Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121478
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer](titre_viii)
- [Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires](titre_iv)
- [Titre IX : Observatoire des distorsions](titre_ix)

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Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006138443
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#### Titre IX : Observatoire des distorsions
- [Article D691-1](article_d691-1.md)
- [Article D691-2](article_d691-2.md)
- [Article D691-3](article_d691-3.md)
- [Article D691-4](article_d691-4.md)
- [Article D691-5](article_d691-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006596422
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X691D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596422.xml
---
###### Article D691-1
L'Observatoire des distorsions est placé auprès du ministre chargé de
l'agriculture. Il est doté d'un conseil d'orientation et d'un secrétariat.<br />
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L.
691-1 du code rural, l'Observatoire des distorsions :<br />
- collecte et analyse les informations et les données relatives à différents cas
de distorsions pouvant conduire à la déstabilisation des marchés des produits
agricoles ;<br />
- rassemble et utilise les connaissances et les outils statistiques disponibles
permettant d'analyser les distorsions, réalise ou fait réaliser les études
nécessaires à son activité ;<br />
- produit des rapports de synthèse sur les distorsions qu'il a analysées et sur
les réglementations nationales et communautaires ;<br />
- oriente les organisations professionnelles des secteurs agricoles et
agroalimentaires et les associations de consommateurs dans leurs démarches
auprès des instances de l'Union européenne ou de tout autre organisme appelé à
traiter de ces problèmes ;<br />
- assure la diffusion régulière de ses travaux, notamment auprès des
organisations professionnelles agricoles et des associations de consommateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006596423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X691D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596423.xml
---
###### Article D691-2
Outre son président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour
une période de trois ans, le conseil d'orientation de l'Observatoire des
distorsions est composé de vingt et un membres qui sont désignés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans :<br />
1° Dix représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :<br />
- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
- quatre représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 ;<br />
- deux représentants des syndicats de salariés de l'agriculture et de
l'agroalimentaire ;<br />
- un représentant du secteur coopératif agricole ;<br />
- un représentant des industries de transformation ;<br />
- un représentant du commerce et de la distribution.<br />
2° Deux représentants des associations nationales de consommateurs nommées sur
proposition du ministre chargé de la consommation après consultation du Conseil
national de la consommation ;<br />
3° Deux représentants des associations chargées de la protection de
l'environnement ;<br />
4° Sept personnalités qualifiées en raison de leurs compétences particulières ou
de leurs fonctions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006596424
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X691D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596424.xml
---
###### Article D691-3
Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions se réunit sur
convocation de son président au moins deux fois par an. Outre ces deux réunions
annuelles, il peut également se réunir à la demande de son président ou de la
majorité de ses membres.<br />
Il approuve son règlement intérieur.<br />
Il arrête le programme annuel de travail sur la base des saisines qui lui sont
adressées. Il peut créer, en son sein, des groupes de travail spécifiques et
temporaires.<br />
Les membres du conseil d'orientation sont associés à la préparation des rapports
de synthèse visés à l'article D. 691-1 du code rural. Ces rapports reprennent
notamment l'ensemble des positions qui se sont exprimées. Il sont soumis au
conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions avant d'être rendus
publics. Ils peuvent être adressés aux différents départements ministériels
concernés.<br />
Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions valide et transmet
chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006596425
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X691D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596425.xml
---
###### Article D691-4
Le secrétariat de l'Observatoire des distorsions est assuré par la direction
générale des politiques européenne, économique et internationale au ministère
chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2010-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006596426
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X691D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596426.xml
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###### Article D691-5
Les membres de l'observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les
frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire
ainsi que des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat effectuant une
mission.<br />
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment pour avoir perdu la
qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans
les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à
courir.

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@ -20,4 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183598
- [Article D654-110](article_d654-110.md)
- [Article D654-111](article_d654-111.md)
- [Article D654-112](article_d654-112.md)
- [Article D654-112-1](article_d654-112-1.md)
- [Article D654-113](article_d654-113.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D112XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596039.xml
---
###### Article D654-112-1
I. - Conformément à l'article 18, paragraphe 1 sous b du règlement (CE) n°
1788/2003 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du budget, pris après avis du conseil de direction compétent de
l'Office de l'élevage, peut déterminer pour chaque campagne les modalités
d'application d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière
sans terre entre producteurs.<br />
II. - Ces transferts de quantités de référence sont effectués par l'Office de
l'élevage contre le paiement par les producteurs attributaires des références
libérées.<br />
Ces quantités viennent s'ajouter à la quantité de référence individuelle dont
dispose le producteur ; elles ne sont toutefois pas considérées comme des
quantités de référence supplémentaires au sens du deuxième alinéa de l'article
D. 654-102.<br />
Une indemnité est versée aux producteurs cédant la quantité de référence dont
ils disposent.<br />
Les montants de ce paiement et de cette indemnité sont calculés selon des
barèmes fixés au litre de lait par l'arrêté mentionné au I du présent
article.<br />
III. - Ce dispositif peut être mis en oeuvre dans chaque département, dans le
cadre de l'arrêté mentionné au I du présent article, par décision du préfet,
prise sur proposition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.<br />
IV. - L'arrêté mentionné au I du présent article détermine pour chaque campagne
les catégories de producteurs susceptibles d'accéder à ce dispositif ou définit
les modalités de détermination au niveau départemental de ces catégories.<br />
Le préfet du département transmet à l'Office de l'élevage, après avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative
des producteurs au bénéfice desquels une attribution est proposée ainsi que le
montant des quantités qui peut leur être attribué, compte tenu des
disponibilités.<br />
V. - Le transfert ne devient effectif qu'après encaissement par l'Office de
l'élevage du paiement du producteur attributaire.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152664
##### Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
- [Article R712-1](article_r712-1.md)
- [Article R712-2](article_r712-2.md)
- [Article R712-3](article_r712-3.md)
- [Article R712-4](article_r712-4.md)
- [Article R712-5](article_r712-5.md)
@ -17,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152664
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
- [Article R712-11](article_r712-11.md)
- [Article R712-1](article_r712-1.md)
- [Article R712-2](article_r712-2.md)

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@ -19,6 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168571
- [Article R713-45](article_r713-45.md)
- [Article R713-46](article_r713-46.md)
- [Article R713-47](article_r713-47.md)
- [Article R*713-48](article_r713-48.md)
- [Article R713-49](article_r713-49.md)
- [Article R713-50](article_r713-50.md)
- [Article R*713-48](article_r713-48.md)