Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE
ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962. ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES. ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX. ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS. DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321865 Ancien identifiant: 1LX97212 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321865.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000029593924
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593924.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038584277
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/42/LEGIARTI000038584277.xml
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###### Article L135-3
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@ -19,10 +19,11 @@ conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précit
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Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière
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les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se
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sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans
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les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales.
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L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre
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dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu
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avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ;<br />
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les mairies concernées et d'une publication sur un support habilité à recevoir
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des annonces légales. L'association foncière dispose des terres ainsi
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incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de
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pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie
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par ses statuts ;<br />
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2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à
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défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les
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