Décret n°61-294 du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE,MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES

RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-I DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE,MATERNITE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES.
ABROGATION DE L'ART. 30 DU PRESENT DECRET PAR L'ART. 2 DU DECRET 78241 DU 06-03-1978 RELATIF AU RATTACHEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES ASSURES SOCIAUX POUR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849661
Ancien identifiant: 1DX961294
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/96/JORFTEXT000000849661.xml
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République française 2017-10-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597421
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597421.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918522.xml
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<h1>Article R732-36</h1>
@ -14,11 +13,12 @@ La compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité mentionnées à
l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale est étendue aux contestations
relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques
survenus, en cas de demande d'attribution des prestations d'invalidité en
application de l'article L. 732-8. Dans cette hypothèse, l'organisme d'assurance
maladie doit, sous peine d'être tenu au versement des prestations, appeler en
intervention forcée le ou les assureurs responsables à son égard de la garantie
des risques d'accidents et de maladies professionnelles, après avoir demandé à
l'assuré de lui faire connaître leurs noms.
application de l'article L. 732-8 du présent code. Dans cette hypothèse,
l'organisme d'assurance maladie doit, sous peine d'être tenu au versement des
prestations, appeler en intervention forcée le ou les assureurs responsables à
son égard de la garantie des risques d'accidents et de maladies
professionnelles, après avoir demandé à l'assuré de lui faire connaître leurs
noms.
<details>
@ -28,10 +28,7 @@ l'assuré de lui faire connaître leurs noms.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773877?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-02-24 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +50,7 @@ l'assuré de lui faire connaître leurs noms.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585503?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29</a>