Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
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République française 2005-05-27 00:00:00 +02:00
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###### Article L112-1 ###### Article L112-1
Il est établi dans chaque département un document de gestion de l'espace Il est établi dans chaque département, dans des conditions fixées par décret en
agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est Conseil d'Etat, un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui,
publié dans chaque commune du département. Il comporte un volet relatif à la une fois approuvé par l'autorité administrative, est publié dans chaque commune
conservation et la gestion de la qualité des habitats de la faune sauvage. Ce du département. Il comporte un volet relatif à la conservation et la gestion de
document doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et la qualité des habitats de la faune sauvage. Ce document doit être consulté lors
des schémas départementaux des carrières. Il aura, préalablement à sa de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des
publication et à sa diffusion, été transmis pour avis aux maires des communes carrières.
concernées, aux chambres d'agriculture, aux centres régionaux de la propriété
forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, à la fédération
départementale des chasseurs ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs.