Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-02-19
Date de fin: 1999-02-19 Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587195 Identifiant: LEGIARTI000006587196
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587195.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587196.xml
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###### Article R*126-1 ###### Article R*126-1
@ -14,15 +14,21 @@ Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences
forestières prévues au 1° de l'article L. 126-1 doivent être justifiées par l'un forestières prévues au 1° de l'article L. 126-1 doivent être justifiées par l'un
des motifs suivants :<br /> des motifs suivants :<br />
1° Maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres 1° Maintien à la disposition de l'agriculture de terres qui contribuent à un
indispensables à l'équilibre économique des exploitations et au plein emploi de meilleur équilibre économique des exploitations ;<br />
la population agricole active, notamment à proximité des villages ou du siège
des exploitations ;<br />
2° Préjudice que les boisements envisagés porteraient à l'utilisation de ces 2° Préjudices que les boisements envisagés porteraient, du fait notamment de
terres et à la croissance des récoltes en raison, notamment, de l'ombre des l'ombre des arbres, de la décomposition de leur feuillage ou de l'influence de
arbres et de l'influence de leurs racines ;<br /> leurs racines, aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, aux espaces de
loisirs, notamment sportifs, ainsi qu'aux voies affectées à l'usage du public
;<br />
3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou de certaines 3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou plantations pour la
plantations pour la réalisation satisfaisante des opérations d'aménagement réalisation satisfaisante d'opérations d'aménagement foncier ;<br />
foncier.
4° Atteintes que les boisements porteraient au caractère remarquable des
paysages, attesté notamment par une mesure de classement, d'inscription, de
protection ou d'identification ;<br />
5° Atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau, telle que
définie à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1999-02-19
Date de fin: 1999-02-19 Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587213 Identifiant: LEGIARTI000006587214
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587214.xml
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###### Article R*126-6 ###### Article R*126-6
@ -15,7 +15,7 @@ les périmètres et les mesures d'interdiction et de réglementation des
plantations et des semis d'essences forestières qui y sont applicables.<br /> plantations et des semis d'essences forestières qui y sont applicables.<br />
Les interdictions de plantations et de semis cessent de produire effet au terme Les interdictions de plantations et de semis cessent de produire effet au terme
de six années à compter de la dernière en date des mesures de publicité prévues de dix années à compter de la dernière en date des mesures de publicité prévues
à l'alinéa suivant.<br /> à l'alinéa suivant.<br />
L'arrêté du préfet est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la L'arrêté du préfet est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la