Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398546.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044874530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/45/LEGIARTI000044874530.xml
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###### Article L253-8-2
@ -27,15 +27,10 @@ de l'Union européenne.<br />
IV.-Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d'affaires mentionné au III,
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l'euro inférieur. Le
seuil minimal de recouvrement est de 100 €.<br />
budget. Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévues à
l'article 1724 du code général des impôts.<br />
V.-Une déclaration par autorisation de mise sur le marché ou par permis de
commerce parallèle, conforme au modèle établi par l'administration, retrace les
informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile
précédente pour les produits donnant lieu au paiement de la taxe. La taxe est
acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque
année.<br />
V.-(abrogé)<br />
VI. - Le produit de la taxe est affecté :<br />
@ -52,7 +47,28 @@ aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité
sociale ainsi que du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa du
même article L. 491-1, pour sa part restante.<br />
VII.-Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux
taxes sur le chiffre d'affaires.
VII.-La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par
arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et
paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.<br />
En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année
de cessation d'activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée,
acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la
taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante
jours suivant la cessation d'activité.<br />
VIII.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à ces mêmes taxes.<br />
IX.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du
code général des impôts il fait accréditer auprès du service des impôts
compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant
assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage, le cas
échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à
acquitter la taxe à sa place.<br />
X.-Le I de l'article 1647 du code général des impôts n'est pas applicable à la
taxe prévue au présent article.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019950430
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
- [Article L731-5](article_l731-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/56/LEGIARTI000042685650.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/45/LEGIARTI000044874516.xml
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###### Article L731-2
@ -24,8 +24,10 @@ affiliées à chaque régime ;<br />
4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code
général des impôts ;<br />
5° Une fraction égale à 46,60 % du produit du droit de consommation sur les
alcools mentionné à l'article 403 du même code ;<br />
5° Une fraction égale à 46,60 % du produit de l'accise sur les alcools
mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et
services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools
;<br />
6° (Abrogé) ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044874475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/44/LEGIARTI000044874475.xml
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###### Article L731-3
Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection
sociale des non-salariés agricoles est assuré par :<br />
1° Les cotisations dues par les assujettis ;<br />
2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23
;<br />
2° bis (abrogé)<br />
3° Une fraction égale à 26,67 % du produit de l'accise sur les alcools
mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et
services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools
;<br />
4° (abrogé)<br />
4° bis La part de la contribution prévue à l'article 1613 quater du code général
des impôts relative au montant prévu au 1° du II du même article 1613 quater
;<br />
4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à
l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
5° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance vieillesse,
de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans
les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;<br />
6° bis (Abrogé) ;<br />
7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;<br />
7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;<br />
8° Toute autre ressource prévue par la loi.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183120
- [Article L732-56](article_l732-56.md)
- [Article L732-57](article_l732-57.md)
- [Article L732-58](article_l732-58.md)
- [Article L732-58-1](article_l732-58-1.md)
- [Article L732-59](article_l732-59.md)
- [Article L732-60](article_l732-60.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/45/LEGIARTI000044874504.xml
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###### Article L732-58
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :<br />
- par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas
échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L.
732-56 ;<br />
- par une fraction, fixée à 26,73 %, du produit de l'accise sur les alcools
mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et
services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools
;<br />
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées
ci-après :<br />
- par les contributions et subventions de l'Etat ;<br />
- les prestations prévues à l'article L. 732-60 ;<br />
- les frais de gestion.