Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032929031
NOR: AGRT1605440D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/90/JORFTEXT000032929031.xml
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République française 2016-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-20 Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2016-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031341689 Identifiant: LEGIARTI000032934485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/16/LEGIARTI000031341689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/44/LEGIARTI000032934485.xml
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###### Article D615-29 ###### Article D615-29
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Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, à titre définitif, Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, la valeur unitaire
la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite de 50 % annuelle de chacun de ces droits est réduite à titre définitif de 50 % pendant
pendant les trois premières années d'application du régime de paiement de les trois premières années d'application du régime de paiement de base. Ce
base. Ce pourcentage est fixé à 30 % les années suivantes. pourcentage est fixé à 30 % les années suivantes.<br />
</div>
<div align="left"></div> Cette réduction est nulle en cas de fin de bail, de reprise de bail, de
<div align="left"> reprise des terres par le propriétaire, de convention de pâturage, de
Cette réduction est nulle en cas de reprise de bail ou de convention de changement de statut juridique, d'héritage ou d'héritage anticipé.<br />
pâturage.<br />
</div> </div>