diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d717-39-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d717-39-7.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000046862535
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/25/LEGIARTI000046862535.xml
+Date de début: 2023-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048488437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/84/LEGIARTI000048488437.xml
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###### Article D717-39-7
-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les
+I.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les
données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises
au comité social et économique. Il en est de même dans les autres entreprises ou
établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la
demande.
-Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association
-spécialisée de santé au travail établit, chaque année, un rapport comptable,
-certifié par un commissaire aux comptes, versé en complément du rapport
-d'activité prévu à l'article D. 717-39-6 au plus tard avant la fin du premier
-semestre suivant l'exercice considéré.
+II.-Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association
+spécialisée de santé au travail établit, chaque année, un rapport comptable
+versé en complément du rapport d'activité prévu à l'article D. 717-39-6 au plus
+tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.
Ce rapport est transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.