diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md index e091755629f..950ab43664c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2019-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000035918549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918549.xml +Date de début: 2019-06-26 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038688548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688548.xml --- ###### Article D732-27 @@ -38,10 +38,9 @@ eu d'interruption entre les deux affiliations ;
4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant -à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant -quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d'adoptions -multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus -;
+à la date de la naissance de l'enfant et se terminant quatre mois après +celles-ci ; en cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à +dix-huit jours consécutifs au plus ;
5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement @@ -50,4 +49,9 @@ disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 732-22 du présent code. Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué -par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin. +par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
+ +L'intéressé cesse également tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise +agricole en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, +pendant la durée prévue à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale et +en cas d'adoption, pendant les durées prévues à l'article L. 732-10-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-28.md index f89c9e2fac0..a9f85641f0d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-28.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000038023222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/32/LEGIARTI000038023222.xml +Date de début: 2019-06-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038688543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688543.xml --- ###### Article D732-28 -Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés -et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité -salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant -les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de -remplacement. +Pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée et perçoivent +de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité salariée ne +doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois +précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md index fe98621a3e8..b2e75387cf4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md @@ -1,14 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-06-26 -Identifiant: LEGIARTI000038657624 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657624.xml +Date de début: 2019-06-26 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000038688530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688530.xml --- ###### Article D732-29 Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-25, ainsi que celles des trois premiers alinéas de l'article R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionnés -à l'article L. 732-12-1. +à l'article L. 732-12-1.
+ +Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour le congé de +paternité et d'accueil de l'enfant attribué en cas d'hospitalisation immédiate +de l'enfant après la naissance, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. +732-12-1, la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse +de mutualité sociale agricole sans délai, accompagné d'un bulletin justifiant de +l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée +dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du +travail .