Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
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République française 2020-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000036516321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/63/LEGIARTI000036516321.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000042623999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/39/LEGIARTI000042623999.xml
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###### Article L243-3
@ -19,7 +19,12 @@ les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied
2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des
services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces
établissements ;<br />
établissements et des stages faisant l'objet de la convention prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ainsi que les étudiants
régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme
ou d'un titre de formation mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du présent code
dans le cadre des stages faisant l'objet de la convention prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.<br />
3° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, titulaires d'un titre ou
diplôme de vétérinaire, dans le cadre de leurs attributions ;<br />