Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-25
Identifiant: LEGIARTI000032716149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/61/LEGIARTI000032716149.xml
Date de début: 2016-07-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000032934685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/46/LEGIARTI000032934685.xml
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###### Article D551-36
L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association
d'organisations de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres
les cotisations rendues obligatoires par l'arrêté du ministre chargé de
l'agriculture mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 551-7 est accordée
par le même arrêté.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 551-1 est le ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Ce ministre retire la reconnaissance des organisations de producteurs ou des
associations d'organisations de producteurs dans les conditions prévues au 3 de
l'article 114 du règlement d'exécution (UE) n° 534/2011 de la Commission du 7
juin 2011.<br />
L'autorité compétente pour transmettre les lettres d'avertissement mentionnées
au 1 et au 4 de l'article 114 du règlement d'exécution (UE) n° 534/2011 de la
Commission du 7 juin 2011 et suspendre la reconnaissance des organisations de
producteurs ou des associations d'organisations de producteurs dans les
conditions prévues au 2 et au 5 du même article 114 est le directeur général de
FranceAgriMer.