Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032669434
NOR: AFSS1606765D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/66/94/JORFTEXT000032669434.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640693 Identifiant: LEGIARTI000032672205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/06/LEGIARTI000021640693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672205.xml
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###### Article R751-115 ###### Article R751-115
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de
trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet
professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat
professionnel de l'accident ou de la maladie.<br /> médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas
échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur
le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.<br />
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est l'article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2016-06-10
Date de fin: 2016-06-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901075 Identifiant: LEGIARTI000032672214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901075.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/22/LEGIARTI000032672214.xml
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###### Article R752-69 ###### Article R752-69
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/10/LEGIARTI000030901075.xml
La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trente jours à La caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un délai de trente jours à
compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le
certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle
a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie
initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des
maladie.<br /> examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de
maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de
Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse l'accident ou de la maladie.
l'invite à le faire.