Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000035918549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918549.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038688548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688548.xml
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###### Article D732-27
@ -38,10 +38,9 @@ eu d'interruption entre les deux affiliations ;<br />
4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant
à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant
quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d'adoptions
multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus
;<br />
à la date de la naissance de l'enfant et se terminant quatre mois après
celles-ci ; en cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à
dix-huit jours consécutifs au plus ;<br />
5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur
l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
@ -50,4 +49,9 @@ disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité
sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les
conditions fixées à l'article R. 732-22 du présent code. Toutefois, si le
recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué
par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.<br />
L'intéressé cesse également tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise
agricole en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance,
pendant la durée prévue à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale et
en cas d'adoption, pendant les durées prévues à l'article L. 732-10-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000038023222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/32/LEGIARTI000038023222.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038688543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688543.xml
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###### Article D732-28
Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés
et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité
salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant
les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de
remplacement.
Pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée et perçoivent
de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité salariée ne
doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois
précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000038657624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657624.xml
Date de début: 2019-06-26
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038688530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688530.xml
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###### Article D732-29
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-25, ainsi que celles des trois
premiers alinéas de l'article R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionnés
à l'article L. 732-12-1.
à l'article L. 732-12-1.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour le congé de
paternité et d'accueil de l'enfant attribué en cas d'hospitalisation immédiate
de l'enfant après la naissance, mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
732-12-1, la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse
de mutualité sociale agricole sans délai, accompagné d'un bulletin justifiant de
l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée
dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du
travail .