Il anime un observatoire national démographique de la profession vétérinaire qui
est chargé de collecter, traiter, diffuser et tenir à jour les données relatives
à la démographie de la profession vétérinaire, notamment en ce qui concerne son
implantation territoriale, ses modes d'exercice et l'offre de soins pour les
différentes espèces animales.<br />
III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à III.-Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à
exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et
d'organisation des sociétés mentionnées au II. Il peut à ce titre demander aux d'organisation des sociétés mentionnées au II. Il peut à ce titre demander aux