Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
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République française 2014-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582053 Identifiant: LEGIARTI000029594380
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###### Article L143-1 ###### Article L143-1
Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens
immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de
ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Sont
réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7. considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les
Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de
vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité
règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, soit dans une zone
règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des d'urbanisme. En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés
agriculteurs, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou
ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des terrains et des parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts.<br />
droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.<br />
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre
onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. Il
de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.<br /> peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments
situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été
utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières
années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole.
L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas.<br />
Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches,
des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne
sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.<br />
Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à
vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la
politique agricole commune, ce droit de préemption peut s'exercer globalement
sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des
terrains et des droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.<br />
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur
droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la
nue-propriété des biens mentionnés au présent article. Elles ne peuvent
préempter la nue-propriété de ces biens que dans les cas où elles en détiennent
l'usufruit ou sont en mesure de l'acquérir concomitamment, ou lorsque la durée
de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans, [Dispositions déclarées
non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
2014-701 DC du 9 octobre 2014].<br />
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, sous
réserve du I de l'article L. 143-7, exercer leur droit de préemption en cas
d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société
ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque
l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.<br />
Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les
articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
@ -34,4 +61,10 @@ et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également êtr
exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés
pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui
ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les
dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas. dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.<br />
En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de
l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit
de préemption de cette société. En cas de réitération des manquements,
l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582057 Identifiant: LEGIARTI000029594366
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###### Article L143-2 ###### Article L143-2
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à
l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :<br /> l'article L. 1 :<br />
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;<br /> 1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;<br />
2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des 2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre
exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ;<br /> une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur
régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition
parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à
l'article L. 331-2 ;<br />
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par 3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par
l'emprise de travaux d'intérêt public ;<br /> l'emprise de travaux d'intérêt public ;<br />
@ -32,9 +34,11 @@ par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitat
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des 7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des
structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;<br /> structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;<br />
8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de 8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de
l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat,
établissements publics ;<br /> les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées
par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de
l'environnement ;<br />
9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du 9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du
code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025259357 Identifiant: LEGIARTI000029594354
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###### Article L143-4 ###### Article L143-4
@ -51,7 +51,8 @@ mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un doc
d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant
d'une collectivité publique ;<br /> d'une collectivité publique ;<br />
6° Les acquisitions de surfaces boisées, sauf :<br /> 6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au
cadastre, sauf :<br />
a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées
dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la
@ -74,4 +75,7 @@ forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ;<br />
7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une 7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une
entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de
commerce. commerce ;<br />
8° Les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles
de l'usufruit d'un bien par ses nu-propriétaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582065 Identifiant: LEGIARTI000029594348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594348.xml
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###### Article L143-7 ###### Article L143-7
Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption
d'établissement rural compétente a demandé l'attribution du droit de préemption, mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et
le préfet détermine, après avis motivés de la commission départementale d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat
d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, les zones où se d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de
justifie l'octroi d'un droit de préemption et la superficie minimale à laquelle pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains
il est susceptible de s'appliquer.<br /> auxquels il devrait s'appliquer. Cette autorité recueille l'avis des commissions
départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture
compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions
permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse
des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit
de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier
et d'établissement rural.<br />
Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement II.-A l'occasion du renouvellement du programme pluriannuel d'activité de la
foncier et d'établissement rural intéressée, un décret autorise l'exercice de ce société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sur demande motivée des
droit et en fixe la durée. commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen
des conditions d'exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au
I.<br />
III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou
modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie
d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa
publication. L'annulation, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant
ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural ne permet pas de remettre en
cause les décisions de préemption devenues définitives.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576822 Identifiant: LEGIARTI000029594325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594325.xml
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###### Article L143-12 ###### Article L143-12
Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente
publique. Toutefois, l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. publique. Toutefois, le décret prévu à l'article L. 143-7 peut comporter des
143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour certaines catégories
pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant faire l'objet de
faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et préemption par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural,
d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à
offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à
la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée
ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société
société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la
réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de
l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L. l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L.
143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut 143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19 Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2014-10-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583482 Identifiant: LEGIARTI000029593377
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X325L001XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593377.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583482.xml
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###### Article L325-1 ###### Article L325-1
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en
travail et en moyens d'exploitation.<br /> travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement
de l'acte de production.<br />
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière
régulière.<br /> régulière.<br />