Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
APPLICATION DES ART. 98 DU DECRET 501225,27 DU DECRET 91295,5,6,7 DU DECRET 63379,19 DU DECRET 69671. LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE REMPLIT LES MISSIONS DEFINIES AU CHAP. V DU TITRE 1 DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. A L'EGARD DES NON- SALARIES AGRICOLES,CE SERVICE EST COMPETENT QUEL QUE SOIT L'ORGANISME ASSUREUR. TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE. SECTION 1 (ART. 2,3): ECHELON DEPARTEMENTAL OU PLURIDEPARTEMENTAL. CONDITIONS D'ORGANISATION,DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX. ORGANISATION DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES CAISSES DEPARTEMENTALES OU PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (ATTRIBUTIONS DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE). SECTION 2 (ART. 4,5): ECHELON REGIONAL. ORGANISATION DE L'ECHELON REGIONAL DE CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ROLE DU MEDECIN COORDONNATEUR REGIONAL NOTAMMENT EN RELATION AVEC LES UNIONS REGIONALES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE. SECTION 3 (ART. 6 A 9): ECHELON NATIONAL. ROLE ET ACTIVITE DE L'ECHELON NATIONAL DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE,ATTRIBUTIONS DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT ET PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX. TITRE II (ART. 10 A 12): FINANCEMENT. MODE DE FINANCEMENT DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL. CONDITIONS DE PREPARATION,MISE EN OEUVRE DU BUDGET DU SERVICE DU CONSEIL MEDICAL A CHACUN DES ECHELONS DEPARTEMENTAL,REGIONAL,NATIONAL. TITRE III (ART. 13 A 25): PERSONNEL. CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DU PERSONNEL. CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE DES MEDECINS CONSEILS,CHIRURGIENS-DENTISTES. CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET TITULARISATION DES MEDECINS CONSEILS ET CHIRURGIENS DENTISTES CONSEILS. CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE ET NOMINATION DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE,MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT,PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE. CONDITIONS D'EMPLOI DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE.MODALITES D'EMPLOI A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL ET DE CUMUL DE FONCTIONS DE CES PRATICIENS. OBLIGATION DE FORMATION DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE, COMPOSITION,ROLE DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE DONT LA CONSULTATION DOIT INTERVENIR PREALABLEMENT A LA RETROGRADATION OU AU LICENCIEMENT D'UN DES PRATICIENS. PROCEDURE: APPLICABLE DEVANT LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE, DE SUSPENSION DES PRATICIENS CONSEILS EN CAS D'URGENCE. CONDITIONS D'EMPLOIS ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL AUTRE QUE LES PRATICIENS CONSEILS,EMPLOYES DANS LES SERVICES DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE. ABROGATION DU DECRET 69671 A L'EXCEPTION DE L'ART. 19. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000559037 NOR: AGRS9802082D Ancien identifiant: 1DX9981127 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/90/JORFTEXT000000559037.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2012-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000022059165
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059165.xml
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Date de début: 2012-12-31
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Date de fin: 2017-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000026891764
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###### Article D723-135
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Au sein de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, le
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médecin coordonnateur régional contribue à la mise en oeuvre des orientations en
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matière de santé publique et de gestion du risque des caisses de mutualité
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sociale agricole de la région arrêtées par le conseil d'administration en tenant
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compte du programme régional de santé mentionné à l'article L. 1434-14 du code
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de la santé publique.<br />
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I.-Le médecin coordonnateur régional est consulté préalablement à toute décision
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du directeur ou du président de la caisse de mutualité sociale agricole
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mentionnée au premier alinéa de l'article D. 723-134 ou de l'association
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régionale des caisses de mutualité sociale agricole en matière de politique de
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santé, de gestion du risque ou d'activité des praticiens-conseils. Il assiste
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aux conseils d'administration et aux comités directeurs de ces institutions.<br />
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En liaison avec les services du contrôle médical des caisses départementales ou
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pluridépartementales, il organise la représentation de la mutualité sociale
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agricole dans les instances requérant, au niveau régional, la présence d'un
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praticien-conseil. Il assure, au sein de tous organismes ou instances régionaux,
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les relations avec les services médicaux des autres régimes. Il coordonne au
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plan technique les actions des services de contrôle médical des caisses de
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mutualité sociale agricole de la région.<br />
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II.-Le médecin coordonnateur régional coordonne l'action des caisses de
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mutualité sociale agricole en matière médicale. A cet effet :<br />
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Suivant des objectifs et des procédures définies par l'échelon national, il
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participe à l'évaluation du fonctionnement des services de contrôle médical des
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caisses de mutualité sociale agricole de la région.<br />
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-il préside et anime les réunions périodiques de travail des services du
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contrôle médical ;<br />
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Il assiste aux séances du conseil d'administration de l'association auquel il
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rend compte chaque année de son activité.<br />
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-il coordonne les activités relevant de la gestion du risque et des politiques
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de santé ;<br />
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Lorsque la circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole correspond
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à celle de la région administrative ou de la collectivité territoriale, le
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médecin-conseil chef de service du contrôle médical, remplit les fonctions de
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représentation dans les instances régionales dévolues au médecin coordonnateur
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-il assure la consolidation et l'exploitation, à des fins d'évaluation, des
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statistiques d'activité des services du contrôle médical ;<br />
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||||
-il contribue à l'évaluation du fonctionnement des services du contrôle médical
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des caisses de mutualité sociale agricole de la région au regard des objectifs
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et procédures définis par l'échelon national du contrôle médical.<br />
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III.-Conjointement, le cas échéant, avec le directeur en charge du domaine de la
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santé de la caisse de mutualité sociale agricole, le médecin coordonnateur
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régional :<br />
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-anime les commissions relatives aux politiques de santé et à la gestion du
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risque ;<br />
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-mobilise les moyens nécessaires à la réalisation des plans d'action en matière
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de santé et de gestion du risque ;<br />
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||||
-veille à la mise en œuvre de ces plans d'actions sur le territoire régional.<br />
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||||
Il rend compte de ses actions au comité des directeurs en charge des politiques
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de santé et de la gestion du risque.<br />
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IV.-Le médecin coordonnateur régional peut représenter la mutualité sociale
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agricole auprès des partenaires des domaines de la santé et de l'assurance
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maladie.<br />
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||||
Dans ce cadre :<br />
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-il représente la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de
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laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses
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de mutualité sociale agricole au sein des différentes commissions de l'agence
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||||
régionale de santé en charge des questions relatives à la gestion du risque ou à
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||||
la prévention ainsi que dans toute commission portant sur les politiques de
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||||
santé ; conformément aux dispositions de l'article R. 162-42-9 du code de la
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||||
sécurité sociale, il siège à l'unité de coordination régionale du contrôle
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||||
externe chargée d'élaborer annuellement un projet de programme de contrôle
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||||
régional annuel pour la commission de contrôle de l'agence régionale de santé
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||||
mentionnée à l'article L. 162-22-18 du même code ;<br />
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||||
-il représente la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de
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||||
laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses
|
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de mutualité sociale agricole, au sein des groupes techniques de l'agence
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régionale de santé ou des groupes techniques qui réunissent plusieurs régimes
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d'assurance maladie ;<br />
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-il met en œuvre les politiques de santé et de gestion du risque définies par la
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||||
Mutualité sociale agricole, notamment leurs thèmes d'actions retenus comme
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||||
prioritaires.<br />
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V.-Lorsqu'il intervient auprès des structures assurant la formation initiale des
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||||
professionnels de santé médicaux et paramédicaux, le médecin coordonateur
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||||
régional assure notamment des actions de valorisation de l'offre de soins en
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||||
milieu rural.<br />
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VI.-Le médecin coordonateur régional assure les relations de la caisse de
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mutualité sociale agricole ou de l'association régionale des caisses de
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||||
mutualité sociale agricole avec les différents ordres professionnels du niveau
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régional.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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||||
Date de fin: 2012-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006596930
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D139XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596930.xml
|
||||
Date de début: 2012-12-31
|
||||
Date de fin: 2016-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026891772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891772.xml
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###### Article D723-139
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@ -26,6 +25,7 @@ général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le consei
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central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou par le ministre
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chargé de l'agriculture.<br />
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||||
L'échelon national du contrôle médical participe à la formation des
|
||||
praticiens-conseils, tant pour les stages de formation que pour les stages de
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||||
perfectionnement mentionnés à l'article D. 723-148.
|
||||
L'échelon national du contrôle médical participe à l'ensemble de la formation
|
||||
des praticiens-conseils, y compris le développement professionnel continu
|
||||
mentionné aux articles L. 4133-1 à L. 4133-7 et R. 4133-1 à R. 4133-13 du code
|
||||
de la santé publique.
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||||
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|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-05-04
|
||||
Date de fin: 2012-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006596936
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D143XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596936.xml
|
||||
Date de début: 2012-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026891777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891777.xml
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###### Article D723-143
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@ -30,12 +29,15 @@ A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par
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|||
ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de
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l'agriculture.<br />
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||||
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||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des candidats
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||||
médecins-conseils ou dentistes-conseils exerçant auparavant dans le service de
|
||||
contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale peuvent également, selon
|
||||
des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, être inscrits sur
|
||||
la liste d'aptitude aux fonctions de praticiens-conseils des régimes
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agricoles.<br />
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||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les candidats médecins ou
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||||
dentistes exerçant les fonctions de praticien-conseil dans un service de
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||||
contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, ou ayant cessé de
|
||||
pratiquer ces fonctions depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de leur
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||||
candidature ainsi que les candidats inscrits ou ayant fait l'objet d'une
|
||||
inscription datant de cinq ans au plus sur les listes d'admission des candidats
|
||||
établies dans l'un de ces régimes peuvent également être inscrits sur la liste
|
||||
d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles, selon des
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||||
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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||||
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit
|
||||
sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de
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||||
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@ -1,21 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-12
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||||
Date de fin: 2012-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006596943
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D148XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596943.xml
|
||||
Date de début: 2012-12-31
|
||||
Date de fin: 2020-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026891786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891786.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D723-148
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Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonction, les praticiens-conseils
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||||
et les médecins-conseils chefs de service doivent suivre un stage de formation,
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||||
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris
|
||||
sur proposition du médecin-conseil national.<br />
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||||
Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonctions, les
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||||
praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service ainsi que les
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||||
médecins coordonnateurs régionaux suivent une formation, dans les conditions
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du
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||||
médecin-conseil national.<br />
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||||
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||||
Ce même arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils et
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||||
les médecins-conseils chefs de service sont appelés, en cours de carrière, à des
|
||||
stages de perfectionnement, notamment en ce qui concerne la formation médicale
|
||||
continue obligatoire.
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||||
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils, les
|
||||
médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux
|
||||
suivent, en cours de carrière, des stages de perfectionnement, notamment en ce
|
||||
qui concerne la formation médicale continue obligatoire.
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||||
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