diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d717-39-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d717-39-7.md index 4db23442a6a..b273982c88e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d717-39-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d717-39-7.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000046862535 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/25/LEGIARTI000046862535.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048488437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/84/LEGIARTI000048488437.xml --- ###### Article D717-39-7 -Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les +I.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique. Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la demande.
-Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association -spécialisée de santé au travail établit, chaque année, un rapport comptable, -certifié par un commissaire aux comptes, versé en complément du rapport -d'activité prévu à l'article D. 717-39-6 au plus tard avant la fin du premier -semestre suivant l'exercice considéré.
+II.-Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association +spécialisée de santé au travail établit, chaque année, un rapport comptable +versé en complément du rapport d'activité prévu à l'article D. 717-39-6 au plus +tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.
Ce rapport est transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.