diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md
index e091755629f..950ab43664c 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-28
-Date de fin: 2019-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000035918549
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918549.xml
+Date de début: 2019-06-26
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038688548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688548.xml
---
###### Article D732-27
@@ -38,10 +38,9 @@ eu d'interruption entre les deux affiliations ;
4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant
une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant
-à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant
-quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d'adoptions
-multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus
-;
+à la date de la naissance de l'enfant et se terminant quatre mois après
+celles-ci ; en cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à
+dix-huit jours consécutifs au plus ;
5° Etre effectivement remplacé dans les travaux qu'il effectue sur
l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
@@ -50,4 +49,9 @@ disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité
sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les
conditions fixées à l'article R. 732-22 du présent code. Toutefois, si le
recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué
-par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
+par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
+
+L'intéressé cesse également tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise
+agricole en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance,
+pendant la durée prévue à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale et
+en cas d'adoption, pendant les durées prévues à l'article L. 732-10-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-28.md
index f89c9e2fac0..a9f85641f0d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-28.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000038023222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/32/LEGIARTI000038023222.xml
+Date de début: 2019-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038688543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688543.xml
---
###### Article D732-28
-Pour les personnes qui relèvent également des régimes des travailleurs salariés
-et perçoivent de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité
-salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant
-les douze mois précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de
-remplacement.
+Pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée et perçoivent
+de ce régime le remboursement de leurs frais de santé, l'activité salariée ne
+doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois
+précédant le fait ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de remplacement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md
index fe98621a3e8..b2e75387cf4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_2/article_d732-29.md
@@ -1,14 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000038657624
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/76/LEGIARTI000038657624.xml
+Date de début: 2019-06-26
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000038688530
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/85/LEGIARTI000038688530.xml
---
###### Article D732-29
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-25, ainsi que celles des trois
premiers alinéas de l'article R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionnés
-à l'article L. 732-12-1.
+à l'article L. 732-12-1.
+
+Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour le congé de
+paternité et d'accueil de l'enfant attribué en cas d'hospitalisation immédiate
+de l'enfant après la naissance, mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
+732-12-1, la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse
+de mutualité sociale agricole sans délai, accompagné d'un bulletin justifiant de
+l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés mentionnée
+dans l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du
+travail .