From 5c298e497a5d94502c793bf427a66b4aa32f5018 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-12=20du=203=20janvier=201972=20?= =?UTF-8?q?RELATIVE=20A=20LA=20MISE=20EN=20VALEUR=20PASTORALE=20DANS=20LES?= =?UTF-8?q?=20REGIONS=20D'ECONOMIE=20MONTAGNARDE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962. ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES. ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX. ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS. DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321865 Ancien identifiant: 1LX97212 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321865.xml --- .../titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md | 19 ++++++++++--------- 1 file changed, 10 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md index 99c0a4d04..dbdc16bc3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029593924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593924.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/42/LEGIARTI000038584277.xml --- ###### Article L135-3 @@ -19,10 +19,11 @@ conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précit Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans -les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales. -L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre -dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu -avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ;
+les mairies concernées et d'une publication sur un support habilité à recevoir +des annonces légales. L'association foncière dispose des terres ainsi +incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de +pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie +par ses statuts ;
2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les