Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047989152
NOR: AGRT2321657D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/98/91/JORFTEXT000047989152.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-08-25
Identifiant: LEGIARTI000046864678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864678.xml
Date de début: 2023-08-25
Date de fin: 2024-03-14
Identifiant: LEGIARTI000047993794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/37/LEGIARTI000047993794.xml
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###### Article D614-56
@ -45,7 +45,10 @@ constatées lors des contrôles réalisés, dans les domaines pour lesquels ils
habilités, par les agents :<br />
1° Des directions départementales des territoires, des directions
départementales des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en
départementales des territoires et de la mer, ou, pour les exploitations
agricoles mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevant
du régime d'autorisation ou d'enregistrement, des directions départementales
chargées de la protection des populations ou, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des directions de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour le contrôle du respect des
exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine “ Climat et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-08-25
Identifiant: LEGIARTI000046864706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864706.xml
Date de début: 2023-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/37/LEGIARTI000047993791.xml
---
###### Article D614-67
@ -13,4 +13,12 @@ Le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre
d'un régime de soutien direct peut être modulé par application d'un taux de
réduction fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget, en cas de risque de dépassement du plafond national annuel prévu par la
réglementation européenne.
réglementation européenne.<br />
Conformément au dernier alinéa de l'article 101 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les montants de l'aide de
base au revenu à verser sur la base de la valeur des droits activés dans l'année
civile peuvent être modulés de manière linéaire par application d'un taux de
réduction ou d'augmentation. Le taux de réduction ou d'augmentation est, le cas
échéant, fixé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et du budget.

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@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047279887
- [Article D614-68](article_d614-68.md)
- [Article D614-69](article_d614-69.md)
- [Article D614-70](article_d614-70.md)
- [Article D614-70-1](article_d614-70-1.md)
- [Article D614-70-2](article_d614-70-2.md)
- [Article D614-70-3](article_d614-70-3.md)
- [Article D614-70-4](article_d614-70-4.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-25
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047989881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/98/LEGIARTI000047989881.xml
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###### Article D614-70-1
Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application des 1°
à 3° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place
révèlent que le nombre d'animaux non conformes est supérieur à trois.<br />
Le montant de la sanction financière applicable est déterminé en fonction d'un
taux d'écart qui correspond au ratio du nombre d'animaux non conformes divisé
par le nombre d'animaux effectivement primés.<br />
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :<br />
-du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ;<br />
-de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est compris entre 20 et 30 %.<br />
L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le
montant unitaire de l'aide est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à
50 % ou lorsqu'aucun animal n'est conforme.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-25
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047989883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/98/LEGIARTI000047989883.xml
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###### Article D614-70-2
Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application des 4°
et 7° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place
révèlent une absence partielle ou totale du registre des bovins ou que, pour la
demande considérée, le nombre d'animaux enregistrés dans le système
d'identification et d'enregistrement des bovins non conformes est supérieur à
trois. En cas de contrôle par échantillonnage, les conclusions sont extrapolées
sur la base de l'échantillon.<br />
Le montant de la sanction financière applicable est déterminé en fonction d'un
taux d'écart qui correspond au ratio du nombre d'animaux non conformes divisé
par le nombre d'animaux enregistrés dans le système d'identification et
d'enregistrement des bovins pour la demande considérée.<br />
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :<br />
-du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur à 20 % ;<br />
-de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est compris entre 20 et 30 %.<br />
L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant à la moitié de la différence entre le montant d'aide
calculé avant la prise en compte des résultats des contrôles sur place et le
montant d'aide calculé après la prise en compte des résultats des contrôles sur
place est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 % ou lorsqu'aucun
animal n'est conforme.<br />
L'aide n'est pas octroyée en cas d'absence de registre des bovins. En cas de
registre des bovins incomplet, le montant de l'aide pour l'année considérée est
réduit de 50 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-25
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047989885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/98/LEGIARTI000047989885.xml
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###### Article D614-70-3
Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 5°
de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent
que, pour la demande considérée, le nombre d'animaux enregistrés dans le système
d'identification et d'enregistrement des bovins non conformes est supérieur à
trois. En cas de contrôle par échantillonnage, les conclusions sont extrapolées
sur la base de l'échantillon.<br />
Le montant de la sanction financière applicable est déterminé en fonction d'un
taux d'écart qui correspond au ratio du nombre d'animaux non conformes divisé
par le nombre d'animaux effectivement primé.<br />
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :<br />
-du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur à 20 % ;<br />
-de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est compris entre 20 et 30 %.<br />
L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le
montant unitaire de l'aide est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à
50 % ou lorsqu'aucun animal n'est conforme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-25
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047989964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/99/LEGIARTI000047989964.xml
---
###### Article D614-70-4
Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 6°
de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque le montant d'aide calculé à partir
de la déclaration du demandeur est supérieur au montant d'aide calculé sur la
base des résultats des contrôles.<br />
Le montant de la sanction financière applicable est déterminé en fonction d'un
taux d'écart qui correspond à la différence entre le montant d'aide calculé à
partir de la déclaration du demandeur et le montant d'aide calculé sur la base
des résultats des contrôles, divisée par le montant d'aide calculé sur la base
des résultats des contrôles.<br />
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :<br />
-du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur à 20 % ;<br />
-de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est compris entre 20 et 30 %.<br />
L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant à la moitié de la différence entre le montant d'aide
calculé à partir de la déclaration du demandeur et le montant d'aide calculé sur
la base des résultats des contrôles est appliquée lorsque le taux d'écart est
supérieur à 50 % ou lorsqu'aucun animal n'est conforme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-08-25
Identifiant: LEGIARTI000047280103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/01/LEGIARTI000047280103.xml
Date de début: 2023-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/37/LEGIARTI000047993788.xml
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###### Article D614-114
@ -13,12 +13,10 @@ Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place, il est constaté qu'un critère n'e
pas respecté, et que le taux d'écart tel qu'il est défini au deuxième alinéa
excède 50 %, une sanction est appliquée pour l'année de la demande.<br />
Le taux d'écart mentionné au premier alinéa est égal au rapport entre la
différence entre la surface déterminée pour le calcul et le versement de l'aide
et la surface pour laquelle le contrôle sur place a permis de constater que
l'ensemble des critères d'admissibilité sont respectés sur la surface déterminée
pour le calcul et le versement de l'aide.<br />
Le taux d'écart est égal au ratio de la surface pour laquelle le contrôle sur
place a permis de constater que les critères contrôlés n'étaient pas respectés
divisée par la surface déclarée.<br />
Le montant de la sanction est égal au produit du taux d'écart, de la moitié de
la surface déterminée pour le calcul et le versement de l'aide et du montant de
base de l'écorégime.
Le montant de la sanction est égal à la moitié de la surface pour laquelle le
contrôle sur place a permis de constater que les critères contrôlés n'étaient
pas respectés multipliée par le montant de base de l'écorégime.