Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

APPLICATION DES ART. 98 DU DECRET 501225,27 DU DECRET 91295,5,6,7 DU DECRET 63379,19 DU DECRET 69671.
LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE REMPLIT LES MISSIONS DEFINIES AU CHAP. V DU TITRE 1 DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
A L'EGARD DES NON- SALARIES AGRICOLES,CE SERVICE EST COMPETENT QUEL QUE SOIT L'ORGANISME ASSUREUR.
TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE.
SECTION 1 (ART. 2,3): ECHELON DEPARTEMENTAL OU PLURIDEPARTEMENTAL.
CONDITIONS D'ORGANISATION,DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX.
ORGANISATION DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES CAISSES DEPARTEMENTALES OU PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (ATTRIBUTIONS DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE).
SECTION 2 (ART. 4,5): ECHELON REGIONAL.
ORGANISATION DE L'ECHELON REGIONAL DE CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ROLE DU MEDECIN COORDONNATEUR REGIONAL NOTAMMENT EN RELATION AVEC LES UNIONS REGIONALES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE.
SECTION 3 (ART. 6 A 9): ECHELON NATIONAL.
ROLE ET ACTIVITE DE L'ECHELON NATIONAL DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE,ATTRIBUTIONS DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT ET PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX.
TITRE II (ART. 10 A 12): FINANCEMENT.
MODE DE FINANCEMENT DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL.
CONDITIONS DE PREPARATION,MISE EN OEUVRE DU BUDGET DU SERVICE DU CONSEIL MEDICAL A CHACUN DES ECHELONS DEPARTEMENTAL,REGIONAL,NATIONAL.
TITRE III (ART. 13 A 25): PERSONNEL.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE DES MEDECINS CONSEILS,CHIRURGIENS-DENTISTES.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET TITULARISATION DES MEDECINS CONSEILS ET CHIRURGIENS DENTISTES CONSEILS.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE ET NOMINATION DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE,MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT,PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE.
CONDITIONS D'EMPLOI DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE.MODALITES D'EMPLOI A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL ET DE CUMUL DE FONCTIONS DE CES PRATICIENS.
OBLIGATION DE FORMATION DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE,
COMPOSITION,ROLE DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE DONT LA CONSULTATION DOIT INTERVENIR PREALABLEMENT A LA RETROGRADATION OU AU LICENCIEMENT D'UN DES PRATICIENS.
PROCEDURE: APPLICABLE DEVANT LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE,
DE SUSPENSION DES PRATICIENS CONSEILS EN CAS D'URGENCE.
CONDITIONS D'EMPLOIS ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL AUTRE QUE LES PRATICIENS CONSEILS,EMPLOYES DANS LES SERVICES DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE.
ABROGATION DU DECRET 69671 A L'EXCEPTION DE L'ART. 19.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559037
NOR: AGRS9802082D
Ancien identifiant: 1DX9981127
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2020-08-09
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Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D723-143
Les praticiens-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection
sociale des caisses de mutualité sociale agricole sont recrutés à l'issue de
concours distincts pour les médecins-conseils et les
chirurgiens-dentistes-conseils et après inscription sur la liste nationale
d'aptitude correspondante.<br />
Les médecins-conseils et chirurgiens-dentistes-conseils du service du contrôle
médical des régimes agricoles de protection sociale sont nommés par les conseils
d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, dans les conditions
définies ci-dessous.<br />
Seuls peuvent être inscrits sur la liste nationale d'aptitude et exercer les
fonctions de praticien-conseil les praticiens répondant aux conditions fixées
par les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la
santé publique.<br />
Ces praticiens-conseils sont recrutés sur titres, selon des modalités définies
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités
d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour
l'admission à concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour
chaque concours.<br />
1° Soit en contrat à durée indéterminée après avis favorable de la commission
nationale d'examen des candidatures ;<br />
A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par
ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
2° Soit en contrat à durée déterminée, après avis favorable du médecin-conseil
national adjoint, sans examen par la commission nationale d'examen des
candidatures, dans les cas prévus par les articles L. 1242-1 et suivants du code
du travail.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les candidats médecins ou
dentistes exerçant les fonctions de praticien-conseil dans un service de
contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, ou ayant cessé de
pratiquer ces fonctions depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de leur
candidature ainsi que les candidats inscrits ou ayant fait l'objet d'une
inscription datant de cinq ans au plus sur les listes d'admission des candidats
établies dans l'un de ces régimes peuvent également être inscrits sur la liste
d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles, selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Par dérogation aux dispositions du 1°, les conseils d'administration des caisses
de mutualité sociale agricole peuvent nommer, sans examen par la commission
nationale d'examen des candidatures, aux postes de praticiens-conseils du
service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des
praticiens-conseils exerçant ou ayant exercé dans le service du contrôle médical
d'un régime de protection sociale. Ces nominations tiennent compte notamment du
parcours professionnel des praticiens-conseils concernés. Les caisses de
mutualité sociale agricole informent dans ce cas le médecin-conseil national
adjoint de la nomination des praticiens-conseils.<br />
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit
sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de
praticien-conseil à pourvoir dans les caisses de mutualité sociale agricole ;
simultanément, elle assure la diffusion des mêmes informations à l'ensemble des
organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils en exercice
dans ceux-ci.
Les praticiens recrutés par contrat à durée déterminée peuvent demander la
transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas,
leur demande est examinée selon les modalités de recrutement en contrat à durée
indéterminée prévues au 1°.<br />
Seuls peuvent être nommés et exercer les fonctions de praticien-conseil les
praticiens répondant aux conditions fixées par les articles L. 4111-1 à L.
4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la santé publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2020-08-09
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Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224047.xml
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###### Article D723-148
Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonctions, les
praticiens-conseils, les médecins-conseils chefs de service ainsi que les
médecins coordonnateurs régionaux suivent une formation, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du
médecin-conseil national.<br />
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils, les
médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux
suivent, en cours de carrière, des stages de perfectionnement, notamment en ce
qui concerne la formation médicale continue obligatoire.
Les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils, les médecins-conseils
chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux bénéficient d'une
formation initiale obligatoire. Ils doivent suivre des actions de formation tout
au long de leur carrière professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture pris sur proposition du médecin-conseil national adjoint précise
les modalités de ces formations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000035917870
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Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224036.xml
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###### Article D723-149
@ -20,14 +20,15 @@ disciplinaire nationale composée comme suit :<br />
3° Trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
4° Trois praticiens-conseils appartenant à la catégorie du praticien déféré
devant la commission et dont un au moins de la discipline intéressée élus dans
les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
4° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé ;<br />
5° Un membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien intéressé.<br />
5° Trois représentants des praticiens-conseils choisis par le praticien déféré
devant la commission, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture. Les représentants pouvant être retenus figurent sur une liste
nationale établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 3° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
Les membres mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le mandat des membres mentionnés au 4° et celui de leurs suppléants est de cinq
Le mandat des membres de la commission et celui de leurs suppléants est de cinq
ans ; il est renouvelable.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-12
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006596946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D150XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596946.xml
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042224030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/40/LEGIARTI000042224030.xml
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###### Article D723-150
@ -19,10 +18,11 @@ l'agriculture.<br />
Cette commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
utile.<br />
Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa réunion. Ce délai est
Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Ce délai est
porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction et
prescrit une enquête.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission
disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du
praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement.
disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation de la liste d'aptitude
aux fonctions de médecin-conseil chef de service du praticien ayant fait l'objet
d'une mesure de licenciement.