Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

APPLICATION DES ART. 98 DU DECRET 501225,27 DU DECRET 91295,5,6,7 DU DECRET 63379,19 DU DECRET 69671.
LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE REMPLIT LES MISSIONS DEFINIES AU CHAP. V DU TITRE 1 DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
A L'EGARD DES NON- SALARIES AGRICOLES,CE SERVICE EST COMPETENT QUEL QUE SOIT L'ORGANISME ASSUREUR.
TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE.
SECTION 1 (ART. 2,3): ECHELON DEPARTEMENTAL OU PLURIDEPARTEMENTAL.
CONDITIONS D'ORGANISATION,DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX.
ORGANISATION DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES CAISSES DEPARTEMENTALES OU PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (ATTRIBUTIONS DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE).
SECTION 2 (ART. 4,5): ECHELON REGIONAL.
ORGANISATION DE L'ECHELON REGIONAL DE CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ROLE DU MEDECIN COORDONNATEUR REGIONAL NOTAMMENT EN RELATION AVEC LES UNIONS REGIONALES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE.
SECTION 3 (ART. 6 A 9): ECHELON NATIONAL.
ROLE ET ACTIVITE DE L'ECHELON NATIONAL DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE,ATTRIBUTIONS DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT ET PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX.
TITRE II (ART. 10 A 12): FINANCEMENT.
MODE DE FINANCEMENT DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL.
CONDITIONS DE PREPARATION,MISE EN OEUVRE DU BUDGET DU SERVICE DU CONSEIL MEDICAL A CHACUN DES ECHELONS DEPARTEMENTAL,REGIONAL,NATIONAL.
TITRE III (ART. 13 A 25): PERSONNEL.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE DES MEDECINS CONSEILS,CHIRURGIENS-DENTISTES.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET TITULARISATION DES MEDECINS CONSEILS ET CHIRURGIENS DENTISTES CONSEILS.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE ET NOMINATION DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE,MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT,PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE.
CONDITIONS D'EMPLOI DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE.MODALITES D'EMPLOI A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL ET DE CUMUL DE FONCTIONS DE CES PRATICIENS.
OBLIGATION DE FORMATION DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE,
COMPOSITION,ROLE DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE DONT LA CONSULTATION DOIT INTERVENIR PREALABLEMENT A LA RETROGRADATION OU AU LICENCIEMENT D'UN DES PRATICIENS.
PROCEDURE: APPLICABLE DEVANT LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE,
DE SUSPENSION DES PRATICIENS CONSEILS EN CAS D'URGENCE.
CONDITIONS D'EMPLOIS ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL AUTRE QUE LES PRATICIENS CONSEILS,EMPLOYES DANS LES SERVICES DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE.
ABROGATION DU DECRET 69671 A L'EXCEPTION DE L'ART. 19.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559037
NOR: AGRS9802082D
Ancien identifiant: 1DX9981127
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2012-12-31
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###### Article D723-135
Au sein de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, le
médecin coordonnateur régional contribue à la mise en oeuvre des orientations en
matière de santé publique et de gestion du risque des caisses de mutualité
sociale agricole de la région arrêtées par le conseil d'administration en tenant
compte du programme régional de santé mentionné à l'article L. 1434-14 du code
de la santé publique.<br />
I.-Le médecin coordonnateur régional est consulté préalablement à toute décision
du directeur ou du président de la caisse de mutualité sociale agricole
mentionnée au premier alinéa de l'article D. 723-134 ou de l'association
régionale des caisses de mutualité sociale agricole en matière de politique de
santé, de gestion du risque ou d'activité des praticiens-conseils. Il assiste
aux conseils d'administration et aux comités directeurs de ces institutions.<br />
En liaison avec les services du contrôle médical des caisses départementales ou
pluridépartementales, il organise la représentation de la mutualité sociale
agricole dans les instances requérant, au niveau régional, la présence d'un
praticien-conseil. Il assure, au sein de tous organismes ou instances régionaux,
les relations avec les services médicaux des autres régimes. Il coordonne au
plan technique les actions des services de contrôle médical des caisses de
mutualité sociale agricole de la région.<br />
II.-Le médecin coordonnateur régional coordonne l'action des caisses de
mutualité sociale agricole en matière médicale. A cet effet :<br />
Suivant des objectifs et des procédures définies par l'échelon national, il
participe à l'évaluation du fonctionnement des services de contrôle médical des
caisses de mutualité sociale agricole de la région.<br />
-il préside et anime les réunions périodiques de travail des services du
contrôle médical ;<br />
Il assiste aux séances du conseil d'administration de l'association auquel il
rend compte chaque année de son activité.<br />
-il coordonne les activités relevant de la gestion du risque et des politiques
de santé ;<br />
Lorsque la circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole correspond
à celle de la région administrative ou de la collectivité territoriale, le
médecin-conseil chef de service du contrôle médical, remplit les fonctions de
représentation dans les instances régionales dévolues au médecin coordonnateur
-il assure la consolidation et l'exploitation, à des fins d'évaluation, des
statistiques d'activité des services du contrôle médical ;<br />
-il contribue à l'évaluation du fonctionnement des services du contrôle médical
des caisses de mutualité sociale agricole de la région au regard des objectifs
et procédures définis par l'échelon national du contrôle médical.<br />
III.-Conjointement, le cas échéant, avec le directeur en charge du domaine de la
santé de la caisse de mutualité sociale agricole, le médecin coordonnateur
régional :<br />
-anime les commissions relatives aux politiques de santé et à la gestion du
risque ;<br />
-mobilise les moyens nécessaires à la réalisation des plans d'action en matière
de santé et de gestion du risque ;<br />
-veille à la mise en œuvre de ces plans d'actions sur le territoire régional.<br />
Il rend compte de ses actions au comité des directeurs en charge des politiques
de santé et de la gestion du risque.<br />
IV.-Le médecin coordonnateur régional peut représenter la mutualité sociale
agricole auprès des partenaires des domaines de la santé et de l'assurance
maladie.<br />
Dans ce cadre :<br />
-il représente la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de
laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses
de mutualité sociale agricole au sein des différentes commissions de l'agence
régionale de santé en charge des questions relatives à la gestion du risque ou à
la prévention ainsi que dans toute commission portant sur les politiques de
santé ; conformément aux dispositions de l'article R. 162-42-9 du code de la
sécurité sociale, il siège à l'unité de coordination régionale du contrôle
externe chargée d'élaborer annuellement un projet de programme de contrôle
régional annuel pour la commission de contrôle de l'agence régionale de santé
mentionnée à l'article L. 162-22-18 du même code ;<br />
-il représente la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de
laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses
de mutualité sociale agricole, au sein des groupes techniques de l'agence
régionale de santé ou des groupes techniques qui réunissent plusieurs régimes
d'assurance maladie ;<br />
-il met en œuvre les politiques de santé et de gestion du risque définies par la
Mutualité sociale agricole, notamment leurs thèmes d'actions retenus comme
prioritaires.<br />
V.-Lorsqu'il intervient auprès des structures assurant la formation initiale des
professionnels de santé médicaux et paramédicaux, le médecin coordonateur
régional assure notamment des actions de valorisation de l'offre de soins en
milieu rural.<br />
VI.-Le médecin coordonateur régional assure les relations de la caisse de
mutualité sociale agricole ou de l'association régionale des caisses de
mutualité sociale agricole avec les différents ordres professionnels du niveau
régional.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-12-31
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Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2016-07-11
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###### Article D723-139
@ -26,6 +25,7 @@ général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le consei
central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou par le ministre
chargé de l'agriculture.<br />
L'échelon national du contrôle médical participe à la formation des
praticiens-conseils, tant pour les stages de formation que pour les stages de
perfectionnement mentionnés à l'article D. 723-148.
L'échelon national du contrôle médical participe à l'ensemble de la formation
des praticiens-conseils, y compris le développement professionnel continu
mentionné aux articles L. 4133-1 à L. 4133-7 et R. 4133-1 à R. 4133-13 du code
de la santé publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2012-12-31
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Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2020-08-09
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###### Article D723-143
@ -30,12 +29,15 @@ A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par
ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des candidats
médecins-conseils ou dentistes-conseils exerçant auparavant dans le service de
contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale peuvent également, selon
des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, être inscrits sur
la liste d'aptitude aux fonctions de praticiens-conseils des régimes
agricoles.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les candidats médecins ou
dentistes exerçant les fonctions de praticien-conseil dans un service de
contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, ou ayant cessé de
pratiquer ces fonctions depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de leur
candidature ainsi que les candidats inscrits ou ayant fait l'objet d'une
inscription datant de cinq ans au plus sur les listes d'admission des candidats
établies dans l'un de ces régimes peuvent également être inscrits sur la liste
d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles, selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit
sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-12
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006596943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D148XXAB
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Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000026891786
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###### Article D723-148
Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonction, les praticiens-conseils
et les médecins-conseils chefs de service doivent suivre un stage de formation,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris
sur proposition du médecin-conseil national.<br />
Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonctions, les
praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service ainsi que les
médecins coordonnateurs régionaux suivent une formation, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du
médecin-conseil national.<br />
Ce même arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils et
les médecins-conseils chefs de service sont appelés, en cours de carrière, à des
stages de perfectionnement, notamment en ce qui concerne la formation médicale
continue obligatoire.
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils, les
médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux
suivent, en cours de carrière, des stages de perfectionnement, notamment en ce
qui concerne la formation médicale continue obligatoire.