Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE

ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
 ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES.
ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX.
ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321865
Ancien identifiant: 1LX97212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321865.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029593924
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/42/LEGIARTI000038584277.xml
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###### Article L135-3
@ -19,10 +19,11 @@ conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précit
Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière
les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se
sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans
les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales.
L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre
dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu
avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ;<br />
les mairies concernées et d'une publication sur un support habilité à recevoir
des annonces légales. L'association foncière dispose des terres ainsi
incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de
pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie
par ses statuts ;<br />
2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à
défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les