Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036609177
NOR: AGRT1803767D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/60/91/JORFTEXT000036609177.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-20
Date de fin: 2018-02-18
Identifiant: LEGIARTI000032261042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/10/LEGIARTI000032261042.xml
Date de début: 2018-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036613029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/30/LEGIARTI000036613029.xml
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###### Article D615-38
@ -72,4 +72,8 @@ dans les filières de l'élevage ;<br />
15° Une aide à la production de semences de légumineuses fourragères, visant à
enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences de
légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère et
l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage.
l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage ;<br />
16° Une aide à la production de riz, destinée à enrayer la déprise des surfaces
cultivées dans la zone traditionnelle de culture, dans le but d'éviter son
abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-20
Date de fin: 2018-02-18
Identifiant: LEGIARTI000032261044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/10/LEGIARTI000032261044.xml
Date de début: 2018-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036613032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/30/LEGIARTI000036613032.xml
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###### Article D615-39
@ -17,60 +17,53 @@ d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, et détermine la sur
Il précise, en outre :<br />
1° Pour l'aide à la production de blé dur, les zones de production éligibles,
les variétés de semences certifiées de blé dur éligibles, la quantité minimale
de semences certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que le demandeur
doit s'engager à respecter ;<br />
ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses
produits à un collecteur de céréales ;<br />
2° Pour l'aide à la production de prunes destinées à la transformation, le
rendement minimum à respecter sur les surfaces en verger ainsi que les
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
de la prune d'ente ;<br />
2° Pour l'aide à la production de prunes d'Ente, le rendement minimum à
respecter sur les surfaces en verger et les modalités selon lesquelles le
demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
3° Pour l'aide à la production de cerises destinées à la transformation, les
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
de la cerise bigarreau ;<br />
3° Pour l'aide à la production de cerises Bigarreau, les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
4° Pour l'aide à la production de pêches destinées à la transformation, les
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
de la pêche pavie ;<br />
4° Pour l'aide à la production de pêches Pavie, les modalités selon lesquelles
le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
5° Pour l'aide à la production de poires destinées à la transformation, les
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
de la poire Williams ;<br />
5° Pour l'aide à la production de poires Williams, les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
6° Pour l'aide à la production de tomates destinées à la transformation, les
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
de la tomate d'industrie ;<br />
6° Pour l'aide à la production de tomates d'industrie, les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, la liste des
variétés de pommes de terre féculières éligibles ainsi que les conditions, en
particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à
respecter ;<br />
8° Pour l'aide à la production de chanvre, la quantité minimale de semences
certifiées à respecter en culture industrielle ainsi que, pour la production de
semences certifiées de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées et
les conditions de contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter
7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, les modalités
selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation
;<br />
8° Pour l'aide à la production de chanvre, les modalités selon lesquelles le
demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ou à la
multiplication de semences ;<br />
9° Pour l'aide à la production de semences de graminées, la liste des variétés
de semences certifiées de graminées prairiales éligibles ainsi que les
conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à
respecter ;<br />
de semences de graminées prairiales éligibles ainsi que les modalités selon
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de
semences ;<br />
10° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères, les légumineuses
fourragères éligibles ainsi que le seuil minimal d'unités gros bovins (UGB) et
les conditions de contractualisation à respecter ;<br />
fourragères éligibles ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur
justifie destiner ses produits à une exploitation respectant un seuil minimal
d'unité gros bovins qu'il définit ;<br />
11° Pour l'aide à la production de protéagineux, les cultures éligibles à l'aide
;<br />
ainsi que les conditions, en matière de date de récolte, que le demandeur doit
s'engager à respecter ;<br />
12° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la
déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les
conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à
respecter ;<br />
déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les modalités
selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation
;<br />
13° Pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères, les
variétés de semences certifiées de légumineuses fourragères éligibles ainsi que
les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit
s'engager à respecter.
espèces de semences de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les
modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la
multiplication de semences.