Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038403867
NOR: AGRG1904273D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/40/38/JORFTEXT000038403867.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024280150
##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
- [Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective](section_3)
- [Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires](section_4)
- [Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4](section_5)
- [Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation](section_1)
- [Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation](section_1_bis)
- [Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective](section_3)

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000038405922
###### Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
- [Article R230-30-1](article_r230-30-1.md)
- [Article R230-30-2](article_r230-30-2.md)
- [Article R230-30-3](article_r230-30-3.md)
- [Article R230-30-4](article_r230-30-4.md)
- [Article D230-24-1](article_d230-24-1.md)
- [Article D230-25](article_d230-25.md)
- [Article D230-26](article_d230-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038404826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/48/LEGIARTI000038404826.xml
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###### Article R230-30-1
La proportion de 50 % de produits servis dans les repas par les restaurants
collectifs, mentionnée au I de l'article L. 230-5-1, correspond à la valeur hors
taxe des achats de produits remplissant les conditions exigées pour entrer dans
le calcul de cette proportion, rapportée à la valeur totale hors taxe des achats
des produits destinés à entrer dans la composition des repas servis pour chaque
restaurant collectif.<br />
La proportion de 20 % mentionnée à ce même I de l'article L. 230-5-1 correspond
à la valeur hors taxe des achats de produits remplissant les conditions exigées
pour entrer dans le calcul de cette proportion, rapportée à la valeur totale
hors taxe des achats des produits destinés à entrer dans la composition des
repas servis pour chaque restaurant collectif.<br />
Ces proportions s'apprécient sur une année civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038404829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/48/LEGIARTI000038404829.xml
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###### Article R230-30-2
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 230-5-1, la prise en compte des
coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son
cycle de vie est réalisée selon les modalités prévues au 2° de l'article R.
2152-9 du code de la commande publique et au deuxième alinéa de l'article R.
2152-10 du même code.<br />
Pour les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 230-5-1,
la pondération de ce critère parmi les critères de choix de l'offre
économiquement la plus avantageuse est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, sans pouvoir être inférieure à 10 % ni supérieure à 30 %. La note
qui lui est attribuée représente au minimum quatre dixièmes de la note
maximale.<br />
Pour les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 230-5-2,
les produits sont acquis conformément à une méthode préalablement formalisée
leur permettant de justifier la prise en compte des coûts imputés aux
externalités environnementales liées au produit à un niveau égal à celui fixé
par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038404836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/48/LEGIARTI000038404836.xml
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###### Article R230-30-3
Les signes ou mentions pris en compte pour l'application du 3° du I de l'article
L. 230-5-1 sont :<br />
1° Le label rouge ;<br />
2° L'appellation d'origine ;<br />
3° L'indication géographique ;<br />
4° La spécialité traditionnelle garantie ;<br />
5° La mention “ issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ;<br />
6° La mention “ fermier ” ou “ produit de la ferme ” ou “ produit à la ferme ”,
pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des
conditions de production.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038404838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/48/LEGIARTI000038404838.xml
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###### Article R230-30-4
Un bilan statistique de la mise en œuvre des obligations prévues par l'article
L. 230-5-1 est établi annuellement, au plus tard le 31 mars de l'année suivant
celle de l'exercice considéré, sur la base des éléments transmis, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, par les
personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées aux articles L.
230-5-1 et L. 230-5-2.