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index dcd57f55f..4de6dc16d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121418
### Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
+- [Titre Préliminaire : Dispositions communes](titre_preliminaire)
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii)
- [Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments](titre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-23.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-23.md
@@ -1,21 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006583071
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583071.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583072
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L023XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583072.xml
---
###### Article L211-23
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action
-de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance
-effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout
-instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire
-ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.
-Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
+de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la
+surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de
+celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné
+de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance
+dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en
+état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est
+démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le
+retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus
de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres
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index 68861eda7..61fed4738 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138322
- [Chapitre III : La police sanitaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les prophylaxies organisées.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les contrôles sanitaires facultatifs.](chapitre_v)
-- [Chapitre VI : L'équarrissage.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VI : Des sous-produits animaux.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions pénales.](chapitre_viii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
index d16af5a42..4677347c7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006582294
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582294.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582295
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L011XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582295.xml
---
###### Article L221-11
@@ -28,6 +28,7 @@ propriétaires ou détenteurs d'animaux, et soumises à l'agrément de l'autorit
administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées
n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité.
-Ces rémunérations sont assimilées, pour l'application du code général des impôts
-et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une
-profession libérale.
+Les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat
+sanitaire sont assimilées, pour l'application du code général des impôts et du
+code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession
+libérale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
index 8cfa17214..9729eebd1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167711
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
+- [Article L223-3-1](article_l223-3-1.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3-1.md
new file mode 100644
index 000000000..8fa412ded
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-3-1.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006583152
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L003XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583152.xml
+---
+
+###### Article L223-3-1
+
+Certaines maladies réputées contagieuses donnent lieu à l'élaboration de plans
+d'urgence préparés au niveau national par le ministre chargé de l'agriculture et
+dans chaque département par le préfet.
+
+Ces plans prévoient les mesures à prendre en cas de suspicion ou de confirmation
+d'un foyer d'une de ces maladies en application du présent article et des
+articles L. 223-6 et L. 223-8.
+
+Le déclenchement du plan permet au préfet :
+
+- de procéder à la réquisition des moyens d'intervention nécessaires, dans les
+conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des
+collectivités territoriales ;
+
+- de restreindre la circulation des personnes et des véhicules en provenance ou
+à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous
+surveillance en application de l'article L. 223-6 du présent code, ou d'un
+arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8, et
+de leur imposer des conditions sanitaires propres à éviter la contagion ;
+
+- de déterminer, dans l'arrêté portant déclaration d'infection pris en
+application de l'article L. 223-8, un périmètre à l'intérieur duquel la
+circulation des personnes et des véhicules est soumise à des conditions
+sanitaires propres à éviter la contagion. Tout rassemblement de personnes
+risquant de favoriser la propagation de l'épizootie peut en outre être interdit
+dans ce périmètre.
+
+Les mesures prises en application des deux alinéas précédents sont levées trente
+jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires propres à éviter
+la contagion.
+
+La liste des maladies réputées contagieuses pour lesquelles des plans d'urgence
+doivent être préparés, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ces plans,
+sont précisées par décret pris après avis du Comité consultatif de la santé et
+de la protection des animaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md
index 7b16366e2..46c0ba427 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006582374
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582374.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006582375
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L008XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582375.xml
---
###### Article L223-8
@@ -31,19 +31,21 @@ contamination ;
4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques
;
-5° La désinfection des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport,
-la désinfection ou même la destruction des objets à l'usage des animaux malades
-ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconque pouvant
-servir de véhicules à la contagion ;
+5° La désinfection et la désinsectisation des écuries, étables, voitures ou
+autres moyens de transport, la désinfection ou la destruction des objets, des
+produits animaux ou d'origine animale susceptibles d'avoir été contaminés et de
+tout vecteur animé ou inanimé pouvant servir de véhicules à la contagion ;
6° L'obligation de détruire les cadavres ;
7° L'interdiction de vendre les animaux ;
8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés
-à la contagion ;
+à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec
+des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 ;
9° Le traitement ou la vaccination des animaux.
-Un décret en Conseil d'Etat détermine celles de ces mesures qui sont applicables
-suivant la nature des maladies.
+Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures
+qui sont applicables aux différentes maladies mentionnées aux articles L. 223-2
+et L. 223-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md
index bde5dace6..d194275bc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006582431
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582431.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006582432
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X224L001XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582432.xml
---
###### Article L224-1
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieur
-d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes d'un ou de plusieurs
-départements ou incluant l'ensemble du territoire national, le nombre des
-animaux de même espèce, qui sont déjà soumis à des mesures collectives de
-prophylaxie contre une maladie réputée contagieuse ou non, atteint 60 % de
-l'effectif entretenu dans cette aire ou lorsque 60 % du nombre des exploitations
-concernées qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette
-prophylaxie peut être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard
-de tous les propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations dans
-l'ensemble de l'aire en cause.
+d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes, un ou plusieurs
+départements ou sur l'ensemble du territoire national, le nombre des animaux
+d'une même espèce qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie
+contre une maladie réputée contagieuse ou à des mesures d'évaluation, de
+prévention ou de maîtrise des risques sanitaires, atteint 60 % de l'effectif
+entretenu dans cette aire ou que 60 % des exploitations qui s'y trouvent sont
+déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie ou cette mesure d'évaluation,
+de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peut être rendue obligatoire
+par l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels
+animaux et de toutes les exploitations dans l'ensemble de l'aire en cause.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
index 8d5c8156c..96527ac1c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006152212
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152404
---
-##### Chapitre VI : L'équarrissage.
+##### Chapitre VI : Des sous-produits animaux.
- [Article L226-1](article_l226-1.md)
- [Article L226-2](article_l226-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md
index 99454dd5a..e668a1d4e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006582500
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582500.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582501
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582501.xml
---
###### Article L226-7
@@ -14,6 +14,17 @@ L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article L. 226-1 est
incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de
viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
+Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux
+personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une
+mission d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport
+d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation
+humaine.
+
+Dans tous les cas, les activités d'équarrissage, d'une part, et de commerce et
+de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la
+consommation humaine, d'autre part, doivent être menées sur des sites
+différents.
+
Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et
des dépôts de cadavres d'animaux ne peut exercer la mission d'équarrissage. Il
est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md
index 195833b13..eaf5d4e9e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006582504
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582504.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582505
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L008XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582505.xml
---
###### Article L226-8
@@ -17,4 +17,13 @@ d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Elles
sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements.
Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en
confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette
-activité par l'autorité administrative.
+activité par l'autorité administrative.
+
+Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et
+établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans
+le cas où l'Etat charge par décret l'établissement public prévu à l'article L.
+313-3 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces
+déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date
+d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés
+en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à
+résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-16.md
index d3557e92a..c54b71ad9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-16.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006582881
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L016XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582881.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006582882
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L016XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582882.xml
---
###### Article L241-16
-Nonobstant les dispositions des articles L. 223-20 et L. 241-15, l'Etat peut
+Nonobstant les dispositions des articles L. 223-3-1 et L. 241-15, l'Etat peut
faire exécuter, par des fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou
contractuels relevant de la direction chargée des services vétérinaires du
ministère de l'agriculture et appartenant aux catégories désignées par décret en
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/README.md
new file mode 100644
index 000000000..1724038ac
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138320
+---
+
+#### Titre Préliminaire : Dispositions communes
+
+- [Chapitre Ier : Epidémiologie.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Laboratoires.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Réactifs.](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGISCTA000006152201
+---
+
+##### Chapitre Ier : Epidémiologie.
+
+- [Article L201-1](article_l201-1.md)
+- [Article L201-2](article_l201-2.md)
+- [Article L201-3](article_l201-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l201-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l201-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/article_l201-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583027
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X201L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583027.xml
+---
+
+###### Article L201-1
+
+I. - Le ministre chargé de l'agriculture prend toutes mesures destinées à
+collecter des données et informations d'ordre épidémiologique dans le domaine de
+la santé publique vétérinaire ou de la protection des végétaux et à en assurer
+le traitement et la diffusion.
+
+Les départements participent à cette veille sanitaire par l'intermédiaire des
+laboratoires d'analyses départementaux.
+
+Les vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires
+peuvent être associés à la collecte et à l'utilisation de ces données et
+informations.
+
+II. - A des fins de veille sanitaire, le ministre chargé de l'agriculture
+constitue sous son autorité des réseaux de surveillance et de prévention des
+risques sanitaires au sein desquels des missions de surveillance ou de
+prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des
+organisations vétérinaires à vocation technique reconnus par l'autorité
+administrative.
+
+Au sein de ces réseaux, des missions peuvent être confiées à des vétérinaires
+investis du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11.
+
+Les propriétaires et détenteurs d'animaux, les propriétaires et détenteurs à
+titre professionnel de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, les
+propriétaires ou exploitants de fonds, les vétérinaires, les laboratoires et
+toute autre personne détentrice dans le cadre de ses activités professionnelles
+d'informations correspondant à l'objet d'un réseau sont tenus d'adhérer au
+réseau correspondant à leur type d'activité et de se soumettre, sans préjudice
+des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, aux mesures prescrites par
+le ministre chargé de l'agriculture.
+
+Les frais de fonctionnement du réseau, et notamment le coût des missions
+confiées par l'Etat aux organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des
+propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou
+d'aliments pour animaux, ou des propriétaires ou exploitants de fonds. En cas de
+non-paiement à un organisme à vocation sanitaire du coût des missions
+mentionnées au présent alinéa, les documents et certificats prévus par les
+règlements pris en application de l'article L. 221-1 ou cités à l'article L.
+236-2 peuvent être retirés par l'autorité administrative.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des subventions pour la
+collecte, le traitement et la diffusion des données et informations d'ordre
+épidémiologique et pour le fonctionnement des réseaux de surveillance et de
+prévention des risques sanitaires.
+
+III. - Lorsque des risques sanitaires sont détectés, l'autorité administrative
+peut, à des fins de prévention sanitaire, imposer à certains propriétaires et
+détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux,
+ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds, des mesures particulières de
+contrôle adaptées à ces risques.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006583028
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X201L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583028.xml
+---
+
+###### Article L201-2
+
+Tout propriétaire ou détenteur de denrées mentionnées à l'article L. 231-1 ou
+d'aliments pour animaux et tout laboratoire est tenu de communiquer à l'autorité
+administrative tout résultat d'examen indiquant qu'une denrée alimentaire ou un
+aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué, distribué
+ou analysé présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé
+humaine ou animale.
+
+Tout laboratoire est tenu de communiquer à l'autorité administrative tout
+résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater l'infection d'un ou de
+plusieurs animaux par l'une des maladies contagieuses au sens des articles L.
+223-2 ou L. 223-3, ou la présence d'un organisme nuisible au sens de l'article
+L. 251-3.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583030
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X201L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583030.xml
+---
+
+###### Article L201-3
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
+chapitre.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGISCTA000006152202
+---
+
+##### Chapitre II : Laboratoires.
+
+- [Article L202-1](article_l202-1.md)
+- [Article L202-2](article_l202-2.md)
+- [Article L202-3](article_l202-3.md)
+- [Article L202-4](article_l202-4.md)
+- [Article L202-5](article_l202-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_l202-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583031
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X202L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583031.xml
+---
+
+###### Article L202-1
+
+Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les
+services de l'Etat compétents ou leurs délégataires au moyen notamment
+d'analyses de laboratoire.
+
+Sont habilités à réaliser ces analyses :
+
+- les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires
+d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ;
+
+- les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 202-2 ;
+
+- tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès
+lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout
+ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou
+des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_l202-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583035
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X202L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583035.xml
+---
+
+###### Article L202-2
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de
+référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_l202-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583036
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X202L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583036.xml
+---
+
+###### Article L202-3
+
+Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une
+procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de
+l'agriculture.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_l202-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583037
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X202L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583037.xml
+---
+
+###### Article L202-4
+
+Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et
+à tout moment au contrôle par l'administration du respect des conditions de leur
+agrément ou de leur reconnaissance.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_l202-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_l202-5.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000006583038
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X202L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583038.xml
+---
+
+###### Article L202-5
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2011-07-24
+Identifiant: LEGISCTA000006152203
+---
+
+##### Chapitre III : Réactifs.
+
+- [Article L203-1](article_l203-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/article_l203-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/article_l203-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/article_l203-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583039
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X203L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583039.xml
+---
+
+###### Article L203-1
+
+Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé
+publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée
+par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le
+marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité dans les
+conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+Est qualifiée pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions
+aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application
+toute personne habilitée à constater les infractions par l'article L. 215-l du
+code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
index d2b446adc..02954de2b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167717
###### Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
+- [Article L251-3-1](article_l251-3-1.md)
- [Article L251-4](article_l251-4.md)
- [Article L251-5](article_l251-5.md)
- [Article L251-6](article_l251-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-3-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-3-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583170
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L003XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583170.xml
+---
+
+###### Article L251-3-1
+
+Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens
+de lutte doivent être mis en oeuvre.
+
+La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur
+autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres
+moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md
index d2d5a95e8..991aae983 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006583176
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583176.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583177
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583177.xml
---
###### Article L251-9
@@ -16,14 +16,22 @@ agent relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 et du
propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment
appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.
-Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être
-accordée, par décision du préfet et sur proposition du directeur départemental
-de l'agriculture et de la forêt, pour la perte résultant de la destruction des
-végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution.
+Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits
+végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait
+l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de
+l'article L. 251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités
+déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
+l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
-Aucune allocation n'est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels
-l'existence de l'organisme nuisible a été constatée toutes les fois que le
-propriétaire ou l'usager du terrain sur lequel se trouvent les végétaux n'a pas
-effectué la déclaration prévue à l'article L. 251-6 et ne peut prouver à dire de
-témoins ou de tout autre manière que des traitements ont été effectués en vue de
-leur destruction.
+- avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 ;
+
+- avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce
+risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.
+
+Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie
+déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'Etat aux
+frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles
+figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 251-3.
+
+Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour
+leur application entraîne la perte de l'indemnité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md
index 18782d0cd..3d8e4200d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006583180
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583180.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583181
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583181.xml
---
###### Article L251-12
I. - Sont soumis à contrôle sanitaire lorsqu'ils sont susceptibles d'être
-contaminés par des organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à
-l'article L. 251-3 :
+contaminés par des organismes nuisibles au sens de la deuxième phrase du premier
+alinéa de l'article L. 251-3 :
1° Les végétaux, c'est-à-dire les plantes vivantes et les parties vivantes de
-plantes, y compris les semences ;
+plantes spécifiées, y compris les semences ;
2° Les produits végétaux, c'est-à-dire les produits d'origine végétale non
transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne
@@ -25,9 +25,23 @@ s'agit pas de végétaux ;
et emballages de ces végétaux ou produits végétaux.
La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle
-sanitaire en application du premier alinéa est déterminée par arrêté du ministre
+sanitaire en application du premier alinéa et les exigences à l'importation ou à
+la mise en circulation les concernant sont déterminées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
+Les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté
+européenne ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire
+communautaire que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire dans des
+conditions fixées par décret.
+
+L'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires ou en
+provenance de pays extérieurs à la Communauté européenne est subordonnée, lors
+de leur présentation aux points d'entrée communautaires situés sur le territoire
+douanier, à la réalisation d'un contrôle sanitaire par les agents visés au I de
+l'article L. 251-18 et à la présentation d'un certificat phytosanitaire ou, le
+cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés, dans des
+conditions fixées par décret.
+
II. - Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit
ou importe de pays extérieurs à la communauté européenne des végétaux, produits
végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application du
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md
index eee8f1429..4657f1043 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006583183
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583183.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583184
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583184.xml
---
###### Article L251-14
@@ -16,14 +16,15 @@ les agents visés au I de l'article L. 251-18 ou par toute autre personne
désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de
qualification fixées par décret.
-II. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible inscrit sur la
-liste prévue à l'article L. 251-3, les agents visés au I de l'article L. 251-18
-peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un
-lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article
-L. 251-12 contaminés, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou
-de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Il peuvent également faire procéder à la destruction de tout ou partie du
-lot.
+II. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la
+deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 ou le non-respect d'une
+obligation fixée en application du I de l'article L. 251-12, les agents visés au
+I de l'article L. 251-18 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à
+désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets
+mentionnés au I de l'article L. 251-12, soit l'exécution de toute autre mesure
+de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret
+en Conseil d'Etat. Il peuvent également faire procéder à la destruction ou au
+refoulement de tout ou partie du lot.
Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses
observations.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md
index 28ed69ef9..d711d3dec 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006583185
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583185.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583186
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583186.xml
---
###### Article L251-15
-Tous les végétaux ou parties de végétaux destinés à l'exportation pour lesquels
-un certificat phytopathologique est exigé par les pays importateurs doivent être
-accompagnés d'un certificat attestant leur origine et leur état sanitaire dit
-"certificat de santé-origine". Ce certificat doit être présenté aux agents
-mentionnés au I de l'article L. 251-18 au moment où lesdits végétaux sont soumis
-à leur contrôle.
+Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les végétaux, produits
+végétaux ou autres objets destinés à l'exportation doivent être accompagnés d'un
+certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques
+définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.
-Le certificat de santé-origine et le certificat phytopathologique ne peuvent
-être délivrés que pour les produits provenant de cultures régulièrement soumises
-au contrôle phytosanitaire de l'Etat.
+Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques,
+est délivré par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 au moment où
+les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle,
+dans des conditions fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-16.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-16.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006583187
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583187.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006583188
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583188.xml
---
###### Article L251-16
-Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses cultures
-ou ses produits au contrôle phytosanitaire de l'Etat en vue d'obtenir des
-certificats de santé-origine ou des certificats phytopathologiques doit en faire
-la demande dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
+Tout producteur ou groupement de producteurs qui désire soumettre ses végétaux,
+produits végétaux et autres objets au contrôle phytosanitaire de l'Etat en vue
+d'obtenir des certificats phytosanitaires doit en faire la demande dans les
+conditions fixées par arrêté ministériel.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-13
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006583195
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583195.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006583196
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L019XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583196.xml
---
###### Article L251-19
@@ -77,12 +77,4 @@ La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur
de la République.
Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les
-agents habilités ou par le procureur de la République.
-
-III. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de
-contrôler l'application des dispositions du présent titre, les échantillons sont
-analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon des
-modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-Les agents visés au I de l'article L. 251-18 sont habilités à vérifier que les
-conditions de l'agrément sont respectées.
+agents habilités ou par le procureur de la République.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md
index 2be0ce64b..6038d9dc6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006583228
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583228.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583229
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583229.xml
---
###### Article L253-15
@@ -45,13 +45,7 @@ Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.<
Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les
agents chargés du contrôle.
-III. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de
-contrôler l'application des dispositions du présent chapitre, les échantillons
-sont analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon
-des modalités fixées par décret.
-
-Les agents visés au I de l'article L. 253-14 sont habilités à vérifier que les
-conditions de l'agrément sont respectées.
+III. - (paragraphe abrogé).
IV. - Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du
propriétaire ou du détenteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md
index b5625d170..7585593b5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006583293
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583293.xml
+Date de début: 2005-02-24
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006583294
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X272L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583294.xml
---
###### Article L272-2
I. - Les mots "décret en Conseil d'Etat" et "décret" sont remplacés par les mots
"arrêté du représentant du Gouvernement" aux articles L. 221-3, L. 223-3, L.
-223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 223-20, L. 223-21, L. 231-5 et L. 232-3.
+223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 223-3-1, L. 231-5 et L. 232-3.
-II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 221-1, L. 222-1,
-L. 223-9 après avis du directeur de l'agriculture, L. 223-13, L. 223-14, L.
-223-16, L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L.
-251-17 sont exercés par le représentant du Gouvernement.
+II. - Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1,
+L. 202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9 après avis du directeur de
+l'agriculture, L. 223-13, L. 223-14, L. 223-16, L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1,
+L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L. 251-17 sont exercés par le représentant du
+Gouvernement.
III. - Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième
alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé des