diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md index 5be514e91b..ac6ea57031 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138352 - [Article L611-1](article_l611-1.md) - [Article L611-2](article_l611-2.md) - [Article L611-3](article_l611-3.md) +- [Article L611-4](article_l611-4.md) +- [Article L611-5](article_l611-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-3.md index 60f6068203..7d528edbbf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-3.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006584482 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584482.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006584483 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584483.xml --- ###### Article L611-3 -Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les -crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la -distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la -population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles -excédentaires. +Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 621-1, L. 621-2 et L. +621-3, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de +l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales +de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs +personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée +déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la +promotion des produits agricoles et agroalimentaires.
+ +Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 +d'orientation agricole et de programmation pour la recherche et le développement +technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le +présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4.md new file mode 100644 index 0000000000..1784066318 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-4.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2003-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006584484 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584484.xml +--- + +###### Article L611-4 + +Pour faire face aux crises conjoncturelles affectant les productions de produits +agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production ou les +productions de la pêche maritime ou des cultures marines et correspondant à des +situations où le prix de cession de ces produits par leur producteur est +anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes +correspondantes des trois précédentes campagnes, et afin d'adapter l'offre en +qualité et en volume aux besoins des marchés, des contrats peuvent être conclus +entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des +groupements de producteurs reconnus et des organisations professionnelles +représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la +distribution, pour un ou plusieurs produits, et pour une durée déterminée qui ne +peut excéder trois mois.
+ +Ces contrats ne peuvent comporter d'autres restrictions de concurrence que les +suivantes :
+ +1° Une programmation des mises en production ou des apports ;
+ +2° Un renforcement des normes et critères de qualité requis pour la mise en +marché ;
+ +3° La fixation des prix de cession au premier acheteur ou la reprise des +matières premières.
+ +Les dispositions contenues dans ces contrats sont au nombre des pratiques +mentionnées au 1° de l'article 10 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre +1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
+ +Ces contrats sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en +application, au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de +l'économie et au Conseil de la concurrence. Un avis mentionnant leur conclusion +est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes.
+ +En prévision de ces crises conjoncturelles, le ministre de l'agriculture et de +la pêche, sur proposition des organisations syndicales ou de consommateurs et en +concertation avec l'Observatoire des prix, peut rendre obligatoire l'affichage +du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur sur les lieux +de vente. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f67bcf0119 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584489 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584489.xml +--- + +###### Article L611-5 + +Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les +crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la +distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la +population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles +excédentaires. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md index 6bdda6a490..09f3b58732 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138355 - [Article L640-1](article_l640-1.md) - [Article L640-2](article_l640-2.md) +- [Article L640-3](article_l640-3.md) - [Chapitre Ier : Les appellations d'origine](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les labels et la certification.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-3.md new file mode 100644 index 0000000000..395d985d94 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006584657 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X640L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584657.xml +--- + +###### Article L640-3 + +Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les +spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses +métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités +d'application de ces dispositions. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md index ed3e6b2e87..98ae8977a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167854 - [Article L654-29](article_l654-29.md) - [Article L654-30](article_l654-30.md) - [Article L654-31](article_l654-31.md) +- [Article L654-32](article_l654-32.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-28.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-28.md index 28bfbb72b7..7d1485dd39 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-28.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-28.md @@ -1,14 +1,49 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006584968 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584968.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000006584969 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L028XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584969.xml --- ###### Article L654-28 -Les dispositions des articles L. 654-29, L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux -laits de vache, de chèvre et de brebis. +I. - Sous réserve de l'application du contrôle des structures des exploitations +agricoles, toute constitution d'association ou de personne morale entre +producteurs de lait de vache ou toute mise en commun entre eux d'ateliers ou +d'autres moyens de production laitière, lorsque le regroupement ne comporte pas +la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la +production laitière, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable +auprès du préfet du département où se situe le regroupement de la production.
+ +Dans les trois mois suivant le dépôt de cette demande, l'autorité administrative +délivre une autorisation de regroupement conforme au régime du prélèvement +supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers institué par le +règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992.
+ +II. - En cas d'infraction aux dispositions édictées au I du présent article, +notamment :
+ +- lorsqu'un regroupement existant n'a pas fait l'objet d'une demande +d'autorisation préalable ;
+ +- lorsqu'un regroupement est constitué en méconnaissance d'une décision de refus +d'autorisation ;
+ +- lorsque les conditions effectives de fonctionnement d'un regroupement ont été +modifiées après délivrance de l'autorisation,
+ +l'autorité administrative met les intéressés en demeure de régulariser leur +situation dans un délai de deux mois.
+ +Si à l'expiration de ce délai l'irrégularité persiste, l'autorité administrative +peut prononcer à l'encontre des intéressés une sanction pécuniaire d'un montant +égal au prélèvement supplémentaire prévu par le règlement mentionné au I, selon +le volume des références en cause. Cette sanction peut être reconduite chaque +année, si les intéressés poursuivent le regroupement illicite.
+ +Afin de rechercher et constater ces irrégularités, l'autorité administrative est +habilitée à procéder à tous contrôles nécessaires auprès des producteurs et à +vérifier sur place le fonctionnement de l'atelier de production. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-31.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-31.md index 4879b11b81..21299cd34e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-31.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-31.md @@ -1,82 +1,17 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006584974 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584974.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584975 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L031XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584975.xml --- ###### Article L654-31 -I. - Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office -national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'encontre des -acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du -régime du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n° 3950/92 -du Conseil, du 28 décembre 1992 :
- -a) Ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de -référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que -l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers leur a -attribuée pour une période de douze mois d'application du régime ;
- -b) N'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence -individuelle à chacun de leurs producteurs pour chaque période d'application du -régime ;
- -c) N'ont pas attribué aux producteurs les quantités de référence de base, les -quantités supplémentaires, les allocations provisoires, les prêts de référence -ou les avoirs, ou n'ont pas effectué les remboursements de prélèvement -supplémentaire, en conformité avec les règles définies pour chaque période -d'application du régime ;
- -d) N'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans -lesquels ils collectent du lait et au directeur de l'office national -interprofessionnel du lait et des produits laitiers les états récapitulatifs -nominatifs des quantités de référence individuelles, établis en conformité avec -les normes réglementaires, complets et exploitables.
- -II. - Sont habilités à constater, par procès-verbal, les manquements décrits au -I les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances -pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et tous les agents assermentés à cet -effet et désignés par le ministre de l'agriculture.
- -Le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits -laitiers adresse les conclusions de ces procès-verbaux de constat ainsi que le -montant maximum de l'amende encourue à l'acheteur qui est invité à présenter ses -observations écrites dans un délai de quinze jours utiles à compter de la -réception de cette notification. Ce montant est calculé en multipliant le volume -des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, tel que déterminé -par le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits -laitiers, par le prix indicatif du lait. S'il s'agit d'un avoir ou d'un -remboursement de prélèvement supplémentaire, ce volume est obtenu en divisant le -montant de l'avoir ou du remboursement en cause par le taux du prélèvement -supplémentaire en vigueur.
- -Après examen des observations présentées par l'acheteur pour sa défense ou, à -défaut, à l'expiration du délai précité, le directeur de l'office national -interprofessionnel du lait et des produits laitiers fixe le montant de l'amende -mise à la charge de l'acheteur et lui en adresse notification. Ce montant est au -plus égal au volume total des quantités de référence ayant fait l'objet des -manquements, tel que retenu par le directeur de l'office national -interprofessionnel du lait et des produits laitiers, multiplié par le prix -indicatif du lait.
- -La commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs -de lait et l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers -est consultée pour avis sur la fixation de ces montants.
- -Dans les trente jours suivant la notification de l'amende, l'acheteur de lait a -la faculté de saisir la commission de conciliation. Au vu de l'avis émis par la -commission de conciliation, le directeur de l'office national interprofessionnel -du lait et des produits laitiers statue définitivement sur le montant de -l'amende et le notifie à l'acheteur.
- -En cas de défaut de paiement dans les trente jours suivants, le directeur de -l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en -poursuit le recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité -publique. Le recours devant les tribunaux administratifs est suspensif.
- -III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent -article. +Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du +lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à +l'article L. 654-29 et dans le respect des règles de la politique agricole +commune. Ces accords peuvent être homologués en application des articles L. +632-12 et L. 632-13 ou étendus en application des articles L. 632-1 à L. 632-9. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-32.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-32.md new file mode 100644 index 0000000000..9c62c84684 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l654-32.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006584977 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584977.xml +--- + +###### Article L654-32 + +I. - Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office +national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à l'encontre des +acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du +régime du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n° 3950/92 +du Conseil, du 28 décembre 1992 :
+ +a) Ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de +référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que +l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers leur a +attribuée pour une période de douze mois d'application du régime ;
+ +b) N'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence +individuelle à chacun de leurs producteurs pour chaque période d'application du +régime ;
+ +c) N'ont pas attribué aux producteurs les quantités de référence de base, les +quantités supplémentaires, les allocations provisoires, les prêts de référence +ou les avoirs, ou n'ont pas effectué les remboursements de prélèvement +supplémentaire, en conformité avec les règles définies pour chaque période +d'application du régime ;
+ +d) N'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans +lesquels ils collectent du lait et au directeur de l'office national +interprofessionnel du lait et des produits laitiers les états récapitulatifs +nominatifs des quantités de référence individuelles, établis en conformité avec +les normes réglementaires, complets et exploitables.
+ +II. - Sont habilités à constater, par procès-verbal, les manquements décrits au +I les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances +pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et tous les agents assermentés à cet +effet et désignés par le ministre de l'agriculture.
+ +Le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits +laitiers adresse les conclusions de ces procès-verbaux de constat ainsi que le +montant maximum de l'amende encourue à l'acheteur qui est invité à présenter ses +observations écrites dans un délai de quinze jours utiles à compter de la +réception de cette notification. Ce montant est calculé en multipliant le volume +des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, tel que déterminé +par le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits +laitiers, par le prix indicatif du lait. S'il s'agit d'un avoir ou d'un +remboursement de prélèvement supplémentaire, ce volume est obtenu en divisant le +montant de l'avoir ou du remboursement en cause par le taux du prélèvement +supplémentaire en vigueur.
+ +Après examen des observations présentées par l'acheteur pour sa défense ou, à +défaut, à l'expiration du délai précité, le directeur de l'office national +interprofessionnel du lait et des produits laitiers fixe le montant de l'amende +mise à la charge de l'acheteur et lui en adresse notification. Ce montant est au +plus égal au volume total des quantités de référence ayant fait l'objet des +manquements, tel que retenu par le directeur de l'office national +interprofessionnel du lait et des produits laitiers, multiplié par le prix +indicatif du lait.
+ +La commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs +de lait et l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers +est consultée pour avis sur la fixation de ces montants.
+ +Dans les trente jours suivant la notification de l'amende, l'acheteur de lait a +la faculté de saisir la commission de conciliation. Au vu de l'avis émis par la +commission de conciliation, le directeur de l'office national interprofessionnel +du lait et des produits laitiers statue définitivement sur le montant de +l'amende et le notifie à l'acheteur.
+ +En cas de défaut de paiement dans les trente jours suivants, le directeur de +l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en +poursuit le recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité +publique. Le recours devant les tribunaux administratifs est suspensif.
+ +III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/README.md index 31bd04270d..ed6930b6aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138360 #### Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier) -- [Chapitre III : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.](chapitre_iii) +- [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md index 9937b15ad0..77419b2c19 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152321 ##### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. +- [Article L681-1](article_l681-1.md) - [Article L681-2](article_l681-2.md) - [Article L681-3](article_l681-3.md) - [Article L681-4](article_l681-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8abf3ca564 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006585025 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585025.xml +--- + +###### Article L681-1 + +Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 +à L. 621-36, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables aux départements +d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fe3d83994a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGISCTA000006152322 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. + +- [Article L682-1](article_l682-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a10ac8a8d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006585041 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X682L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585041.xml +--- + +###### Article L682-1 + +Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 +à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L. +632-12, L. 632-13, L. 654-5, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne +sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md index d06e08cdf9..e1bfad2bd5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGISCTA000006152323 +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGISCTA000006152324 --- -##### Chapitre III : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. +##### Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. - [Article L683-1](article_l683-1.md) - [Article L683-1-1](article_l683-1-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1-1.md index 97e56bcc12..cb976e9f9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585047 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585047.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006585048 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585048.xml --- ###### Article L683-1-1 @@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585047.xml Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à -l'article L. 621-2 peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de -Mayotte en prenant en compte sa spécificité. +l'article L. 621-2 peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa +spécificité. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md index b7ab482c11..8066c3e725 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006585044 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585044.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006585045 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585045.xml --- ###### Article L683-1 -Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables aux territoires -d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. +Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.