Décret n° 2008-1177 du 13 novembre 2008 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2008

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019761864
NOR: AGRP0820686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/76/18/JORFTEXT000019761864.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-13 Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2008-11-16 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591444 Identifiant: LEGIARTI000019765673
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###### Article D341-10 ###### Article D341-10
@ -20,10 +19,9 @@ des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ;<br />
chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son
exploitation ;<br /> exploitation ;<br />
3° Les exigences complémentaires minimales relatives aux pratiques de 3° Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et
fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation ;<br />
;<br />
4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures 4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures
agroenvironnementales souscrites. agroenvironnementales souscrites.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02 Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2008-11-16 Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000017695417 Identifiant: LEGIARTI000019765669
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###### Article D615-46 ###### Article D615-46
@ -18,11 +18,12 @@ susmentionné.L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de
pesticides chimiques sur les surfaces consacrées au couvert environnemental est pesticides chimiques sur les surfaces consacrées au couvert environnemental est
interdite.<br /> interdite.<br />
Toutefois, les agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent les
les grandes cultures, une superficie n'excédant pas celle qui, sur la base du agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour les grandes
rendement fixé pour leur région en application de l'article D. 615-13, serait cultures et pour l'aide pour mise en jachère, une superficie en grandes cultures
nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales ne sont pas soumis à l'obligation n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement fixé pour leur région en
figurant à l'alinéa précédent.<br /> application de l'article D. 615-13, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de
céréales.<br />
Lorsqu'un cours d'eau traverse ou borde la surface agricole de l'exploitation, Lorsqu'un cours d'eau traverse ou borde la surface agricole de l'exploitation,
le couvert environnemental mentionné au premier alinéa est implanté en priorité le couvert environnemental mentionné au premier alinéa est implanté en priorité
@ -33,13 +34,11 @@ II.-Par dérogation au I, pour les agriculteurs utilisant conformément à
l'article 55 (b) ainsi qu'au 1 du 3 de l'article 107 du règlement du 29 l'article 55 (b) ainsi qu'au 1 du 3 de l'article 107 du règlement du 29
septembre 2003 susmentionné une partie de leurs terres gelées pour la production septembre 2003 susmentionné une partie de leurs terres gelées pour la production
de cultures industrielles, l'obligation posée au I est réputée satisfaite après de cultures industrielles, l'obligation posée au I est réputée satisfaite après
application du troisième alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie en application du troisième alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie
gel volontaire définie conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 1973 / admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du
2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 ainsi que celle admissible au règlement du 29 septembre 2003 susmentionné non utilisée pour la production de
bénéfice de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du règlement du cultures industrielles est consacrée au couvert environnemental ou qu'une
29 septembre 2003 susmentionné non utilisée pour la production de cultures superficie équivalente y est consacrée.<br />
industrielles est consacrée au couvert environnemental ou qu'une superficie
équivalente y est consacrée.<br />
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'imposer à Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'imposer à
l'agriculteur de consacrer au couvert environnemental plus de 3 % de la surface l'agriculteur de consacrer au couvert environnemental plus de 3 % de la surface

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02 Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2008-11-16 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017695430 Identifiant: LEGIARTI000019765666
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###### Article D615-52 ###### Article D615-52
I. - Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les I.-Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour
contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45 en matière environnementale.<br /> 615-45en matière environnementale.<br />
II. - Les directions départementales des services vétérinaires ou, dans les II.-Les directions départementales des services vétérinaires ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires sont départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 de la Commission l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 de la Commission
susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences réglementaires susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences réglementaires
mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à
l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la l'enregistrement des animaux, à la santé publique, la santé des animaux, à la
notification des maladies, ainsi qu'à la protection et au bien-être animal.<br /> notification des maladies, ainsi qu'à la protection animale.<br />
III. - Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les III.-Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour
contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45 relatives à la protection de la santé des végétaux.<br /> 615-45 relatives à la protection de la santé des végétaux.<br />
IV. - L'Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en IV.-L'Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en
matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du
avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions
agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45. agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2008-11-16 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000017763940 Identifiant: LEGIARTI000019765661
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###### Article D615-53 ###### Article D615-53
@ -17,7 +17,9 @@ fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br />
-les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie -les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie
rural, des eaux et des forêts ;<br /> rural, des eaux et des forêts ;<br />
-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;.<br /> - les vétérinaires contractuels de l'Etat ;<br />
-les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;<br />
-les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br /> -les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02 Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2008-11-16 Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000017695423 Identifiant: LEGIARTI000019765657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765657.xml
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###### Article D615-57 ###### Article D615-57
@ -37,7 +37,7 @@ santé des animaux et des végétaux " sont classés en sous-domaines relatifs :
-à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des -à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des
porcins, ainsi que des ovins et caprins ;<br /> porcins, ainsi que des ovins et caprins ;<br />
-à l'utilisation des produits phytosanitaires ;<br /> -à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br />
-aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires -aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
végétales ;<br /> végétales ;<br />
@ -53,9 +53,9 @@ transmissibles ;<br />
-à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies -à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies
spongiformes transmissibles.<br /> spongiformes transmissibles.<br />
Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " protection et Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "protection animale"
bien-être animal " sont classés en sous-domaines, qui peuvent eux-mêmes être sont classés en sous-domaines, qui peuvent eux-mêmes être subdivisés en
subdivisés en plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs :<br /> plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs :<br />
-aux règles communes à tous les élevages ;<br /> -aux règles communes à tous les élevages ;<br />
@ -65,6 +65,6 @@ subdivisés en plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs :<
III.-L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en III.-L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en
point qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance. En ce point qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance. En ce
qui concerne le domaine " protection et bien-être animal " une valeur en point qui concerne le domaine "protection animale" une valeur en point distincte est
distincte est affectée à chaque point de contrôle d'un même sous-domaine, en affectée à chaque point de contrôle d'un même sous-domaine, en fonction du
fonction du nombre d'éléments de non-conformité constatés. nombre d'éléments de non-conformité constatés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-02 Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2008-11-16 Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000017695420 Identifiant: LEGIARTI000019765654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/69/54/LEGIARTI000017695420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765654.xml
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###### Article D615-58 ###### Article D615-58
@ -42,4 +42,4 @@ au nombre de sous-domaines contrôlés, est supérieure ou égale à 3 %. Il est
plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-domaine sur plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-domaine sur
l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour
l'ensemble du domaine. Par exception à l'alinéa précédent, ce taux est fixé à 20 l'ensemble du domaine. Par exception à l'alinéa précédent, ce taux est fixé à 20
% pour les sous-domaines du domaine " protection et bien-être animal ". % pour les sous-domaines du domaine "protection animale".

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02 Date de début: 2008-11-16
Date de fin: 2008-11-16 Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006594241 Identifiant: LEGIARTI000019765650
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D060XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/56/LEGIARTI000019765650.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594241.xml
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###### Article D615-60 ###### Article D615-60
@ -19,5 +18,5 @@ notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture,
une valeur exprimée en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II une valeur exprimée en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II
de l'article D. 615-58.<br /> de l'article D. 615-58.<br />
Le second alinéa du 2° du II de l'article D. 615-58 n'est pas applicable à ces Le 3 du II de l'article D. 615-58 n'est pas applicable à ces cas de
cas de non-conformité. non-conformité.