Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036609177
NOR: AGRT1803767D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/60/91/JORFTEXT000036609177.xml
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République française 2018-02-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-20 Date de début: 2018-02-18
Date de fin: 2018-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032261042 Identifiant: LEGIARTI000036613029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/10/LEGIARTI000032261042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/30/LEGIARTI000036613029.xml
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###### Article D615-38 ###### Article D615-38
@ -72,4 +72,8 @@ dans les filières de l'élevage ;<br />
15° Une aide à la production de semences de légumineuses fourragères, visant à 15° Une aide à la production de semences de légumineuses fourragères, visant à
enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences de enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences de
légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère et légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère et
l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage. l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage ;<br />
16° Une aide à la production de riz, destinée à enrayer la déprise des surfaces
cultivées dans la zone traditionnelle de culture, dans le but d'éviter son
abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-20 Date de début: 2018-02-18
Date de fin: 2018-02-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032261044 Identifiant: LEGIARTI000036613032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/10/LEGIARTI000032261044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/30/LEGIARTI000036613032.xml
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###### Article D615-39 ###### Article D615-39
@ -17,60 +17,53 @@ d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, et détermine la sur
Il précise, en outre :<br /> Il précise, en outre :<br />
1° Pour l'aide à la production de blé dur, les zones de production éligibles, 1° Pour l'aide à la production de blé dur, les zones de production éligibles,
les variétés de semences certifiées de blé dur éligibles, la quantité minimale ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses
de semences certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que le demandeur produits à un collecteur de céréales ;<br />
doit s'engager à respecter ;<br />
2° Pour l'aide à la production de prunes destinées à la transformation, le 2° Pour l'aide à la production de prunes d'Ente, le rendement minimum à
rendement minimum à respecter sur les surfaces en verger ainsi que les respecter sur les surfaces en verger et les modalités selon lesquelles le
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
de la prune d'ente ;<br />
3° Pour l'aide à la production de cerises destinées à la transformation, les 3° Pour l'aide à la production de cerises Bigarreau, les modalités selon
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
de la cerise bigarreau ;<br />
4° Pour l'aide à la production de pêches destinées à la transformation, les 4° Pour l'aide à la production de pêches Pavie, les modalités selon lesquelles
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
de la pêche pavie ;<br />
5° Pour l'aide à la production de poires destinées à la transformation, les 5° Pour l'aide à la production de poires Williams, les modalités selon
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
de la poire Williams ;<br />
6° Pour l'aide à la production de tomates destinées à la transformation, les 6° Pour l'aide à la production de tomates d'industrie, les modalités selon
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
de la tomate d'industrie ;<br />
7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, la liste des 7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, les modalités
variétés de pommes de terre féculières éligibles ainsi que les conditions, en selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation
particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à
respecter ;<br />
8° Pour l'aide à la production de chanvre, la quantité minimale de semences
certifiées à respecter en culture industrielle ainsi que, pour la production de
semences certifiées de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées et
les conditions de contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter
;<br /> ;<br />
8° Pour l'aide à la production de chanvre, les modalités selon lesquelles le
demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ou à la
multiplication de semences ;<br />
9° Pour l'aide à la production de semences de graminées, la liste des variétés 9° Pour l'aide à la production de semences de graminées, la liste des variétés
de semences certifiées de graminées prairiales éligibles ainsi que les de semences de graminées prairiales éligibles ainsi que les modalités selon
conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de
respecter ;<br /> semences ;<br />
10° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères, les légumineuses 10° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères, les légumineuses
fourragères éligibles ainsi que le seuil minimal d'unités gros bovins (UGB) et fourragères éligibles ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur
les conditions de contractualisation à respecter ;<br /> justifie destiner ses produits à une exploitation respectant un seuil minimal
d'unité gros bovins qu'il définit ;<br />
11° Pour l'aide à la production de protéagineux, les cultures éligibles à l'aide 11° Pour l'aide à la production de protéagineux, les cultures éligibles à l'aide
;<br /> ainsi que les conditions, en matière de date de récolte, que le demandeur doit
s'engager à respecter ;<br />
12° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la 12° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la
déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les modalités
conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation
respecter ;<br /> ;<br />
13° Pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères, les 13° Pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères, les
variétés de semences certifiées de légumineuses fourragères éligibles ainsi que espèces de semences de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les
les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la
s'engager à respecter. multiplication de semences.