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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-135.md
@@ -1,38 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000022059165
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059165.xml
+Date de début: 2012-12-31
+Date de fin: 2017-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000026891764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891764.xml
---
###### Article D723-135
-Au sein de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, le
-médecin coordonnateur régional contribue à la mise en oeuvre des orientations en
-matière de santé publique et de gestion du risque des caisses de mutualité
-sociale agricole de la région arrêtées par le conseil d'administration en tenant
-compte du programme régional de santé mentionné à l'article L. 1434-14 du code
-de la santé publique.
+I.-Le médecin coordonnateur régional est consulté préalablement à toute décision
+du directeur ou du président de la caisse de mutualité sociale agricole
+mentionnée au premier alinéa de l'article D. 723-134 ou de l'association
+régionale des caisses de mutualité sociale agricole en matière de politique de
+santé, de gestion du risque ou d'activité des praticiens-conseils. Il assiste
+aux conseils d'administration et aux comités directeurs de ces institutions.
-En liaison avec les services du contrôle médical des caisses départementales ou
-pluridépartementales, il organise la représentation de la mutualité sociale
-agricole dans les instances requérant, au niveau régional, la présence d'un
-praticien-conseil. Il assure, au sein de tous organismes ou instances régionaux,
-les relations avec les services médicaux des autres régimes. Il coordonne au
-plan technique les actions des services de contrôle médical des caisses de
-mutualité sociale agricole de la région.
+II.-Le médecin coordonnateur régional coordonne l'action des caisses de
+mutualité sociale agricole en matière médicale. A cet effet :
-Suivant des objectifs et des procédures définies par l'échelon national, il
-participe à l'évaluation du fonctionnement des services de contrôle médical des
-caisses de mutualité sociale agricole de la région.
+-il préside et anime les réunions périodiques de travail des services du
+contrôle médical ;
-Il assiste aux séances du conseil d'administration de l'association auquel il
-rend compte chaque année de son activité.
+-il coordonne les activités relevant de la gestion du risque et des politiques
+de santé ;
-Lorsque la circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole correspond
-à celle de la région administrative ou de la collectivité territoriale, le
-médecin-conseil chef de service du contrôle médical, remplit les fonctions de
-représentation dans les instances régionales dévolues au médecin coordonnateur
+-il assure la consolidation et l'exploitation, à des fins d'évaluation, des
+statistiques d'activité des services du contrôle médical ;
+
+-il contribue à l'évaluation du fonctionnement des services du contrôle médical
+des caisses de mutualité sociale agricole de la région au regard des objectifs
+et procédures définis par l'échelon national du contrôle médical.
+
+III.-Conjointement, le cas échéant, avec le directeur en charge du domaine de la
+santé de la caisse de mutualité sociale agricole, le médecin coordonnateur
+régional :
+
+-anime les commissions relatives aux politiques de santé et à la gestion du
+risque ;
+
+-mobilise les moyens nécessaires à la réalisation des plans d'action en matière
+de santé et de gestion du risque ;
+
+-veille à la mise en œuvre de ces plans d'actions sur le territoire régional.
+
+Il rend compte de ses actions au comité des directeurs en charge des politiques
+de santé et de la gestion du risque.
+
+IV.-Le médecin coordonnateur régional peut représenter la mutualité sociale
+agricole auprès des partenaires des domaines de la santé et de l'assurance
+maladie.
+
+Dans ce cadre :
+
+-il représente la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de
+laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses
+de mutualité sociale agricole au sein des différentes commissions de l'agence
+régionale de santé en charge des questions relatives à la gestion du risque ou à
+la prévention ainsi que dans toute commission portant sur les politiques de
+santé ; conformément aux dispositions de l'article R. 162-42-9 du code de la
+sécurité sociale, il siège à l'unité de coordination régionale du contrôle
+externe chargée d'élaborer annuellement un projet de programme de contrôle
+régional annuel pour la commission de contrôle de l'agence régionale de santé
+mentionnée à l'article L. 162-22-18 du même code ;
+
+-il représente la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de
+laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses
+de mutualité sociale agricole, au sein des groupes techniques de l'agence
+régionale de santé ou des groupes techniques qui réunissent plusieurs régimes
+d'assurance maladie ;
+
+-il met en œuvre les politiques de santé et de gestion du risque définies par la
+Mutualité sociale agricole, notamment leurs thèmes d'actions retenus comme
+prioritaires.
+
+V.-Lorsqu'il intervient auprès des structures assurant la formation initiale des
+professionnels de santé médicaux et paramédicaux, le médecin coordonateur
+régional assure notamment des actions de valorisation de l'offre de soins en
+milieu rural.
+
+VI.-Le médecin coordonateur régional assure les relations de la caisse de
+mutualité sociale agricole ou de l'association régionale des caisses de
+mutualité sociale agricole avec les différents ordres professionnels du niveau
régional.
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index 065ea2e50..699fc72bb 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-139.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2012-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006596930
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D139XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596930.xml
+Date de début: 2012-12-31
+Date de fin: 2016-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000026891772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891772.xml
---
###### Article D723-139
@@ -26,6 +25,7 @@ général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le consei
central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou par le ministre
chargé de l'agriculture.
-L'échelon national du contrôle médical participe à la formation des
-praticiens-conseils, tant pour les stages de formation que pour les stages de
-perfectionnement mentionnés à l'article D. 723-148.
+L'échelon national du contrôle médical participe à l'ensemble de la formation
+des praticiens-conseils, y compris le développement professionnel continu
+mentionné aux articles L. 4133-1 à L. 4133-7 et R. 4133-1 à R. 4133-13 du code
+de la santé publique.
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index d2f18dbf3..e8839731f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-143.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-143.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-04
-Date de fin: 2012-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006596936
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D143XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596936.xml
+Date de début: 2012-12-31
+Date de fin: 2020-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000026891777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891777.xml
---
###### Article D723-143
@@ -30,12 +29,15 @@ A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par
ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de
l'agriculture.
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des candidats
-médecins-conseils ou dentistes-conseils exerçant auparavant dans le service de
-contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale peuvent également, selon
-des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, être inscrits sur
-la liste d'aptitude aux fonctions de praticiens-conseils des régimes
-agricoles.
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les candidats médecins ou
+dentistes exerçant les fonctions de praticien-conseil dans un service de
+contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, ou ayant cessé de
+pratiquer ces fonctions depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de leur
+candidature ainsi que les candidats inscrits ou ayant fait l'objet d'une
+inscription datant de cinq ans au plus sur les listes d'admission des candidats
+établies dans l'un de ces régimes peuvent également être inscrits sur la liste
+d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles, selon des
+modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit
sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-148.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-148.md
index 447ec65a3..4ab83c3c8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-148.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-148.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-12
-Date de fin: 2012-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006596943
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D148XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596943.xml
+Date de début: 2012-12-31
+Date de fin: 2020-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000026891786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891786.xml
---
###### Article D723-148
-Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonction, les praticiens-conseils
-et les médecins-conseils chefs de service doivent suivre un stage de formation,
-dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris
-sur proposition du médecin-conseil national.
+Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonctions, les
+praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service ainsi que les
+médecins coordonnateurs régionaux suivent une formation, dans les conditions
+fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du
+médecin-conseil national.
-Ce même arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils et
-les médecins-conseils chefs de service sont appelés, en cours de carrière, à des
-stages de perfectionnement, notamment en ce qui concerne la formation médicale
-continue obligatoire.
+Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils, les
+médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux
+suivent, en cours de carrière, des stages de perfectionnement, notamment en ce
+qui concerne la formation médicale continue obligatoire.