LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121418
### Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- [Titre Préliminaire : Dispositions communes](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii)
- [Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments](titre_iii)

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583071.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583072.xml
---
###### Article L211-23
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action
de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance
effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout
instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire
ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.<br />
de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la
surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de
celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné
de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance
dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en
état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est
démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le
retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.<br />
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus
de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138322
- [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les prophylaxies organisées.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : L'équarrissage.](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Des sous-produits animaux.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales.](chapitre_viii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582294
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582294.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006582295
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582295.xml
---
###### Article L221-11
@ -28,6 +28,7 @@ propriétaires ou détenteurs d'animaux, et soumises à l'agrément de l'autorit
administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées
n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité.<br />
Ces rémunérations sont assimilées, pour l'application du code général des impôts
et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une
profession libérale.
Les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat
sanitaire sont assimilées, pour l'application du code général des impôts et du
code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession
libérale.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167711
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-3-1](article_l223-3-1.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-6](article_l223-6.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006583152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583152.xml
---
###### Article L223-3-1
Certaines maladies réputées contagieuses donnent lieu à l'élaboration de plans
d'urgence préparés au niveau national par le ministre chargé de l'agriculture et
dans chaque département par le préfet.<br />
Ces plans prévoient les mesures à prendre en cas de suspicion ou de confirmation
d'un foyer d'une de ces maladies en application du présent article et des
articles L. 223-6 et L. 223-8.<br />
Le déclenchement du plan permet au préfet :<br />
- de procéder à la réquisition des moyens d'intervention nécessaires, dans les
conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
- de restreindre la circulation des personnes et des véhicules en provenance ou
à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous
surveillance en application de l'article L. 223-6 du présent code, ou d'un
arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8, et
de leur imposer des conditions sanitaires propres à éviter la contagion ;<br />
- de déterminer, dans l'arrêté portant déclaration d'infection pris en
application de l'article L. 223-8, un périmètre à l'intérieur duquel la
circulation des personnes et des véhicules est soumise à des conditions
sanitaires propres à éviter la contagion. Tout rassemblement de personnes
risquant de favoriser la propagation de l'épizootie peut en outre être interdit
dans ce périmètre.<br />
Les mesures prises en application des deux alinéas précédents sont levées trente
jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires propres à éviter
la contagion.<br />
La liste des maladies réputées contagieuses pour lesquelles des plans d'urgence
doivent être préparés, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ces plans,
sont précisées par décret pris après avis du Comité consultatif de la santé et
de la protection des animaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582374
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582374.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006582375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582375.xml
---
###### Article L223-8
@ -31,19 +31,21 @@ contamination ;<br />
4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques
;<br />
5° La désinfection des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport,
la désinfection ou même la destruction des objets à l'usage des animaux malades
ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconque pouvant
servir de véhicules à la contagion ;<br />
5° La désinfection et la désinsectisation des écuries, étables, voitures ou
autres moyens de transport, la désinfection ou la destruction des objets, des
produits animaux ou d'origine animale susceptibles d'avoir été contaminés et de
tout vecteur animé ou inanimé pouvant servir de véhicules à la contagion ;<br />
6° L'obligation de détruire les cadavres ;<br />
7° L'interdiction de vendre les animaux ;<br />
8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés
à la contagion ;<br />
à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec
des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 ;<br />
9° Le traitement ou la vaccination des animaux.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine celles de ces mesures qui sont applicables
suivant la nature des maladies.
Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures
qui sont applicables aux différentes maladies mentionnées aux articles L. 223-2
et L. 223-3.

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582431.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006582432
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582432.xml
---
###### Article L224-1
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieur
d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes d'un ou de plusieurs
départements ou incluant l'ensemble du territoire national, le nombre des
animaux de même espèce, qui sont déjà soumis à des mesures collectives de
prophylaxie contre une maladie réputée contagieuse ou non, atteint 60 % de
l'effectif entretenu dans cette aire ou lorsque 60 % du nombre des exploitations
concernées qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette
prophylaxie peut être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard
de tous les propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations dans
l'ensemble de l'aire en cause.<br />
d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes, un ou plusieurs
départements ou sur l'ensemble du territoire national, le nombre des animaux
d'une même espèce qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie
contre une maladie réputée contagieuse ou à des mesures d'évaluation, de
prévention ou de maîtrise des risques sanitaires, atteint 60 % de l'effectif
entretenu dans cette aire ou que 60 % des exploitations qui s'y trouvent sont
déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie ou cette mesure d'évaluation,
de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peut être rendue obligatoire
par l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels
animaux et de toutes les exploitations dans l'ensemble de l'aire en cause.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152212
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152404
---
##### Chapitre VI : L'équarrissage.
##### Chapitre VI : Des sous-produits animaux.
- [Article L226-1](article_l226-1.md)
- [Article L226-2](article_l226-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582500.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582501.xml
---
###### Article L226-7
@ -14,6 +14,17 @@ L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article L. 226-1 est
incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de
viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux
personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une
mission d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport
d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation
humaine.<br />
Dans tous les cas, les activités d'équarrissage, d'une part, et de commerce et
de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la
consommation humaine, d'autre part, doivent être menées sur des sites
différents.<br />
Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et
des dépôts de cadavres d'animaux ne peut exercer la mission d'équarrissage. Il
est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582504.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582505
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582505.xml
---
###### Article L226-8
@ -17,4 +17,13 @@ d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Elles
sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements.
Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en
confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette
activité par l'autorité administrative.
activité par l'autorité administrative.<br />
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et
établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans
le cas où l'Etat charge par décret l'établissement public prévu à l'article L.
313-3 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces
déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date
d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés
en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à
résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006582881
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582881.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006582882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582882.xml
---
###### Article L241-16
Nonobstant les dispositions des articles L. 223-20 et L. 241-15, l'Etat peut
Nonobstant les dispositions des articles L. 223-3-1 et L. 241-15, l'Etat peut
faire exécuter, par des fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou
contractuels relevant de la direction chargée des services vétérinaires du
ministère de l'agriculture et appartenant aux catégories désignées par décret en

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138320
---
#### Titre Préliminaire : Dispositions communes
- [Chapitre Ier : Epidémiologie.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Laboratoires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Réactifs.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006152201
---
##### Chapitre Ier : Epidémiologie.
- [Article L201-1](article_l201-1.md)
- [Article L201-2](article_l201-2.md)
- [Article L201-3](article_l201-3.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006583027
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X201L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583027.xml
---
###### Article L201-1
I. - Le ministre chargé de l'agriculture prend toutes mesures destinées à
collecter des données et informations d'ordre épidémiologique dans le domaine de
la santé publique vétérinaire ou de la protection des végétaux et à en assurer
le traitement et la diffusion.<br />
Les départements participent à cette veille sanitaire par l'intermédiaire des
laboratoires d'analyses départementaux.<br />
Les vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires
peuvent être associés à la collecte et à l'utilisation de ces données et
informations.<br />
II. - A des fins de veille sanitaire, le ministre chargé de l'agriculture
constitue sous son autorité des réseaux de surveillance et de prévention des
risques sanitaires au sein desquels des missions de surveillance ou de
prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des
organisations vétérinaires à vocation technique reconnus par l'autorité
administrative.<br />
Au sein de ces réseaux, des missions peuvent être confiées à des vétérinaires
investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11.<br />
Les propriétaires et détenteurs d'animaux, les propriétaires et détenteurs à
titre professionnel de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, les
propriétaires ou exploitants de fonds, les vétérinaires, les laboratoires et
toute autre personne détentrice dans le cadre de ses activités professionnelles
d'informations correspondant à l'objet d'un réseau sont tenus d'adhérer au
réseau correspondant à leur type d'activité et de se soumettre, sans préjudice
des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, aux mesures prescrites par
le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les frais de fonctionnement du réseau, et notamment le coût des missions
confiées par l'Etat aux organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des
propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou
d'aliments pour animaux, ou des propriétaires ou exploitants de fonds. En cas de
non-paiement à un organisme à vocation sanitaire du coût des missions
mentionnées au présent alinéa, les documents et certificats prévus par les
règlements pris en application de l'article L. 221-1 ou cités à l'article L.
236-2 peuvent être retirés par l'autorité administrative.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des subventions pour la
collecte, le traitement et la diffusion des données et informations d'ordre
épidémiologique et pour le fonctionnement des réseaux de surveillance et de
prévention des risques sanitaires.<br />
III. - Lorsque des risques sanitaires sont détectés, l'autorité administrative
peut, à des fins de prévention sanitaire, imposer à certains propriétaires et
détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux,
ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds, des mesures particulières de
contrôle adaptées à ces risques.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006583028
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X201L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583028.xml
---
###### Article L201-2
Tout propriétaire ou détenteur de denrées mentionnées à l'article L. 231-1 ou
d'aliments pour animaux et tout laboratoire est tenu de communiquer à l'autorité
administrative tout résultat d'examen indiquant qu'une denrée alimentaire ou un
aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué, distribué
ou analysé présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé
humaine ou animale.<br />
Tout laboratoire est tenu de communiquer à l'autorité administrative tout
résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater l'infection d'un ou de
plusieurs animaux par l'une des maladies contagieuses au sens des articles L.
223-2 ou L. 223-3, ou la présence d'un organisme nuisible au sens de l'article
L. 251-3.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006583030
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X201L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583030.xml
---
###### Article L201-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006152202
---
##### Chapitre II : Laboratoires.
- [Article L202-1](article_l202-1.md)
- [Article L202-2](article_l202-2.md)
- [Article L202-3](article_l202-3.md)
- [Article L202-4](article_l202-4.md)
- [Article L202-5](article_l202-5.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006583031
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X202L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583031.xml
---
###### Article L202-1
Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les
services de l'Etat compétents ou leurs délégataires au moyen notamment
d'analyses de laboratoire.<br />
Sont habilités à réaliser ces analyses :<br />
- les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires
d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ;<br />
- les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 202-2 ;<br />
- tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès
lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout
ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou
des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006583035
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X202L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583035.xml
---
###### Article L202-2
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de
référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006583036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X202L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583036.xml
---
###### Article L202-3
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une
procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de
l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006583037
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X202L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583037.xml
---
###### Article L202-4
Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et
à tout moment au contrôle par l'administration du respect des conditions de leur
agrément ou de leur reconnaissance.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006583038
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X202L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583038.xml
---
###### Article L202-5
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006152203
---
##### Chapitre III : Réactifs.
- [Article L203-1](article_l203-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X203L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583039.xml
---
###### Article L203-1
Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé
publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée
par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le
marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Est qualifiée pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions
aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application
toute personne habilitée à constater les infractions par l'article L. 215-l du
code de la consommation.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167717
###### Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
- [Article L251-3-1](article_l251-3-1.md)
- [Article L251-4](article_l251-4.md)
- [Article L251-5](article_l251-5.md)
- [Article L251-6](article_l251-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583170
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583170.xml
---
###### Article L251-3-1
Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens
de lutte doivent être mis en oeuvre.<br />
La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur
autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres
moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583176
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583176.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583177.xml
---
###### Article L251-9
@ -16,14 +16,22 @@ agent relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 et du
propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment
appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.<br />
Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être
accordée, par décision du préfet et sur proposition du directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt, pour la perte résultant de la destruction des
végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution.<br />
Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits
végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait
l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de
l'article L. 251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités
déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :<br />
Aucune allocation n'est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels
l'existence de l'organisme nuisible a été constatée toutes les fois que le
propriétaire ou l'usager du terrain sur lequel se trouvent les végétaux n'a pas
effectué la déclaration prévue à l'article L. 251-6 et ne peut prouver à dire de
témoins ou de tout autre manière que des traitements ont été effectués en vue de
leur destruction.
- avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 ;<br />
- avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce
risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.<br />
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie
déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'Etat aux
frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles
figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 251-3.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour
leur application entraîne la perte de l'indemnité.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583180.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583181.xml
---
###### Article L251-12
I. - Sont soumis à contrôle sanitaire lorsqu'ils sont susceptibles d'être
contaminés par des organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à
l'article L. 251-3 :<br />
contaminés par des organismes nuisibles au sens de la deuxième phrase du premier
alinéa de l'article L. 251-3 :<br />
1° Les végétaux, c'est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de
plantes, y compris les semences ;<br />
plantes spécifiées, y compris les semences ;<br />
2° Les produits végétaux, c'est-à-dire les produits d'origine végétale non
transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne
@ -25,9 +25,23 @@ s'agit pas de végétaux ;<br />
et emballages de ces végétaux ou produits végétaux.<br />
La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle
sanitaire en application du premier alinéa est déterminée par arrêté du ministre
sanitaire en application du premier alinéa et les exigences à l'importation ou à
la mise en circulation les concernant sont déterminées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté
européenne ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire
communautaire que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire dans des
conditions fixées par décret.<br />
L'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires ou en
provenance de pays extérieurs à la Communauté européenne est subordonnée, lors
de leur présentation aux points d'entrée communautaires situés sur le territoire
douanier, à la réalisation d'un contrôle sanitaire par les agents visés au I de
l'article L. 251-18 et à la présentation d'un certificat phytosanitaire ou, le
cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés, dans des
conditions fixées par décret.<br />
II. - Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit
ou importe de pays extérieurs à la communauté européenne des végétaux, produits
végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583183.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583184.xml
---
###### Article L251-14
@ -16,14 +16,15 @@ les agents visés au I de l'article L. 251-18 ou par toute autre personne
désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de
qualification fixées par décret.<br />
II. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible inscrit sur la
liste prévue à l'article L. 251-3, les agents visés au I de l'article L. 251-18
peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un
lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article
L. 251-12 contaminés, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou
de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il peuvent également faire procéder à la destruction de tout ou partie du
lot.<br />
II. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la
deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 ou le non-respect d'une
obligation fixée en application du I de l'article L. 251-12, les agents visés au
I de l'article L. 251-18 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à
désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets
mentionnés au I de l'article L. 251-12, soit l'exécution de toute autre mesure
de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. Il peuvent également faire procéder à la destruction ou au
refoulement de tout ou partie du lot.<br />
Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses
observations.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583185
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583185.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583186.xml
---
###### Article L251-15
Tous les végétaux ou parties de végétaux destinés à l'exportation pour lesquels
un certificat phytopathologique est exigé par les pays importateurs doivent être
accompagnés d'un certificat attestant leur origine et leur état sanitaire dit
"certificat de santé-origine". Ce certificat doit être présenté aux agents
mentionnés au I de l'article L. 251-18 au moment où lesdits végétaux sont soumis
à leur contrôle.<br />
Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les végétaux, produits
végétaux ou autres objets destinés à l'exportation doivent être accompagnés d'un
certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques
définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.<br />
Le certificat de santé-origine et le certificat phytopathologique ne peuvent
être délivrés que pour les produits provenant de cultures régulièrement soumises
au contrôle phytosanitaire de l'Etat.
Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques,
est délivré par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 au moment où
les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle,
dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583187.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006583188
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583188.xml
---
###### Article L251-16
Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses cultures
ou ses produits au contrôle phytosanitaire de l'Etat en vue d'obtenir des
certificats de santé-origine ou des certificats phytopathologiques doit en faire
la demande dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses végétaux,
produits végétaux et autres objets au contrôle phytosanitaire de l'Etat en vue
d'obtenir des certificats phytosanitaires doit en faire la demande dans les
conditions fixées par arrêté ministériel.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583195
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583195.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583196
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583196.xml
---
###### Article L251-19
@ -77,12 +77,4 @@ La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur
de la République.<br />
Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les
agents habilités ou par le procureur de la République.<br />
III. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de
contrôler l'application des dispositions du présent titre, les échantillons sont
analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les agents visés au I de l'article L. 251-18 sont habilités à vérifier que les
conditions de l'agrément sont respectées.
agents habilités ou par le procureur de la République.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583228
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583228.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583229
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583229.xml
---
###### Article L253-15
@ -45,13 +45,7 @@ Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.<
Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les
agents chargés du contrôle.<br />
III. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de
contrôler l'application des dispositions du présent chapitre, les échantillons
sont analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon
des modalités fixées par décret.<br />
Les agents visés au I de l'article L. 253-14 sont habilités à vérifier que les
conditions de l'agrément sont respectées.<br />
III. - (paragraphe abrogé).<br />
IV. - Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du
propriétaire ou du détenteur.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583293
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583293.xml
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006583294
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583294.xml
---
###### Article L272-2
I. - Les mots "décret en Conseil d'Etat" et "décret" sont remplacés par les mots
"arrêté du représentant du Gouvernement" aux articles L. 221-3, L. 223-3, L.
223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 223-20, L. 223-21, L. 231-5 et L. 232-3.<br />
223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 223-3-1, L. 231-5 et L. 232-3.<br />
II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 221-1, L. 222-1,
L. 223-9 après avis du directeur de l'agriculture, L. 223-13, L. 223-14, L.
223-16, L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L.
251-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement.<br />
II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1,
L. 202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9 après avis du directeur de
l'agriculture, L. 223-13, L. 223-14, L. 223-16, L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1,
L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L. 251-17 sont exercés par le représentant du
Gouvernement.<br />
III. - Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième
alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé des