Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032669434
NOR: AFSS1606765D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/66/94/JORFTEXT000032669434.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000021640693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640693.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672205.xml
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###### Article R751-115
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de
trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie
professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère
professionnel de l'accident ou de la maladie.<br />
trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet
comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat
médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas
échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur
le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.<br />
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000030901075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901075.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672214.xml
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###### Article R752-69
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901075.xml
La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trente jours à
compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le
certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle
a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical
initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la
maladie.<br />
Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse
l'invite à le faire.
a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie
professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des
examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de
maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de
l'accident ou de la maladie.