Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048480881
NOR: AGRS2325585D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/48/08/JORFTEXT000048480881.xml
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République française 2023-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046862535 Identifiant: LEGIARTI000048488437
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###### Article D717-39-7 ###### Article D717-39-7
Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les I.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les
données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises
au comité social et économique. Il en est de même dans les autres entreprises ou au comité social et économique. Il en est de même dans les autres entreprises ou
établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la
demande.<br /> demande.<br />
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association II.-Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association
spécialisée de santé au travail établit, chaque année, un rapport comptable, spécialisée de santé au travail établit, chaque année, un rapport comptable
certifié par un commissaire aux comptes, versé en complément du rapport versé en complément du rapport d'activité prévu à l'article D. 717-39-6 au plus
d'activité prévu à l'article D. 717-39-6 au plus tard avant la fin du premier tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.<br />
semestre suivant l'exercice considéré.<br />
Ce rapport est transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce rapport est transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.