diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-135.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-135.md index 0134135cc..3c1cfb16c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-135.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-135.md @@ -1,38 +1,85 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000022059165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059165.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2017-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000026891764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891764.xml --- ###### Article D723-135 -Au sein de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, le -médecin coordonnateur régional contribue à la mise en oeuvre des orientations en -matière de santé publique et de gestion du risque des caisses de mutualité -sociale agricole de la région arrêtées par le conseil d'administration en tenant -compte du programme régional de santé mentionné à l'article L. 1434-14 du code -de la santé publique.
+I.-Le médecin coordonnateur régional est consulté préalablement à toute décision +du directeur ou du président de la caisse de mutualité sociale agricole +mentionnée au premier alinéa de l'article D. 723-134 ou de l'association +régionale des caisses de mutualité sociale agricole en matière de politique de +santé, de gestion du risque ou d'activité des praticiens-conseils. Il assiste +aux conseils d'administration et aux comités directeurs de ces institutions.
-En liaison avec les services du contrôle médical des caisses départementales ou -pluridépartementales, il organise la représentation de la mutualité sociale -agricole dans les instances requérant, au niveau régional, la présence d'un -praticien-conseil. Il assure, au sein de tous organismes ou instances régionaux, -les relations avec les services médicaux des autres régimes. Il coordonne au -plan technique les actions des services de contrôle médical des caisses de -mutualité sociale agricole de la région.
+II.-Le médecin coordonnateur régional coordonne l'action des caisses de +mutualité sociale agricole en matière médicale. A cet effet :
-Suivant des objectifs et des procédures définies par l'échelon national, il -participe à l'évaluation du fonctionnement des services de contrôle médical des -caisses de mutualité sociale agricole de la région.
+-il préside et anime les réunions périodiques de travail des services du +contrôle médical ;
-Il assiste aux séances du conseil d'administration de l'association auquel il -rend compte chaque année de son activité.
+-il coordonne les activités relevant de la gestion du risque et des politiques +de santé ;
-Lorsque la circonscription d'une caisse de mutualité sociale agricole correspond -à celle de la région administrative ou de la collectivité territoriale, le -médecin-conseil chef de service du contrôle médical, remplit les fonctions de -représentation dans les instances régionales dévolues au médecin coordonnateur +-il assure la consolidation et l'exploitation, à des fins d'évaluation, des +statistiques d'activité des services du contrôle médical ;
+ +-il contribue à l'évaluation du fonctionnement des services du contrôle médical +des caisses de mutualité sociale agricole de la région au regard des objectifs +et procédures définis par l'échelon national du contrôle médical.
+ +III.-Conjointement, le cas échéant, avec le directeur en charge du domaine de la +santé de la caisse de mutualité sociale agricole, le médecin coordonnateur +régional :
+ +-anime les commissions relatives aux politiques de santé et à la gestion du +risque ;
+ +-mobilise les moyens nécessaires à la réalisation des plans d'action en matière +de santé et de gestion du risque ;
+ +-veille à la mise en œuvre de ces plans d'actions sur le territoire régional.
+ +Il rend compte de ses actions au comité des directeurs en charge des politiques +de santé et de la gestion du risque.
+ +IV.-Le médecin coordonnateur régional peut représenter la mutualité sociale +agricole auprès des partenaires des domaines de la santé et de l'assurance +maladie.
+ +Dans ce cadre :
+ +-il représente la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de +laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses +de mutualité sociale agricole au sein des différentes commissions de l'agence +régionale de santé en charge des questions relatives à la gestion du risque ou à +la prévention ainsi que dans toute commission portant sur les politiques de +santé ; conformément aux dispositions de l'article R. 162-42-9 du code de la +sécurité sociale, il siège à l'unité de coordination régionale du contrôle +externe chargée d'élaborer annuellement un projet de programme de contrôle +régional annuel pour la commission de contrôle de l'agence régionale de santé +mentionnée à l'article L. 162-22-18 du même code ;
+ +-il représente la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de +laquelle se situe la préfecture de région ou l'association régionale des caisses +de mutualité sociale agricole, au sein des groupes techniques de l'agence +régionale de santé ou des groupes techniques qui réunissent plusieurs régimes +d'assurance maladie ;
+ +-il met en œuvre les politiques de santé et de gestion du risque définies par la +Mutualité sociale agricole, notamment leurs thèmes d'actions retenus comme +prioritaires.
+ +V.-Lorsqu'il intervient auprès des structures assurant la formation initiale des +professionnels de santé médicaux et paramédicaux, le médecin coordonateur +régional assure notamment des actions de valorisation de l'offre de soins en +milieu rural.
+ +VI.-Le médecin coordonateur régional assure les relations de la caisse de +mutualité sociale agricole ou de l'association régionale des caisses de +mutualité sociale agricole avec les différents ordres professionnels du niveau régional. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-139.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-139.md index 065ea2e50..699fc72bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-139.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_d723-139.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006596930 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D139XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596930.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2016-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000026891772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891772.xml --- ###### Article D723-139 @@ -26,6 +25,7 @@ général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le consei central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou par le ministre chargé de l'agriculture.
-L'échelon national du contrôle médical participe à la formation des -praticiens-conseils, tant pour les stages de formation que pour les stages de -perfectionnement mentionnés à l'article D. 723-148. +L'échelon national du contrôle médical participe à l'ensemble de la formation +des praticiens-conseils, y compris le développement professionnel continu +mentionné aux articles L. 4133-1 à L. 4133-7 et R. 4133-1 à R. 4133-13 du code +de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-143.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-143.md index d2f18dbf3..e8839731f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-143.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-143.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006596936 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D143XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596936.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2020-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000026891777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891777.xml --- ###### Article D723-143 @@ -30,12 +29,15 @@ A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de l'agriculture.
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des candidats -médecins-conseils ou dentistes-conseils exerçant auparavant dans le service de -contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale peuvent également, selon -des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, être inscrits sur -la liste d'aptitude aux fonctions de praticiens-conseils des régimes -agricoles.
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les candidats médecins ou +dentistes exerçant les fonctions de praticien-conseil dans un service de +contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, ou ayant cessé de +pratiquer ces fonctions depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de leur +candidature ainsi que les candidats inscrits ou ayant fait l'objet d'une +inscription datant de cinq ans au plus sur les listes d'admission des candidats +établies dans l'un de ces régimes peuvent également être inscrits sur la liste +d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles, selon des +modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-148.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-148.md index 447ec65a3..4ab83c3c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-148.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_4/article_d723-148.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-12 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006596943 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D148XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596943.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2020-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000026891786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891786.xml --- ###### Article D723-148 -Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonction, les praticiens-conseils -et les médecins-conseils chefs de service doivent suivre un stage de formation, -dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris -sur proposition du médecin-conseil national.
+Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonctions, les +praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service ainsi que les +médecins coordonnateurs régionaux suivent une formation, dans les conditions +fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du +médecin-conseil national.
-Ce même arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils et -les médecins-conseils chefs de service sont appelés, en cours de carrière, à des -stages de perfectionnement, notamment en ce qui concerne la formation médicale -continue obligatoire. +Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils, les +médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux +suivent, en cours de carrière, des stages de perfectionnement, notamment en ce +qui concerne la formation médicale continue obligatoire.