Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code du commerce. Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019758031 NOR: ECEC0823324R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/75/80/JORFTEXT000019758031.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2008-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006584625
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L002XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584625.xml
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Date de début: 2008-11-15
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000019863769
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/37/LEGIARTI000019863769.xml
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###### Article L632-2
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I.-Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont
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I. - Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont
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les statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les
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litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à
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l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ainsi que les
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@ -35,25 +34,25 @@ missions.<br />
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Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des
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organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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II.-Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues spécifiques
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à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au deuxième alinéa
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du II de l'article L. 632-1 et visant à adapter l'offre à la demande ne peuvent
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pas comporter de restrictions de concurrence à l'exception de celles qui
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résultent :<br />
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II. - Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues
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spécifiques à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au
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deuxième alinéa du II de l'article L. 632-1 et visant à adapter l'offre à la
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demande ne peuvent pas comporter de restrictions de concurrence à l'exception de
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celles qui résultent :<br />
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-d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction
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- d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction
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des débouchés ;<br />
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-d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence
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- d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence
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directe une limitation de volume de production ;<br />
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-d'une limitation des capacités de production ;<br />
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- d'une limitation des capacités de production ;<br />
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-d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des
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- d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des
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critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;<br />
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-de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise des
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matières premières.<br />
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- de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise
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des matières premières.<br />
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Ces accords sont adoptés à l'unanimité des professions membres de
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l'interprofession conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article
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@ -65,8 +64,8 @@ Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas si l'une des parties
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à l'accord détient une position dominante sur le marché du produit concerné.<br />
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Ces accords sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en
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application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et
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au Conseil de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion est publié au
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application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et à
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l'Autorité de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion est publié au
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Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des
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fraudes.<br />
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