LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé : « Production et marchés ». Modification du code de la consommation, du code rural. Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification de l'article 21. Sont abrogés : - l'article 10, à l'exception du premier alinéa, le premier alinéa de l'article 11, les sept premières alinéas de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; - l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; - les articles 1er et 2, le premier alinéa de l'article 4, le dernier alinéa de l'article 5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première et cinquième phrases du premier alinéa ainsi que les troisième et septième alinéas de l'article 7, le premier alinéa de l'article 9 ter, le septième alinéa de l'article 16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18, l'article 18 bis, les articles 19 et 20, les articles 22 et 23, l'article 23 bis, à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27 bis, 30 et 31 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ; - la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure ; - après les mots : « du 4 février 1959 », la fin du premier alinéa de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - les articles 2 et 4, les articles 6 à 11, le premier alinéa de l'article 12, la première phrase du premier alinéa ainsi que le second alinéa de l'article 13 et les articles 14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; - la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ; - les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; - l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; - l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ; - les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; - les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ; - la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ; - la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ; - le II de l'article 79 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; - le I de l'article 4, l'article 9, les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ; - les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; - les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture ; - l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) ; - l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ; - l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990). Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural : - le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; - le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ; - l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. Sont abrogés : - le premier alinéa de l'article 10, le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine ; - les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ; - le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool ; - les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé : les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 ; l'article 5, à l'exception du dernier alinéa ; l'article 6, à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et dernier alinéas ; les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 ; l'article 9 bis ; les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 ter ; l'article 11, à l'exception du septième alinéa ; les articles 12 et 13 ; l'article 16, à l'exception du septième alinéa ; l'article 16 bis ; les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18 ; l'article 21 ; le cinquième alinéa de l'article 23 bis ; les articles 28, 29, 32, 34 et 35 ; - les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets ; - le début du premier alinéa jusqu'aux mots : « du 4 février 1959 », les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - le second alinéa de l'article 12, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; - le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ; Les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; - l'article 3 de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ; L'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole ; - le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17 décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées ; - les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ; - le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000754945 NOR: AGRX9500132L Ancien identifiant: 1LX998565 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/49/JORFTEXT000000754945.xml
This commit is contained in:
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56100a4d77
18 changed files with 303 additions and 114 deletions
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138352
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- [Article L611-1](article_l611-1.md)
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||||
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
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- [Article L611-3](article_l611-3.md)
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||||
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
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||||
- [Article L611-5](article_l611-5.md)
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État: TRANSFERE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-09
|
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006584482
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584482.xml
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584483
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584483.xml
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###### Article L611-3
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||||
Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les
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||||
crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la
|
||||
distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la
|
||||
population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles
|
||||
excédentaires.
|
||||
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 621-1, L. 621-2 et L.
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||||
621-3, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de
|
||||
l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales
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||||
de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs
|
||||
personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée
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||||
déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la
|
||||
promotion des produits agricoles et agroalimentaires.<br />
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||||
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
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||||
d'orientation agricole et de programmation pour la recherche et le développement
|
||||
technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le
|
||||
présent article.
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51
partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4.md
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@ -0,0 +1,51 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584484
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584484.xml
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###### Article L611-4
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||||
Pour faire face aux crises conjoncturelles affectant les productions de produits
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||||
agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production ou les
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||||
productions de la pêche maritime ou des cultures marines et correspondant à des
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||||
situations où le prix de cession de ces produits par leur producteur est
|
||||
anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes
|
||||
correspondantes des trois précédentes campagnes, et afin d'adapter l'offre en
|
||||
qualité et en volume aux besoins des marchés, des contrats peuvent être conclus
|
||||
entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des
|
||||
groupements de producteurs reconnus et des organisations professionnelles
|
||||
représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la
|
||||
distribution, pour un ou plusieurs produits, et pour une durée déterminée qui ne
|
||||
peut excéder trois mois.<br />
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||||
Ces contrats ne peuvent comporter d'autres restrictions de concurrence que les
|
||||
suivantes :<br />
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||||
1° Une programmation des mises en production ou des apports ;<br />
|
||||
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||||
2° Un renforcement des normes et critères de qualité requis pour la mise en
|
||||
marché ;<br />
|
||||
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||||
3° La fixation des prix de cession au premier acheteur ou la reprise des
|
||||
matières premières.<br />
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||||
Les dispositions contenues dans ces contrats sont au nombre des pratiques
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||||
mentionnées au 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre
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||||
1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.<br />
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||||
Ces contrats sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en
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||||
application, au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de
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||||
l'économie et au Conseil de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion
|
||||
est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la
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||||
répression des fraudes.<br />
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||||
En prévision de ces crises conjoncturelles, le ministre de l'agriculture et de
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||||
la pêche, sur proposition des organisations syndicales ou de consommateurs et en
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||||
concertation avec l'Observatoire des prix, peut rendre obligatoire l'affichage
|
||||
du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur sur les lieux
|
||||
de vente.
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partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-5.md
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584489
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584489.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L611-5
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||||
Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les
|
||||
crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la
|
||||
distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la
|
||||
population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles
|
||||
excédentaires.
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|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138355
|
|||
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||||
- [Article L640-1](article_l640-1.md)
|
||||
- [Article L640-2](article_l640-2.md)
|
||||
- [Article L640-3](article_l640-3.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Les appellations d'origine](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Les labels et la certification.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
16
partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-3.md
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16
partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584657
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584657.xml
|
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||||
###### Article L640-3
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||||
Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les
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||||
spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses
|
||||
métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
|
||||
d'application de ces dispositions.
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|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167854
|
|||
- [Article L654-29](article_l654-29.md)
|
||||
- [Article L654-30](article_l654-30.md)
|
||||
- [Article L654-31](article_l654-31.md)
|
||||
- [Article L654-32](article_l654-32.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,49 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584968
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584968.xml
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2015-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584969
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L028XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584969.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article L654-28
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||||
Les dispositions des articles L. 654-29, L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux
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||||
laits de vache, de chèvre et de brebis.
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||||
I. - Sous réserve de l'application du contrôle des structures des exploitations
|
||||
agricoles, toute constitution d'association ou de personne morale entre
|
||||
producteurs de lait de vache ou toute mise en commun entre eux d'ateliers ou
|
||||
d'autres moyens de production laitière, lorsque le regroupement ne comporte pas
|
||||
la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la
|
||||
production laitière, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable
|
||||
auprès du préfet du département où se situe le regroupement de la production.<br />
|
||||
|
||||
Dans les trois mois suivant le dépôt de cette demande, l'autorité administrative
|
||||
délivre une autorisation de regroupement conforme au régime du prélèvement
|
||||
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers institué par le
|
||||
règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992.<br />
|
||||
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||||
II. - En cas d'infraction aux dispositions édictées au I du présent article,
|
||||
notamment :<br />
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||||
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||||
- lorsqu'un regroupement existant n'a pas fait l'objet d'une demande
|
||||
d'autorisation préalable ;<br />
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||||
- lorsqu'un regroupement est constitué en méconnaissance d'une décision de refus
|
||||
d'autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsque les conditions effectives de fonctionnement d'un regroupement ont été
|
||||
modifiées après délivrance de l'autorisation,<br />
|
||||
|
||||
l'autorité administrative met les intéressés en demeure de régulariser leur
|
||||
situation dans un délai de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
Si à l'expiration de ce délai l'irrégularité persiste, l'autorité administrative
|
||||
peut prononcer à l'encontre des intéressés une sanction pécuniaire d'un montant
|
||||
égal au prélèvement supplémentaire prévu par le règlement mentionné au I, selon
|
||||
le volume des références en cause. Cette sanction peut être reconduite chaque
|
||||
année, si les intéressés poursuivent le regroupement illicite.<br />
|
||||
|
||||
Afin de rechercher et constater ces irrégularités, l'autorité administrative est
|
||||
habilitée à procéder à tous contrôles nécessaires auprès des producteurs et à
|
||||
vérifier sur place le fonctionnement de l'atelier de production.
|
||||
|
|
|
@ -1,82 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584974
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584974.xml
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584975
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L031XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584975.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L654-31
|
||||
|
||||
I. - Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office
|
||||
national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'encontre des
|
||||
acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du
|
||||
régime du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n° 3950/92
|
||||
du Conseil, du 28 décembre 1992 :<br />
|
||||
|
||||
a) Ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de
|
||||
référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que
|
||||
l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers leur a
|
||||
attribuée pour une période de douze mois d'application du régime ;<br />
|
||||
|
||||
b) N'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence
|
||||
individuelle à chacun de leurs producteurs pour chaque période d'application du
|
||||
régime ;<br />
|
||||
|
||||
c) N'ont pas attribué aux producteurs les quantités de référence de base, les
|
||||
quantités supplémentaires, les allocations provisoires, les prêts de référence
|
||||
ou les avoirs, ou n'ont pas effectué les remboursements de prélèvement
|
||||
supplémentaire, en conformité avec les règles définies pour chaque période
|
||||
d'application du régime ;<br />
|
||||
|
||||
d) N'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans
|
||||
lesquels ils collectent du lait et au directeur de l'office national
|
||||
interprofessionnel du lait et des produits laitiers les états récapitulatifs
|
||||
nominatifs des quantités de référence individuelles, établis en conformité avec
|
||||
les normes réglementaires, complets et exploitables.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont habilités à constater, par procès-verbal, les manquements décrits au
|
||||
I les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances
|
||||
pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et tous les agents assermentés à cet
|
||||
effet et désignés par le ministre de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits
|
||||
laitiers adresse les conclusions de ces procès-verbaux de constat ainsi que le
|
||||
montant maximum de l'amende encourue à l'acheteur qui est invité à présenter ses
|
||||
observations écrites dans un délai de quinze jours utiles à compter de la
|
||||
réception de cette notification. Ce montant est calculé en multipliant le volume
|
||||
des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, tel que déterminé
|
||||
par le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits
|
||||
laitiers, par le prix indicatif du lait. S'il s'agit d'un avoir ou d'un
|
||||
remboursement de prélèvement supplémentaire, ce volume est obtenu en divisant le
|
||||
montant de l'avoir ou du remboursement en cause par le taux du prélèvement
|
||||
supplémentaire en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Après examen des observations présentées par l'acheteur pour sa défense ou, à
|
||||
défaut, à l'expiration du délai précité, le directeur de l'office national
|
||||
interprofessionnel du lait et des produits laitiers fixe le montant de l'amende
|
||||
mise à la charge de l'acheteur et lui en adresse notification. Ce montant est au
|
||||
plus égal au volume total des quantités de référence ayant fait l'objet des
|
||||
manquements, tel que retenu par le directeur de l'office national
|
||||
interprofessionnel du lait et des produits laitiers, multiplié par le prix
|
||||
indicatif du lait.<br />
|
||||
|
||||
La commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs
|
||||
de lait et l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
|
||||
est consultée pour avis sur la fixation de ces montants.<br />
|
||||
|
||||
Dans les trente jours suivant la notification de l'amende, l'acheteur de lait a
|
||||
la faculté de saisir la commission de conciliation. Au vu de l'avis émis par la
|
||||
commission de conciliation, le directeur de l'office national interprofessionnel
|
||||
du lait et des produits laitiers statue définitivement sur le montant de
|
||||
l'amende et le notifie à l'acheteur.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaut de paiement dans les trente jours suivants, le directeur de
|
||||
l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en
|
||||
poursuit le recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité
|
||||
publique. Le recours devant les tribunaux administratifs est suspensif.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du
|
||||
lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à
|
||||
l'article L. 654-29 et dans le respect des règles de la politique agricole
|
||||
commune. Ces accords peuvent être homologués en application des articles L.
|
||||
632-12 et L. 632-13 ou étendus en application des articles L. 632-1 à L. 632-9.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584977
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L654-32
|
||||
|
||||
I. - Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office
|
||||
national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'encontre des
|
||||
acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du
|
||||
régime du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n° 3950/92
|
||||
du Conseil, du 28 décembre 1992 :<br />
|
||||
|
||||
a) Ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de
|
||||
référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que
|
||||
l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers leur a
|
||||
attribuée pour une période de douze mois d'application du régime ;<br />
|
||||
|
||||
b) N'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence
|
||||
individuelle à chacun de leurs producteurs pour chaque période d'application du
|
||||
régime ;<br />
|
||||
|
||||
c) N'ont pas attribué aux producteurs les quantités de référence de base, les
|
||||
quantités supplémentaires, les allocations provisoires, les prêts de référence
|
||||
ou les avoirs, ou n'ont pas effectué les remboursements de prélèvement
|
||||
supplémentaire, en conformité avec les règles définies pour chaque période
|
||||
d'application du régime ;<br />
|
||||
|
||||
d) N'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans
|
||||
lesquels ils collectent du lait et au directeur de l'office national
|
||||
interprofessionnel du lait et des produits laitiers les états récapitulatifs
|
||||
nominatifs des quantités de référence individuelles, établis en conformité avec
|
||||
les normes réglementaires, complets et exploitables.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sont habilités à constater, par procès-verbal, les manquements décrits au
|
||||
I les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances
|
||||
pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et tous les agents assermentés à cet
|
||||
effet et désignés par le ministre de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits
|
||||
laitiers adresse les conclusions de ces procès-verbaux de constat ainsi que le
|
||||
montant maximum de l'amende encourue à l'acheteur qui est invité à présenter ses
|
||||
observations écrites dans un délai de quinze jours utiles à compter de la
|
||||
réception de cette notification. Ce montant est calculé en multipliant le volume
|
||||
des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, tel que déterminé
|
||||
par le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits
|
||||
laitiers, par le prix indicatif du lait. S'il s'agit d'un avoir ou d'un
|
||||
remboursement de prélèvement supplémentaire, ce volume est obtenu en divisant le
|
||||
montant de l'avoir ou du remboursement en cause par le taux du prélèvement
|
||||
supplémentaire en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Après examen des observations présentées par l'acheteur pour sa défense ou, à
|
||||
défaut, à l'expiration du délai précité, le directeur de l'office national
|
||||
interprofessionnel du lait et des produits laitiers fixe le montant de l'amende
|
||||
mise à la charge de l'acheteur et lui en adresse notification. Ce montant est au
|
||||
plus égal au volume total des quantités de référence ayant fait l'objet des
|
||||
manquements, tel que retenu par le directeur de l'office national
|
||||
interprofessionnel du lait et des produits laitiers, multiplié par le prix
|
||||
indicatif du lait.<br />
|
||||
|
||||
La commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs
|
||||
de lait et l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
|
||||
est consultée pour avis sur la fixation de ces montants.<br />
|
||||
|
||||
Dans les trente jours suivant la notification de l'amende, l'acheteur de lait a
|
||||
la faculté de saisir la commission de conciliation. Au vu de l'avis émis par la
|
||||
commission de conciliation, le directeur de l'office national interprofessionnel
|
||||
du lait et des produits laitiers statue définitivement sur le montant de
|
||||
l'amende et le notifie à l'acheteur.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaut de paiement dans les trente jours suivants, le directeur de
|
||||
l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en
|
||||
poursuit le recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité
|
||||
publique. Le recours devant les tribunaux administratifs est suspensif.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138360
|
|||
#### Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152321
|
|||
|
||||
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
|
||||
|
||||
- [Article L681-1](article_l681-1.md)
|
||||
- [Article L681-2](article_l681-2.md)
|
||||
- [Article L681-3](article_l681-3.md)
|
||||
- [Article L681-4](article_l681-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585025
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L681-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24
|
||||
à L. 621-36, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables aux départements
|
||||
d'outre-mer.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152322
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
|
||||
- [Article L682-1](article_l682-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-09-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585041
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X682L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L682-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24
|
||||
à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L.
|
||||
632-12, L. 632-13, L. 654-5, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne
|
||||
sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152323
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152324
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
|
||||
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
|
||||
|
||||
- [Article L683-1](article_l683-1.md)
|
||||
- [Article L683-1-1](article_l683-1-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585047
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585047.xml
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585048
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L683-1-1
|
||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585047.xml
|
|||
Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne
|
||||
et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de
|
||||
cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à
|
||||
l'article L. 621-2 peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de
|
||||
Mayotte en prenant en compte sa spécificité.
|
||||
l'article L. 621-2 peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa
|
||||
spécificité.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-09
|
||||
Date de fin: 2000-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585044
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585044.xml
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006585045
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L683-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables aux territoires
|
||||
d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
|
||||
Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
|
||||
|
|
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