Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
This commit is contained in:
République française 2024-12-06 00:00:00 +00:00
parent 1def9dfd4f
commit 5b2c51bfef
5 changed files with 112 additions and 195 deletions

View file

@ -1,47 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000045629336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629336.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/15/LEGIARTI000050741579.xml
---
<h1>Article R814-1</h1>
Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres du Conseil
national de l'enseignement agricole. La durée de leur mandat est de deux ans
pour les représentants des élèves et étudiants et de cinq ans pour les autres
membres. Les représentants des élèves et étudiants sont renouvelés par moitié
tous les ans.<br />
national de l'enseignement agricole, à l'exception de ceux qui y siègent à
raison de leurs fonctions en vertu du présent article. La durée de leur mandat
est de deux ans pour les représentants des élèves et étudiants et de cinq ans
pour les autres membres nommés par le ministre. Les représentants des élèves et
étudiants sont renouvelés par moitié tous les ans.<br />
Le conseil comprend :<br />
1° Au titre du 1° de l'article L. 814-1 :<br />
a) Huit représentants de l'Etat, à raison de :<br />
a) Huit représentants de l'Etat :<br />
-quatre représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
Au titre du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la
forêt :<br />
-un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
- le secrétaire général ou son représentant ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant
;<br />
-un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
- le sous-directeur des politiques de formation et d'éducation ou son
représentant ;<br />
-un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle,<br />
- le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;<br />
désignés respectivement par chacun de ces ministres ;<br />
Au titre du ministère de l'éducation nationale :<br />
b) Trois conseillers régionaux, désignés par la conférence des présidents des
conseils régionaux ;<br />
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
c) Trois représentants des établissements publics intéressés, à raison de :<br />
Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :<br />
-deux représentants des chambres d'agriculture, désignés par Chambres
d'agriculture France ;<br />
- le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
professionnelle ou son représentant ;<br />
-un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agricole public, choisi
Au titre du ministère du travail et de l'emploi :<br />
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />
Au titre du ministère du budget et des comptes publics :<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
b) Trois conseillers régionaux, désignés par Régions de France ;<br />
c) Trois représentants des établissements publics intéressés :<br />
- le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;<br />
- le directeur général de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;<br />
- un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agricole public, choisi
par le ministre de l'agriculture ;<br />
d) Six représentants des associations et organismes responsables
@ -118,46 +138,6 @@ et étudiants, ces représentants sont élus par et parmi les élèves et étudi
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615306?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586172?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L814-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243469?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952434?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915657?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586167?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2005-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586171?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -168,11 +148,14 @@ et étudiants, ces représentants sont élus par et parmi les élèves et étudi
1985-06-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-620 du 19 juin 1985 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE</a>
</li>
<li>
2022-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045615306?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22</a>
CONCORDE source Code rural R812-1
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
@ -185,9 +168,6 @@ et étudiants, ces représentants sont élus par et parmi les élèves et étudi
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586171?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural R812-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050741589?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R814-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006599184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599184.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/15/LEGIARTI000050741589.xml
---
<h1>Article R814-2</h1>
@ -14,9 +13,10 @@ Dans chaque catégorie, la liste des organisations professionnelles ou syndicale
représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le
ministre de l'agriculture.<br />
Chaque membre titulaire du Conseil national de l'enseignement agricole a un
suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le
titulaire.<br />
Pour chaque membre titulaire du Conseil national de l'enseignement agricole, à
l'exception de ceux mentionnés au a et aux deuxième et troisième alinéas du c du
1° de l'article R. 814-1, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions et
pour la même durée.<br />
Les membres titulaires et suppléants qui perdent en cours de mandat la qualité
au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés à l'initiative de
@ -27,25 +27,6 @@ restant à courir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-620 du 19 juin 1985 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -59,10 +40,13 @@ restant à courir.
1985-06-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-620 du 19 juin 1985 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1996-04-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006599178?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-01 au 1988-10-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006599190
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599190.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/15/LEGIARTI000050741597.xml
---
<h1>Article R814-5</h1>
Le Conseil national de l'enseignement agricole ne peut délibérer que si la
moitié au moins de ses membres est présente. Un membre suppléant ne peut
participer aux séances qu'en cas d'absence du membre titulaire. Si le quorum
n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai minimum de
quinze jours ; à cette séance le quorum n'est pas exigé.<br />
Les délibérations sont prises dans tous les cas à la majorité des voix des
membres présents.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations
entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les
membres du Conseil national de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au
moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-620 du 19 juin 1985 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -58,10 +36,13 @@ membres présents.
1985-06-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-620 du 19 juin 1985 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1996-04-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370121?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R133-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006599194
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599194.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/16/LEGIARTI000050741606.xml
---
<h1>Article R814-6</h1>
@ -14,32 +13,18 @@ Le Conseil national de l'enseignement agricole se réunit au moins deux fois par
an sur convocation du ministre de l'agriculture. Il se réunit également si un
quart de ses membres en fait la demande.<br />
L'ordre du jour est fixé par le ministre. Sauf en cas d'urgence, il est adressé
aux membres titulaires et suppléants quinze jours au moins avant la séance.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations
entre le public et l'administration, sauf en cas d'urgence, les membres
titulaires et suppléants du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la
date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour, qui est fixé par
le ministre. Les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres
titulaires et suppléants huit jours au moins avant la date de la séance, sauf en
cas d'urgence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-620 du 19 juin 1985 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -53,10 +38,13 @@ aux membres titulaires et suppléants quinze jours au moins avant la séance.
1985-06-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-620 du 19 juin 1985 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1996-04-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15</a>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370121?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R133-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,50 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006599300
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599300.xml
Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050741619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/16/LEGIARTI000050741619.xml
---
<h1>Article R814-37</h1>
Le comité régional de l'enseignement agricole ne peut délibérer que si la moitié
au moins de ses membres est présente.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations
entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les
membres du comité régional de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au
moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai
maximum de quinze jours ; à cette séance le quorum n'est pas exigé.<br />
Les délibérations sont prises dans tous les cas à la majorité des voix des
membres présents.<br />
Le comité peut également se réunir à la demande d'un tiers au moins de ses
membres sur un ordre du jour particulier.
Le comité peut se réunir à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un
ordre du jour particulier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370121?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R133-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Code rural R812-5
</li>
@ -54,14 +38,14 @@ membres sur un ordre du jour particulier.
<li>
1980-07-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331060?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE</a>
</li>
<li>
2000-04-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050737832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>