Décret n° 2018-110 du 16 février 2018 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux mesures de soutien couplé aux productions végétales
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036609177 NOR: AGRT1803767D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/60/91/JORFTEXT000036609177.xml
This commit is contained in:
parent
54bb6efeb5
commit
5c057e6946
2 changed files with 48 additions and 51 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-20
|
||||
Date de fin: 2018-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032261042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/10/LEGIARTI000032261042.xml
|
||||
Date de début: 2018-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036613029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/30/LEGIARTI000036613029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D615-38
|
||||
|
@ -72,4 +72,8 @@ dans les filières de l'élevage ;<br />
|
|||
15° Une aide à la production de semences de légumineuses fourragères, visant à
|
||||
enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de semences de
|
||||
légumineuses fourragères, afin de favoriser l'autonomie fourragère et
|
||||
l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage.
|
||||
l'indépendance protéique dans les filières de l'élevage ;<br />
|
||||
|
||||
16° Une aide à la production de riz, destinée à enrayer la déprise des surfaces
|
||||
cultivées dans la zone traditionnelle de culture, dans le but d'éviter son
|
||||
abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-20
|
||||
Date de fin: 2018-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032261044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/10/LEGIARTI000032261044.xml
|
||||
Date de début: 2018-02-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036613032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/30/LEGIARTI000036613032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D615-39
|
||||
|
@ -17,60 +17,53 @@ d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, et détermine la sur
|
|||
Il précise, en outre :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour l'aide à la production de blé dur, les zones de production éligibles,
|
||||
les variétés de semences certifiées de blé dur éligibles, la quantité minimale
|
||||
de semences certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que le demandeur
|
||||
doit s'engager à respecter ;<br />
|
||||
ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses
|
||||
produits à un collecteur de céréales ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'aide à la production de prunes destinées à la transformation, le
|
||||
rendement minimum à respecter sur les surfaces en verger ainsi que les
|
||||
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
|
||||
de la prune d'ente ;<br />
|
||||
2° Pour l'aide à la production de prunes d'Ente, le rendement minimum à
|
||||
respecter sur les surfaces en verger et les modalités selon lesquelles le
|
||||
demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'aide à la production de cerises destinées à la transformation, les
|
||||
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
|
||||
de la cerise bigarreau ;<br />
|
||||
3° Pour l'aide à la production de cerises Bigarreau, les modalités selon
|
||||
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'aide à la production de pêches destinées à la transformation, les
|
||||
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
|
||||
de la pêche pavie ;<br />
|
||||
4° Pour l'aide à la production de pêches Pavie, les modalités selon lesquelles
|
||||
le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'aide à la production de poires destinées à la transformation, les
|
||||
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
|
||||
de la poire Williams ;<br />
|
||||
5° Pour l'aide à la production de poires Williams, les modalités selon
|
||||
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour l'aide à la production de tomates destinées à la transformation, les
|
||||
conditions d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
|
||||
de la tomate d'industrie ;<br />
|
||||
6° Pour l'aide à la production de tomates d'industrie, les modalités selon
|
||||
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ;<br />
|
||||
|
||||
7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, la liste des
|
||||
variétés de pommes de terre féculières éligibles ainsi que les conditions, en
|
||||
particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à
|
||||
respecter ;<br />
|
||||
|
||||
8° Pour l'aide à la production de chanvre, la quantité minimale de semences
|
||||
certifiées à respecter en culture industrielle ainsi que, pour la production de
|
||||
semences certifiées de chanvre, la quantité minimale de semences certifiées et
|
||||
les conditions de contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter
|
||||
7° Pour l'aide à la production de pommes de terre féculières, les modalités
|
||||
selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Pour l'aide à la production de chanvre, les modalités selon lesquelles le
|
||||
demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ou à la
|
||||
multiplication de semences ;<br />
|
||||
|
||||
9° Pour l'aide à la production de semences de graminées, la liste des variétés
|
||||
de semences certifiées de graminées prairiales éligibles ainsi que les
|
||||
conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à
|
||||
respecter ;<br />
|
||||
de semences de graminées prairiales éligibles ainsi que les modalités selon
|
||||
lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de
|
||||
semences ;<br />
|
||||
|
||||
10° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères, les légumineuses
|
||||
fourragères éligibles ainsi que le seuil minimal d'unités gros bovins (UGB) et
|
||||
les conditions de contractualisation à respecter ;<br />
|
||||
fourragères éligibles ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur
|
||||
justifie destiner ses produits à une exploitation respectant un seuil minimal
|
||||
d'unité gros bovins qu'il définit ;<br />
|
||||
|
||||
11° Pour l'aide à la production de protéagineux, les cultures éligibles à l'aide
|
||||
;<br />
|
||||
ainsi que les conditions, en matière de date de récolte, que le demandeur doit
|
||||
s'engager à respecter ;<br />
|
||||
|
||||
12° Pour l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la
|
||||
déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les
|
||||
conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à
|
||||
respecter ;<br />
|
||||
déshydratation, la liste des cultures éligibles à l'aide ainsi que les modalités
|
||||
selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
13° Pour l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères, les
|
||||
variétés de semences certifiées de légumineuses fourragères éligibles ainsi que
|
||||
les conditions, en matière de contractualisation, que le demandeur doit
|
||||
s'engager à respecter.
|
||||
espèces de semences de légumineuses fourragères éligibles ainsi que les
|
||||
modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la
|
||||
multiplication de semences.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue