Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES

IL EST INSTITUE UN FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES CHARGE D'INDEMNISER LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES. CE FONDS FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691714
Ancien identifiant: 1LX964706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691714.xml
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-03-01
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Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049217217
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###### Article L361-7
I.-Même lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages
mentionnés aux articles L. 361-4-2 et L. 361-5 n'ont pas un caractère
mentionnés aux articles L. 361-4-2, L. 361-5 et L. 374-13 n'ont pas un caractère
exclusivement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur
réparation reste soumise aux dispositions du présent chapitre.<br />
réparation reste soumise aux dispositions du présent chapitre ou du chapitre IV
bis du titre VII.<br />
II.-Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du
présent chapitre. Cette exclusion n'est pas opposable à leurs preneurs.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000046636112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/61/LEGIARTI000046636112.xml
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049217204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/72/LEGIARTI000049217204.xml
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###### Article L361-10
@ -13,8 +13,9 @@ I.-En cas de transmission intentionnelle par un exploitant agricole de faux
documents, de fausses informations, de fausses déclarations ou de déclarations
abusives pour l'établissement ou le calcul de l'aide prévue à l'article L.
361-4, de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article
L. 361-4-2, ou de l'aide prévue par l'article L. 361-5, l'autorité
administrative peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :<br />
L. 361-4-2, de l'aide prévue par l'article L. 361-5, ou de l'aide prévue par
l'article L. 374-13, l'autorité administrative peut prendre une ou plusieurs des
mesures suivantes :<br />
1° Interdire le bénéfice des aides prévues à l'alinéa précédent pour une durée
qui ne peut excéder deux ans ;<br />