Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048480881 NOR: AGRS2325585D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/48/08/JORFTEXT000048480881.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2023-12-01
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Date de fin: 2023-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046862535
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Identifiant: LEGIARTI000048488437
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/25/LEGIARTI000046862535.xml
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###### Article D717-39-7
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###### Article D717-39-7
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Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les
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I.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les
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données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises
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données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises
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au comité social et économique. Il en est de même dans les autres entreprises ou
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au comité social et économique. Il en est de même dans les autres entreprises ou
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établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la
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établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la
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demande.<br />
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demande.<br />
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Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association
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II.-Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association
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spécialisée de santé au travail établit, chaque année, un rapport comptable,
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spécialisée de santé au travail établit, chaque année, un rapport comptable
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certifié par un commissaire aux comptes, versé en complément du rapport
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versé en complément du rapport d'activité prévu à l'article D. 717-39-6 au plus
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d'activité prévu à l'article D. 717-39-6 au plus tard avant la fin du premier
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tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.<br />
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semestre suivant l'exercice considéré.<br />
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Ce rapport est transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
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Ce rapport est transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
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