Décret n° 2023-834 du 29 août 2023 relatif à la date de mise à la consommation des vins d'appellation d'origine protégée

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048007357
NOR: AGRT2313766D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/00/73/JORFTEXT000048007357.xml
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République française 2023-08-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-25 Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2023-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023125318 Identifiant: LEGIARTI000048009243
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###### Article D645-17 ###### Article D645-17
@ -17,10 +17,9 @@ la récolte, cette date peut être avancée au 1er décembre par décision du co
régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de
l'organisme de défense et de gestion ;<br /> l'organisme de défense et de gestion ;<br />
― d'une date ultérieure fixée dans le cahier des charges, en fonction d'une ― d'une date ultérieure fixée dans le cahier des charges.<br />
période d'élevage des vins.<br />
Toutefois, dans le cas des vins commercialisés avec la mention "nouveau", Toutefois, dans le cas des vins commercialisés avec la mention " nouveau ", "
"primeur" ou pour les vins de liqueur "Muscat de Noël", la date de mise en primeur " ou pour les vins de liqueur " Muscat de Noël ", la date de mise en
marché à destination du consommateur est fixée au troisième jeudi du mois de marché à destination du consommateur est fixée au troisième jeudi du mois de
novembre de l'année de récolte. novembre de l'année de récolte.