diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r732-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/article_r732-36.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-20
-Date de fin: 2017-10-28
-Identifiant: LEGIARTI000006597421
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R036XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597421.xml
+Date de début: 2017-10-28
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035918522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918522.xml
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Article R732-36
@@ -14,11 +13,12 @@ La compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité mentionnées à
l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale est étendue aux contestations
relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques
survenus, en cas de demande d'attribution des prestations d'invalidité en
-application de l'article L. 732-8. Dans cette hypothèse, l'organisme d'assurance
-maladie doit, sous peine d'être tenu au versement des prestations, appeler en
-intervention forcée le ou les assureurs responsables à son égard de la garantie
-des risques d'accidents et de maladies professionnelles, après avoir demandé à
-l'assuré de lui faire connaître leurs noms.
+application de l'article L. 732-8 du présent code. Dans cette hypothèse,
+l'organisme d'assurance maladie doit, sous peine d'être tenu au versement des
+prestations, appeler en intervention forcée le ou les assureurs responsables à
+son égard de la garantie des risques d'accidents et de maladies
+professionnelles, après avoir demandé à l'assuré de lui faire connaître leurs
+noms.
@@ -28,10 +28,7 @@ l'assuré de lui faire connaître leurs noms.
@@ -53,7 +50,7 @@ l'assuré de lui faire connaître leurs noms.
2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2007-01-18 MODIFICATION source Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-29