From 5c057e69460b7f237520ae422c20e74925a7862d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 18 Feb 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-110=20du=2016=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202018=20modifiant=20les=20dispositions=20du=20code?= =?UTF-8?q?=20rural=20et=20de=20la=20p=C3=AAche=20maritime=20relatives=20a?= =?UTF-8?q?ux=20mesures=20de=20soutien=20coupl=C3=A9=20aux=20productions?= =?UTF-8?q?=20v=C3=A9g=C3=A9tales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036609177 NOR: AGRT1803767D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/60/91/JORFTEXT000036609177.xml --- .../sous-section_1/article_d615-38.md | 16 ++-- .../sous-section_1/article_d615-39.md | 83 +++++++++---------- 2 files changed, 48 insertions(+), 51 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-38.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-38.md index 5df1c0f6773..c2c79f095d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-20 -Date de fin: 2018-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000032261042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/10/LEGIARTI000032261042.xml +Date de début: 2018-02-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036613029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/30/LEGIARTI000036613029.xml --- ###### Article D615-38 @@ -72,4 +72,8 @@ dans les filières de l'élevage ;
15° Une aide à la production de semences de légumineuses fourragères, visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences de légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère et -l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage. +l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage ;
+ +16° Une aide à la production de riz, destinée à enrayer la déprise des surfaces +cultivées dans la zone traditionnelle de culture, dans le but d'éviter son +abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-39.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-39.md index 342d2015fc9..ad25632f9c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_d615-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-20 -Date de fin: 2018-02-18 -Identifiant: LEGIARTI000032261044 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/10/LEGIARTI000032261044.xml +Date de début: 2018-02-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036613032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/30/LEGIARTI000036613032.xml --- ###### Article D615-39 @@ -17,60 +17,53 @@ d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, et détermine la sur Il précise, en outre :
1° Pour l'aide à la production de blé dur, les zones de production éligibles, -les variétés de semences certifiées de blé dur éligibles, la quantité minimale -de semences certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que le demandeur -doit s'engager à respecter ;
+ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses +produits à un collecteur de céréales ;
-2° Pour l'aide à la production de prunes destinées à la transformation, le -rendement minimum à respecter sur les surfaces en verger ainsi que les -conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur -de la prune d'ente ;
+2° Pour l'aide à la production de prunes d'Ente, le rendement minimum à +respecter sur les surfaces en verger et les modalités selon lesquelles le +demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
-3° Pour l'aide à la production de cerises destinées à la transformation, les -conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur -de la cerise bigarreau ;
+3° Pour l'aide à la production de cerises Bigarreau, les modalités selon +lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
-4° Pour l'aide à la production de pêches destinées à la transformation, les -conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur -de la pêche pavie ;
+4° Pour l'aide à la production de pêches Pavie, les modalités selon lesquelles +le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
-5° Pour l'aide à la production de poires destinées à la transformation, les -conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur -de la poire Williams ;
+5° Pour l'aide à la production de poires Williams, les modalités selon +lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
-6° Pour l'aide à la production de tomates destinées à la transformation, les -conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur -de la tomate d'industrie ;
+6° Pour l'aide à la production de tomates d'industrie, les modalités selon +lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
-7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, la liste des -variétés de pommes de terre féculières éligibles ainsi que les conditions, en -particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à -respecter ;
- -8° Pour l'aide à la production de chanvre, la quantité minimale de semences -certifiées à respecter en culture industrielle ainsi que, pour la production de -semences certifiées de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées et -les conditions de contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter +7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, les modalités +selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;
+8° Pour l'aide à la production de chanvre, les modalités selon lesquelles le +demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ou à la +multiplication de semences ;
+ 9° Pour l'aide à la production de semences de graminées, la liste des variétés -de semences certifiées de graminées prairiales éligibles ainsi que les -conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à -respecter ;
+de semences de graminées prairiales éligibles ainsi que les modalités selon +lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de +semences ;
10° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères, les légumineuses -fourragères éligibles ainsi que le seuil minimal d'unités gros bovins (UGB) et -les conditions de contractualisation à respecter ;
+fourragères éligibles ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur +justifie destiner ses produits à une exploitation respectant un seuil minimal +d'unité gros bovins qu'il définit ;
11° Pour l'aide à la production de protéagineux, les cultures éligibles à l'aide -;
+ainsi que les conditions, en matière de date de récolte, que le demandeur doit +s'engager à respecter ;
12° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la -déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les -conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à -respecter ;
+déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les modalités +selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation +;
13° Pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères, les -variétés de semences certifiées de légumineuses fourragères éligibles ainsi que -les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit -s'engager à respecter. +espèces de semences de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les +modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la +multiplication de semences.