diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-1.md index 1021115a3..570f12037 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006587195 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587195.xml +Date de début: 1999-02-19 +Date de fin: 2003-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006587196 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587196.xml --- ###### Article R*126-1 @@ -14,15 +14,21 @@ Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières prévues au 1° de l'article L. 126-1 doivent être justifiées par l'un des motifs suivants :
-1° Maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres -indispensables à l'équilibre économique des exploitations et au plein emploi de -la population agricole active, notamment à proximité des villages ou du siège -des exploitations ;
+1° Maintien à la disposition de l'agriculture de terres qui contribuent à un +meilleur équilibre économique des exploitations ;
-2° Préjudice que les boisements envisagés porteraient à l'utilisation de ces -terres et à la croissance des récoltes en raison, notamment, de l'ombre des -arbres et de l'influence de leurs racines ;
+2° Préjudices que les boisements envisagés porteraient, du fait notamment de +l'ombre des arbres, de la décomposition de leur feuillage ou de l'influence de +leurs racines, aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, aux espaces de +loisirs, notamment sportifs, ainsi qu'aux voies affectées à l'usage du public +;
-3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou de certaines -plantations pour la réalisation satisfaisante des opérations d'aménagement -foncier. +3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou plantations pour la +réalisation satisfaisante d'opérations d'aménagement foncier ;
+ +4° Atteintes que les boisements porteraient au caractère remarquable des +paysages, attesté notamment par une mesure de classement, d'inscription, de +protection ou d'identification ;
+ +5° Atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau, telle que +définie à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-6.md index 3e0d2a474..77bec5320 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r126-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000006587213 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587213.xml +Date de début: 1999-02-19 +Date de fin: 2003-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006587214 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587214.xml --- ###### Article R*126-6 @@ -15,7 +15,7 @@ les périmètres et les mesures d'interdiction et de réglementation des plantations et des semis d'essences forestières qui y sont applicables.
Les interdictions de plantations et de semis cessent de produire effet au terme -de six années à compter de la dernière en date des mesures de publicité prévues +de dix années à compter de la dernière en date des mesures de publicité prévues à l'alinéa suivant.
L'arrêté du préfet est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la