Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615412
NOR: JUSC2134770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/54/JORFTEXT000044615412.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent a3dffa7985
commit 539aaafb10
2 changed files with 22 additions and 28 deletions
partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii
chapitre_ier/section_3
chapitre_iii/section_2

View file

@ -1,20 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032680741 Identifiant: LEGIARTI000044930444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/07/LEGIARTI000032680741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/04/LEGIARTI000044930444.xml
--- ---
###### Article R181-23 ###### Article R181-23
<div align="left"> Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément
de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles
renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne
prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie
propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.
valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au
désintéressement desdits créanciers.<br />
</div>

View file

@ -1,20 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032687561 Identifiant: LEGIARTI000044930441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/68/75/LEGIARTI000032687561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/04/LEGIARTI000044930441.xml
--- ---
###### Article R183-17 ###### Article R183-17
<div align="left"> Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions
Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément
de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles
renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne
prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie
propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.
valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au
désintéressement desdits créanciers.<br />
</div>