Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2016-06-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006597950
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597950.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/21/LEGIARTI000032672198.xml
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###### Article D751-119
Le dossier constitué par la caisse comprend :<br />
1° La déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;<br />
1° La déclaration d'accident ;<br />
2° Les divers certificats médicaux ;<br />
2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;<br />
3° Les constats faits par la caisse ;<br />
4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;<br />
5° Les éléments communiqués par le service de prévention ;<br />
6° Eventuellement le rapport de l'expert technique.<br />
5° Les éléments communiqués par le service de prévention.<br />
Ce dossier peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à
l'employeur ou leurs mandataires.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000030900914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900914.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032672217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672217.xml
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###### Article D752-11
@ -13,7 +13,8 @@ Le dossier mentionné à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale es
constitué par la caisse de mutualité sociale agricole. Il comprend :<br />
1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants
droit ;<br />
droit intégrant le certificat médical rempli par un médecin choisi par la
victime dont le modèle est fixé par arrêté ;<br />
2° Un avis motivé d'un technicien-conseil de prévention et d'un médecin du
travail de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente,
@ -24,5 +25,5 @@ professionnel ;<br />
mutualité sociale agricole en application de l'article D. 752-76 ;<br />
4° Le rapport établi par le service du contrôle médical de la caisse de
mutualité sociale agricole qui comporte, le cas échéant, le rapport d'évaluation
du taux d'incapacité permanente de la victime.
mutualité sociale agricole indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité
permanente de la victime.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-06-10
Identifiant: LEGIARTI000030901105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/11/LEGIARTI000030901105.xml
Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032672208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672208.xml
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###### Article D752-77
@ -14,7 +14,7 @@ Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole doit comprend
1° La déclaration d'accident ;<br />
2° Les divers certificats médicaux ;<br />
2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;<br />
3° Les constats et informations recueillis par la caisse de mutualité sociale
agricole, relatifs au dossier de la victime.<br />