Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
APPLICATION DES ART. 98 DU DECRET 501225,27 DU DECRET 91295,5,6,7 DU DECRET 63379,19 DU DECRET 69671. LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE REMPLIT LES MISSIONS DEFINIES AU CHAP. V DU TITRE 1 DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. A L'EGARD DES NON- SALARIES AGRICOLES,CE SERVICE EST COMPETENT QUEL QUE SOIT L'ORGANISME ASSUREUR. TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE. SECTION 1 (ART. 2,3): ECHELON DEPARTEMENTAL OU PLURIDEPARTEMENTAL. CONDITIONS D'ORGANISATION,DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX. ORGANISATION DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES CAISSES DEPARTEMENTALES OU PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (ATTRIBUTIONS DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE). SECTION 2 (ART. 4,5): ECHELON REGIONAL. ORGANISATION DE L'ECHELON REGIONAL DE CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ROLE DU MEDECIN COORDONNATEUR REGIONAL NOTAMMENT EN RELATION AVEC LES UNIONS REGIONALES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE. SECTION 3 (ART. 6 A 9): ECHELON NATIONAL. ROLE ET ACTIVITE DE L'ECHELON NATIONAL DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE,ATTRIBUTIONS DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT ET PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX. TITRE II (ART. 10 A 12): FINANCEMENT. MODE DE FINANCEMENT DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL. CONDITIONS DE PREPARATION,MISE EN OEUVRE DU BUDGET DU SERVICE DU CONSEIL MEDICAL A CHACUN DES ECHELONS DEPARTEMENTAL,REGIONAL,NATIONAL. TITRE III (ART. 13 A 25): PERSONNEL. CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DU PERSONNEL. CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE DES MEDECINS CONSEILS,CHIRURGIENS-DENTISTES. CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET TITULARISATION DES MEDECINS CONSEILS ET CHIRURGIENS DENTISTES CONSEILS. CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE ET NOMINATION DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE,MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT,PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE. CONDITIONS D'EMPLOI DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE.MODALITES D'EMPLOI A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL ET DE CUMUL DE FONCTIONS DE CES PRATICIENS. OBLIGATION DE FORMATION DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE, COMPOSITION,ROLE DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE DONT LA CONSULTATION DOIT INTERVENIR PREALABLEMENT A LA RETROGRADATION OU AU LICENCIEMENT D'UN DES PRATICIENS. PROCEDURE: APPLICABLE DEVANT LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE, DE SUSPENSION DES PRATICIENS CONSEILS EN CAS D'URGENCE. CONDITIONS D'EMPLOIS ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL AUTRE QUE LES PRATICIENS CONSEILS,EMPLOYES DANS LES SERVICES DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE. ABROGATION DU DECRET 69671 A L'EXCEPTION DE L'ART. 19. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000559037 NOR: AGRS9802082D Ancien identifiant: 1DX9981127 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/90/JORFTEXT000000559037.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-31
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Date de fin: 2020-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000026891777
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891777.xml
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Date de début: 2020-08-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042224053
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224053.xml
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###### Article D723-143
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Les praticiens-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection
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sociale des caisses de mutualité sociale agricole sont recrutés à l'issue de
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concours distincts pour les médecins-conseils et les
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chirurgiens-dentistes-conseils et après inscription sur la liste nationale
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d'aptitude correspondante.<br />
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Les médecins-conseils et chirurgiens-dentistes-conseils du service du contrôle
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médical des régimes agricoles de protection sociale sont nommés par les conseils
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d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, dans les conditions
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définies ci-dessous.<br />
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Seuls peuvent être inscrits sur la liste nationale d'aptitude et exercer les
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fonctions de praticien-conseil les praticiens répondant aux conditions fixées
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par les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la
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santé publique.<br />
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Ces praticiens-conseils sont recrutés sur titres, selon des modalités définies
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par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :<br />
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Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités
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d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour
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l'admission à concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour
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chaque concours.<br />
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1° Soit en contrat à durée indéterminée après avis favorable de la commission
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nationale d'examen des candidatures ;<br />
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A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par
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ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de
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l'agriculture.<br />
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2° Soit en contrat à durée déterminée, après avis favorable du médecin-conseil
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national adjoint, sans examen par la commission nationale d'examen des
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candidatures, dans les cas prévus par les articles L. 1242-1 et suivants du code
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du travail.<br />
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les candidats médecins ou
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dentistes exerçant les fonctions de praticien-conseil dans un service de
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contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, ou ayant cessé de
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pratiquer ces fonctions depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de leur
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candidature ainsi que les candidats inscrits ou ayant fait l'objet d'une
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inscription datant de cinq ans au plus sur les listes d'admission des candidats
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établies dans l'un de ces régimes peuvent également être inscrits sur la liste
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d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles, selon des
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modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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Par dérogation aux dispositions du 1°, les conseils d'administration des caisses
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de mutualité sociale agricole peuvent nommer, sans examen par la commission
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nationale d'examen des candidatures, aux postes de praticiens-conseils du
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service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des
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praticiens-conseils exerçant ou ayant exercé dans le service du contrôle médical
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d'un régime de protection sociale. Ces nominations tiennent compte notamment du
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parcours professionnel des praticiens-conseils concernés. Les caisses de
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mutualité sociale agricole informent dans ce cas le médecin-conseil national
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adjoint de la nomination des praticiens-conseils.<br />
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La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit
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sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de
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praticien-conseil à pourvoir dans les caisses de mutualité sociale agricole ;
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simultanément, elle assure la diffusion des mêmes informations à l'ensemble des
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organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils en exercice
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dans ceux-ci.
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Les praticiens recrutés par contrat à durée déterminée peuvent demander la
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transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas,
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leur demande est examinée selon les modalités de recrutement en contrat à durée
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indéterminée prévues au 1°.<br />
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Seuls peuvent être nommés et exercer les fonctions de praticien-conseil les
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praticiens répondant aux conditions fixées par les articles L. 4111-1 à L.
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4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique.
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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-31
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Date de fin: 2020-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000026891786
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891786.xml
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Date de début: 2020-08-09
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042224047
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224047.xml
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###### Article D723-148
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Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonctions, les
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praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service ainsi que les
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médecins coordonnateurs régionaux suivent une formation, dans les conditions
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fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du
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médecin-conseil national.<br />
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Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils, les
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médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux
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suivent, en cours de carrière, des stages de perfectionnement, notamment en ce
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qui concerne la formation médicale continue obligatoire.
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Les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils, les médecins-conseils
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chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux bénéficient d'une
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formation initiale obligatoire. Ils doivent suivre des actions de formation tout
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au long de leur carrière professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture pris sur proposition du médecin-conseil national adjoint précise
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les modalités de ces formations.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-28
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Date de fin: 2020-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000035917870
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/78/LEGIARTI000035917870.xml
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||||
Date de début: 2020-08-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042224036
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224036.xml
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###### Article D723-149
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@ -20,14 +20,15 @@ disciplinaire nationale composée comme suit :<br />
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3° Trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
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4° Trois praticiens-conseils appartenant à la catégorie du praticien déféré
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devant la commission et dont un au moins de la discipline intéressée élus dans
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les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
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4° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé ;<br />
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5° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé.<br />
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5° Trois représentants des praticiens-conseils choisis par le praticien déféré
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devant la commission, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
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de l'agriculture. Les représentants pouvant être retenus figurent sur une liste
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nationale établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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||||
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Les membres mentionnés aux 1° à 3° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
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||||
Les membres mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
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||||
ministre chargé de l'agriculture.<br />
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||||
Le mandat des membres mentionnés au 4° et celui de leurs suppléants est de cinq
|
||||
Le mandat des membres de la commission et celui de leurs suppléants est de cinq
|
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ans ; il est renouvelable.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-12
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Date de fin: 2020-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000006596946
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D150XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596946.xml
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||||
Date de début: 2020-08-09
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042224030
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224030.xml
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###### Article D723-150
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@ -19,10 +18,11 @@ l'agriculture.<br />
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Cette commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
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utile.<br />
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Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa réunion. Ce délai est
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Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Ce délai est
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porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction et
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prescrit une enquête.<br />
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||||
Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission
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||||
disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du
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praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement.
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disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation de la liste d'aptitude
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aux fonctions de médecin-conseil chef de service du praticien ayant fait l'objet
|
||||
d'une mesure de licenciement.
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