From 5f21d67586ff6ffa484954fe1aeb299fedea567c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 10 Feb 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-111=20du=208=20f=C3=A9vrie?= =?UTF-8?q?r=202008=20pour=20le=20pouvoir=20d'achat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 17, 22. Modification de la la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018088840 NOR: MTSX0772436L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/08/88/JORFTEXT000018088840.xml --- .../sous-section_3/article_l411-11.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md index cc170a3b6..a3d52af0b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2008-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583745 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583745.xml +Date de début: 2008-02-10 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000018093125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/09/31/LEGIARTI000018093125.xml --- ###### Article L411-11 @@ -23,8 +22,10 @@ Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et de minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la -variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par -l'Institut national de la statistique et des études économiques.
+variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de +la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la +moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation +hors tabac et hors loyers.
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.
@@ -39,12 +40,12 @@ constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
b) D'un, ou de la combinaison de plusieurs, des éléments suivants :
-- le revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare d'une ou plusieurs +-le revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare d'une ou plusieurs catégories d'exploitations classées selon leur orientation technico-économique constaté au cours des cinq années précédentes,
-- le résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare constaté au cours -des cinq années précédentes,
+-le résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare constaté au cours des +cinq années précédentes,
Après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe, éventuellement par région naturelle @@ -72,9 +73,9 @@ départementales et, le cas échéant, nationale. En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.
Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les -six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve -des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé -que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de +six ans.S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des +dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que +lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.